Reception et levée des réserves

Tout a fait c'est une clause totalement abusive si c'est un CCMI que vous avez signé et vous avez tout a fait le droit de consigner les 5 % si vous avez des reserves et ceux ci dans un délai de 8 jours aprés la réception si vous n'etes pas accompagné par un homme de l'art(expert).Surtout dénoncer cela avant de faire votre réception pour voir la réaction de votre constructeur, car sinon vous risquez de faire l'objet d'un chantage au clefs et dans ce cas prévoyez la présence d'un huissier.

Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse rapide qui vient de m'etre confirmée par l'ADIL en référence à l'article R 262-14 du Code de la Contruction et de l'Habitatation.

Bonne fin de journée

L article R262-14....? Es tu sur de la reponse, ou n est ce pas plutot l article R231-7 ???

pardon c'est le R261-14

bonjour,
on nous a refusé la remise des clés aujourd'hui car nous refusions de régler la totalité des 5% (because réserves).
le probléme : on ne disposait pas de lettre indiquant que le RDV concernait la réception (juste un coup de fil). nous avons refusé de sortir de la maison. le conducteur des travaux est parti chercher les gendarmes. nous avons attendu puis nous sommes allés rendre une petite visite aux dits gendarmes qui n'avaient pas vu le dit conducteur. nous l'avons cherché autour d'un autre lotissement à 10km et nous l'avons informé que la maison était sous sa responsabilité jusqu'à la remise des clés qui n'aura lieu que dans 5 mois (comme le prévoit notre contrat). le hic c'est que nous devons quitter notre logement locatif au plus tard le 31 décembre.
de joyeuses fêtes en perspective.
notre regret : ne pas avoir amener un huissier avec nous !

rose tu peux toujours prolonger ton ton préavis, tu as le droit de le faire une fois, donc tu peux rester pour l'instant ds ton logement

d'abord merci pour ta réponse.
le logement est apparemment déjà loué. de combien peut-on prolonger le préavis (3 mois ?). sachant que c'est un appart HLM. (opac35)

juste une petite précision. "notre constructeur" est le président de l'union régionale UNCMI de notre région.

rose a écrit:

.. et nous l'avons informé que la maison était sous sa responsabilité jusqu'à la remise des clés qui n'aura lieu que dans 5 mois (comme le prévoit notre contrat).

Je ne comprends pas. Vous deviez faire la reception. Pourquoi la repousser de 5 mois ? Vous ne pouvez pas en planifier une autre avant ?

Je ne suis pas trop sûr mais je crois avoir lu quelque part que si t'as pas le choix tu peux commencer à occuper ta maison en envoyant une lettre (recommandée je suppose) à ton constructeur que "l'occupation" de ta maison ne vaut pas "réception". Et pour prendre le relais de Kamel, s'ils ont fini les travaux, il n'y a pas de raison d'attendre 5 mois de plus. Tu peux provoquer la réception en leur envoyant une lettre recommandée AR.

Quant à l'histoire du préavis, ne t'inquiéte pas, on est en hiver et aucun propriétaire n'a le droit de te déloger (même si t'as déjà envoyé un préavis). Il suffit que tu leur écrives que tu n'as pas d'endroit où se loger car ta construction a pris du retard. Ils seront obligés de t'accepter, ils vont peut-être essayer de t'influencer du genre : "il y a déjà un locataire qui a réservé" mais ils savent qu'ils n'ont pas le droit de te loger.

tout à fait jordan .. je crois que ça court jusqu'en mars ..

exact .. trouvé :
http://www.jurismag.net/arti[...]pulsion.htm
section "2/ La phase dexpulsion"

bonjour kamel.
c'est notre constructeur qui nous fait ce chantage:pas de convocation ecrite,le cheque des 5% le jours de la reception sans respecter les huit jours de delai.il sait que nous devons partir le 31 decembre de notre location.soit on cede soit on se
"demerde" autrement.en mai le probleme sera le meme mais il sera dans son tort.

bonjour jordan
il faudrait avoir les cles (qu'il refuse de nous donner).
je suis aller voir l'adil ce matin.ils sont d'accord pour la tres mauvaise foi du constructeur mais comme le contrat prevoit la reception jusqu'en mai 2005 il est dans son droit de nous "emmerder".

