Qui fixe le prix de vente d'un terrain

Bonjour pixies ,

Je pense qu'il devrait prendre contact avec son notaire , lui pourra lui en dire plus sur les formalitées .

Mais AMHA , il y aura peut un petit HIC .

A faire vérifier par quelqu'un de plus calé en affaire notariale .

A+

Bonjour,

Si le foncier a beaucoup augmenté, ce n'est plus le cas, il est même nettement à la baisse depuis 2 ans.

Seuls les services fiscaux peuvent agir en cas de sous évaluation notoire et réclamer alors la différence entre les taxes perçues et le montant de celles qui l'aurait été pour une vente "au prix moyen constaté" (peu fréquent mais possible).

Le propriétaire/vendeur fixe le prix de vente de son bien.

ATTENTION, en cas de préemption vous serez tous les deux les "dindons de la farce" car le bien serait acquit au prix annoncé.

Cordialement.

Bonjour et merci pour le début de réponse

Même si les services fiscaux estiment que le terrain a été sous-évalué et qu'ils me réclament des taxes, c'est pas si grave :

- Cas n°1 : sous-évaluation, j'achète à 40 euros le m2 et les services fiscaux me réclament des taxes.
- Cas n°2 : tarif normal, j'achète à 80 euros le m2.

Je dit que c'est pas si grave car le cas n°1 restera nettement inférieur au prix du cas n°2. Je suis bon dans ma réflexion ?

Sinon, c'est quoi ce truc de "préemption" ?
Merci

La mairie a le droit d'acheter le terrain au prix fixé par le vendeur. Donc si le prix est de 40€/m2 peut etre que le terrain interessera la mairie et voudra l'acheter. Dans ce cas, le vendeur ne pourra pas dire non.

Sinon, il y a possibilité de faire une donation et a coté de cela signer une reconnaissance de dette ??? Ce n'est qu'une idée

bonjour,

kastayou a écrit:

La mairie a le droit d'acheter le terrain au prix fixé par le vendeur. Donc si le prix est de 40€/m2 peut etre que le terrain interessera la mairie et voudra l'acheter. Dans ce cas, le vendeur ne pourra pas dire non.

Sinon, il y a possibilité de faire une donation et a coté de cela signer une reconnaissance de dette ??? Ce n'est qu'une idée

+1

+2

Bonjour

Je vais avancé un peu dans le temps mais ma reflexion pourrait ne pas s'avérer si banale que cela.
Vous parler d'un terrain avec " vue formidable sur la mer" donc sousmis sans doute a la loi Littoral.

Je vous invite donc à lire ce post https://www.forumconstruire.com/construire/topic-107749.php mais surtout ceci http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/notion_village_hameau_dans_littoral/index.html

en résumé En vertu de l’article L. 146-4-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Les éléments de cette disposition ont été précisés par la jurisprudence

Donc attention, ce n'est PAS parceque un terrain est défini constructible par la PLU que le permis de construire lui sera accordé.
En effet le PLU est défini par la mairie et la permis de construire est validé par la préfecture.

Donc ATTENTION

Afin de savoir si ce terrain est réellement constructible et puisque "rien ne presse" je vous "conseille" de procéder ainsi.
Montez votre projet avec un constructeur ou si vous souhaitez faire de l'auto construction faites vos plan de masse.

DEPOSEZ votre permis de construire et attendez la réponse.
Ce permis est valable 1 an donc vous aurez largement le temps de voir venir.

Après vous verrez si ce terrain à de la valeur ou non.
Et en effet ne partez pas trop bas car la Mairie pourrait préempter le terrain au prix défini lors de la vente et le Fisc pourrait venir gratter à votre porte ou celle de votre cousin.

Au fait, il est ou ce terrain ?

