A quoi sert le certif de conformité de la construction ?

Petite parenthèse au sujet de la non conformité :

I – sanctions pénales : l’infraction pénale se prescrit par un délai de trois ans après l’achèvement ;

II - sanctions civiles : le délai de prescription est de dix ans après l’achèvement. Pendant cette durée, les tiers peuvent agir en justice à l’effet de démontrer un préjudice personnel lié à la violation d’une règle d’urbanisme ;

III - sanctions administratives : ces sanctions sont imprescriptibles et revêtent les conséquences suivantes :
A – En cas de demande de permis de construire sur la construction, la situation actuelle devra être régularisée, par suite préalablement au nouveau permis devra être demandé le certificat de conformité des constructions originaires, avec les conséquences inhérentes à un éventuel refus de ce certificat qui impliqueraient alors la mise en conformité de celles-ci.
B – Les constructions édifiées en violation des prescriptions contenues dans le permis de construire ne peuvent, en principe, être raccordées aux réseaux de distribution collective tels que eau, gaz, électricité, téléphone.
C – En cas de sinistre de l’immeuble, il sera très difficile de reconstruire de plein droit à l’identique, sauf à prouver que l'immeuble a été édifié conformément aux prescriptions du permis de construire.