FAUX : vous avez payé les 95% donc la maison est réputée habitable. Si ce n'est pas le cas, votre constructeur a anticipé l'appel de fond, ce qui relève du pénal !

Vous pouvez provoquer vous-même la réception en le convoquant par RAR et en lui laissant un délai de 8 jours. Je sais pour le 31, c'est un peu just, mais cela ne vous laissera pas dans l'incertitude pendant 5 mois !

Bonjour Rose,

Première remarque : il faut se méfier de certains conseillers de chez ADIL. Attention je ne critique pas l'organisme mais comme dans tout domaine on peut tomber sur des mauvais conseillers, j'en ai fait l'expérience.

Deuxième remarque : Tu sais que lorsque t'as payé les 95%, ta maison est habitable. Il reste juste quelques bricoles à finir. Et le constructeur n'a pas besoin de 5 mois pour finir ces quelques bricoles. C'est pourquoi, je te l'ai dit plus haut, tu n'as qu'à provoquer la réception en lui envoyant une lettre recommandée avec A.R. et en lui faisant remarquer que les travaux sont achevés. Et comme ton constructeur est un peu filou, cette fois-ci, il faudrait peut-être envisager de venir avec un huissier. A partir du moment où tu signes le PV de réception, ils ne peuvent plus de refuser la clé.

oups... ma réponse s'est croisée avec celle de fmt

merci fmt et jordan
nous allons tenter la LRAR.

pour la LRAR y-a-t-il un article de loi qu'on peut utiliser ou citer. Merci

voir

http://www.anil.org/guide/Ac[...]ception.htm

merci baraban.
joyeuses fetes de fin d'année à tous.
ma femme et moi allons essayer de nous detendre ce week-end.

Bonjour a tous
Ma maison arrivant a son terme, la livraison doit avoir lieu rapidement. Mon constructeur UNCMI a toutefois essayé de me la pré-livrer officieusement pour lever les reserves, pour etre sur que la livraison reelle soit sans reserves. J'ai signifié au chef de chantier que je ne l'entendais pas de cette oreille, et que je souhaitais que cela soit fait dans les regles de l'art, qu'il fixe avec moi la date et envoie le recommandé lorsqu'il jugera que la maison est livrable. Plusieurs points m'incitent a faire des reserves mais le principal est celui-la : je suis en charge des branchements exterieurs et a ce titre, j'ai eu droit a 2 suprises du chef, la premiere est qu'au niveau electrique, il ne fournit et ne branche que jusqu'au tableau de protection, le disjoncteur differentiel sur platine ainsi que ses branchements sont a ma charge. Le branchement de la maison en eau est a ma charge. Evidemment, c'est ecrit dans la notice en lisant bien ce que je n'ai pas compris au debut, je croyais quant a moi, que j'effectuais les branchements exterieurs, amenais les cables dans l'habitat en temps et en heure et ils s'occuperaient de les brancher et donc de "viabiliser" la maison. Je m'en suis offusqué au constructeur au moment de payer les 95% qui m'a repondu etre dans son droit, et que je ne pouvais pas tester la maison lors de la livraison (puisque ils ne me laissent pas rentrer donc ne me laissent pas "viabiliser" la maison avant livraison). J'ai donc payé les 95% mais puis-je utiliser la reserve de 5% pour effectuer les branchements et tester le circuit electrique et eau? Sur le plan technique, les arrivées d'eau en attente (pour le futur evier, machine a laver, baignoire etc...) ne me satisfont pas non plus, puisqu'ils me laissent les arrivées en cuivre pincé, alors que je m'attendais au moins a une finition propre ( ecrou fileté + bouchon + robinet d'arret?). Je devrais donc jouer de la soudure et ca me gonfle serieusement... Trop c'est un peu trop.
Je sens que le constructeur cherche a gagner du temps et a ete contrarie du fait que je veux une livraison officielle et non, comme il le voulait.
1- a-t-il le droit de ne pas me donner les clés a la livraison fixée par lettre recommandée par le constructeur? (par chantage aux reserves etc...), que faire si le probleme se pose le jour J?
2- Sur les reserves, comment faire si le constructeur n'est pas d'accord avec celles-ci? (typiquement sur le test electrique et eau de la maison, il me dit qu'il y a l'assurance de parfait achevement qui couvre)
Sachant qu'il faut fixer ensemble le délai pour lever les reserves, comment faire pratiquement, il n'aura plus les clés de toute facon? Et nous bossons donc problemes pour qu'ils viennent travailler dans la maison?
3- Sachant qu'il y a de fortes probabilité pour moi d'emettre des reserves, quelles obligations dois-je respecter pour consigner ces 5%? Notre banque traditionnelle peut-elle consigner cet argent, y-a-t-il des frais etc...?