Cordialement
Guillaume

Re bonjour Pixies
D'ailleurs dans ton poste de fevrier https://www.forumconstruire.com/construire/topic-96402.phptu fesais réference a cet article de Ouest Fr http://www.ouestfrance-immo.com/actu_loi-littoral-les-maires-reclament-de-la-souplesse_1383.htm
Dans l'article il est bien précisé que l'etat refuse des permis de construire sur des terrains "constructibles" : " Leurs plans locaux d'urbanisme sont attaqués de plus en plus fréquemment, indique-t-on au cabinet du préfet. L'État ne peut pas faire autrement que leur demander de respecter ces décisions"
Donc refonte ou pas, je déposerais le permis avant de faire l'aquistion du terrain.

A+
Guillaume

Bonjour ggrange,

Je ne pense pas que ce terrain sois soumis à la loi litoral proprement dite. Il est situé à 400 m de la mer sur un versant sud et c'est pour çà qu'il offre une vue formidable. C'est vrai que dans mon post de février je disais que : "je crois que l'interdiction de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage va s'extrapoler à l'ensemble des terrains vue mer", mais çà se sera lors du nouveau PLU. Il tende à renforcer la loi littoral !

Aujourd'hui je pense qu'il n'y aura pas de problème pour l'obtention du permis de construire car des maisons sortent de terre juste à coté.

Par contre je vois pas pourquoi la mairie m'embêterait la dessus sachant que le terrain est situé à 3 bornes du bourg et que la zone ne comporte que des maisons individuelle (une trentaine).

Je serais du même avis que ggrange
on ne sait jamais avec cette loi littorale...

pixies a écrit:

Par contre je vois pas pourquoi la mairie m'embêterait la dessus sachant que le terrain est situé à 3 bornes du bourg et que la zone ne comporte que des maisons individuelle (une trentaine).

Si le prix est attractif, la mairie serait peut être bien tentée de l'acquérir pour faire quelques logements locatifs...
il vaut mieux être prudent

Renseigne toi sur l'idée de kastayou

Ok mais le terrain fait 735 m2 !

pixies a écrit:

Ok mais le terrain fait 735 m2 !

bah c'est déjà largement assez pour commencer à faire 2 logements locatifs si ça lui dit...

En repartant du sujet,
j'ai cherché de l'info et j'en ressort çà :

- Comme le disait icare8637, si sous évaluation il y a, l'acheteur risque un redressement et ainsi payer le manque à gagner du fisc sur le prix normal d'une vente du foncier de la zone ou se trouve le terrain. Moi je rajoute que donc que le risque est uniquement pour l'acheteur, pas le vendeur.
Peut-être que l'explication du retrait de la constructibilité de la parcelle lors du nouveau PLU pourra éviter ce redressement et argumenter en faveur du prix que me propose mon cousin. Car à 99%il ne sera plus constructible.

- Concernant ce que disais kastayou, la solution de donation est très onéreuse pour une donation entre cousin : "les droits de donation entre cousin (4 ième degré de parenté) représenterait 55% de la valeur du bien avec seulement un abattement de 1570 euros.
Exemple : 50 000 le terrain
(50 000 - 1570) * 55% = 26 636,5 à l'état !
https://www.forumconstruire.[...]-107905.php

J'en ai raz la casquette car çà fait plus de 5 ans que je galère pour trouver quelque chose et maintenant que j'ai une super chance avec ce terrain qui me serait proposé à un prix correspondant à mon budget, les complications arrivent et c'est toujours les mêmes qui s'en mettent plein la gueule : taxes impôts, toujours des taxes et des impôts partout. Je comprends bien que rien n'est donné mais à chaque fois çà nous coupe les pattes ! Il faudrait que l'état pense aux locaux pour leur permettent de vivre là ou ils ont grandis et ainsi ne pas uniquement leur permettre d'aller en lotissement au fin fond du bled là ou personne ne souhaite aller.
Si quelqu'un peut me réconforter, je suis preneur.
Merci

Bonsoir,
Avez vous évalué les taxes sur les 2 montants possibles?
Si la différence de taxe s'élève à 3000 euros (basé sur 10% de taxation, montant pris au pif), est ce que cela vaut le risque de "perdre" 30000 euros ?
Imaginons que le maire fasse préemption, et revende dans 5 ans faute d'usage à son neveu...
maintenant, j'en conviens, 3000 euros c'est tout de même pas négligeable.