En vous souhaitant un joyeux noel, et en vous remerciant de vos reponses.
Amities
Callo

Bonsoir,
Une question supplémentaire : avez-vous déjà votre Consuel ?

1) Pour Rose, il faut citer l'article 1792.6 du code civil "la réception est provoquée par la partie la plus diligente".
2) l'UNCMI n'est pas là pour défendre les maîtres de l'ouvrage, c'est un syndicat professionnel de constructeurs qui est là pour défendre les constructeurs, pas leur clients.
3) je serais curieux de connaître ce constructeur car ça me rappelle quelque chose.
4) si vous prenez possession, faites le avec un hussier et précisez bien que vous ne recevez pas la maison mais que la prise de possession vous est uniquement imposée par des impératifs de logement. Relevez avec l'huissier les réserves et les non-façons ainsi que l'état des lieux
5) adhérer à l'aamoi c'est mieux avant qu'après...

notre maison beneficie normalement du label habitat neuf.quand j'ai demandé le certificat a notre conducteur des tavaux jeudi dernier il ne semblait pas comprendre de quoi on parlait et n'a eu aucune réaction.il me semble que nous aurions du l'avoir au paiement des 95%.

Tu parles du Consuel ?

bonjour jordan
je crois que ce n'est pas la meme chose.j' ai un doute.de toute façon nous n'avons reçu aucun document.

Bonjour Rose et j'espère que vous vous êtes bien détendus alors ce Week-end.

A mon avis, le label neuf devrait être un document que PROMOTELEC devrait de délivrer moyennant un petit financement.

Mais le plus important c'est le CONSUEL et effectivement, tu devais l'avoir depuis le règlement des 95% et connaissant ton constructeur, je pense qu'il ne te le délivre qu'à la réception. Ce qui fait que tu dois encore patienter pour avoir ton électricité et ton chauffage (au fait avez-vous déjà pris rendez-vous avec l'EDF pour le raccordement ?).

S'il ne te donne pas le CONSUEL. Appelle le CONSUEL de ta région qui te montre la démarche à suivre pour récupérer ton CONSUEL. Bonne chance !

Personnellement, j'ai demandé le consuel aux 95% ainsi que le droit de rentrer dans la maison pour faire les branchements qu'ils ne font pas (suivant leur satanee notice). Un refus m'a ete signifié, il faut dire, j'ai affaire la a des gens tout a fait abjectes et tres peu ouverts a la negociation et au dialogue.
Le nom du constructeur, je ne le donnerai pas la, on ne sait jamais s'il lit, inutile d'agraver nos relations. Mais par message privé je le peux. Je ne sais pas trop si certaines reponses etaient pour moi ou non, peut-etre est-il preferable que j'ouvre un nouveau sujet pour mon cas?
D'avance merci
Callo
PS bon courage a rose...

salut callo
merci et bon courage à toi aussi

callo a écrit:

...j'ai affaire la a des gens tout a fait abjectes et tres peu ouverts a la negociation et au dialogue....

ha bon ???
tu n'es pas le seul à rencontrer ce genre de constructeur, je te rassure !! de toute façon, je pense que les hostilités sont ouvertes dès les premières engueulades...

je suis tout à fait d' accord
je me suis facher avec le commercial en lui reprochant de nous avoir mal informé.
il m'a traité de malhonnette et il n'est pas venu à la réception.

Bonjour tout le monde,
je suis la femme de Rose (si si Rose = un homme!).
nous venons tout juste d'avoir un coup de fil de notre constructeur qui voudrait nous alors qu'il a refusé de nous recevoir une demi-heure auparavant. il nous a expliqué qu'il ne veut pas de réserves à la réception (c'est la régle de la maison!).
on le voit dans deux heures, notre point de vue n'a pas changé : on ne souhaite pas régler les 5% tout de suite mais dans un délai de 8 jours comme le prévoit notre contrat.
c'est vrai qu'apparemment, il n'y a pas l'air d'avoir des problèmes mais on n'a pas eu le temps ni l'accasion de bien "inspecter" la maison.
est-ce que vous vous pensez que nous sommes dans notre tort ? et est ce que vous pensez que nous ferions bien de régler tout de suite les 5% restants? et faire confiance....

ben si vous voyez que tout va bien....mais d'un autre côté profitez qd même des 8 jours pour régler, vous etes dans votre bon droit !
faites venir des amis ou famille qui s'y connaissent et inspectez bien partout tranquillement !
si au bout de 8 jours, tout est ok, alors pourquoi refuser de payer ? )

Bonjour tout le monde,
il y a du nouveau : nous avons donc "été reçus" par notre constructeur, il a été trés paternaliste avec nous...nous expliquant qu'il a donné des instructions pour que tout ce qui ne va pas soit réglé, il nous a même assuré qu'à l'heure qu'il est tout a sûrement été réglé. il nous a même donné un passe pour pouvoir rentrer dans la maison (si si) la réception aura lieu (sur notre demande) le mercredi car il voulait qu'on signe le procés-verbal dans son bureau (on a bien sûr refusé).
par contre il ne veut pas entendre parler de réserves et il ne veut nous envoyer un recommandé pour nous confirmer la réception.
nous accepté le passe et nous sommes allés "inspecter" la maison. les problèmes que nous avions signalé ne sont toujours pas réglés.
nous pensons faire appel à un huissier mercredi, même si on ne dispose pas de document attestant de la réception. et même si la présence de l'huissier risque de tout remettre à zéro....

Vous risquez fort de faire venir l'huissier pour rien car sans convocation le constructeur n'a aucune obligation de vous remettre les clés et prétendra qu'il ne s'agit que d'une visite de chantier...

Et vous donnera rdv pour la réception pour plus tard... à moins bien sûr que vous acceptiez de prendre la maison sans réserve et de donner le chèque.

La réception ne peut pas être provoquée par l'une ou l'autre des parties? En tant que maitre d'ouvrage, nous n'avons pas cette possibilité?

normalement si. la réception peut êre provoquée par la partie la plus diligente en LRAC.

c'est toujours pareil, si chacun fait preuve de bonne volonté, y a pas besoin d'en venir aux recommandés, mais la encore le constructeur peut faire la sourde oreille, et qui a plus a y perdre, le maitre d'ouvrage qui a des interets intercalaires, l'appart qu'il doit rendre etc..., aller en justice ca coute des ronds, qu'on n'a pas...
Je crois que les constructeurs le savent bien et en abusent.
Le pire c'est qu'il s'agit d'une majorité, il suffit de lire les listes noires et rouges du site...
++

des news fraiches, le constructeur m'a fait du chantage pour me donner les clés à la reception (officielle). Il voulait absolument la preuve de consignation de l'argent (car reserves) pour me donner les clés... Je me suis pas dégonflé et ai appelé un huissier pour constater l'infamie. N'ayant pas eu les clés sur le coup, j'ai fait les demarches necessaires pour consigner l'argent (5%). Alors le constructeur a bien ete oblige de me les filer les clés. Maintenant, a moi de brancher l'edf (avec le precieux consuel) et l'eau. Je suis quand meme heureux d'y rentrer dans cette maison. Puis, les réserves ne sont pas phénoménales non plus.
Si par hasard mais vraiment par hasard, on ne se mettait pas d'accord pour lever les reseres, le constructeur peut-il m'attaquer et si oui, puis-je utiliser ce constat d'huissier pour prouver qu'il n'est pas bien clair.
Merci d'avance
Callo
PS aux constructeurs qui nous lisent et qui font le meme chantage, vous n'etes que des hors la loi, des bandits. La loi stipule bien que nous avons 8 jours pour les reserves si nous ne sommes pas assistés (chose que je recommande a tout le monde, a quoi ca sert de se presser si on peut utiliser les 8 jours). Et ces 8 jours, c'est avec les clés qu'on les passe bien entendu De plus, qui est-ce qui nous empeche de se faire assister pendant ces 8 jours, personne, il n'y a que les constructeurs qui soient interesses par une reception en 1 jour.