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Texte légal indemnité de retard ?

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Env. 2000 message Haut Rhin
Bonsoir,

Il y a déja des sujets sur les indemnités de retard qui doivent être calculé en jours calendaires, mais j'aimerais savoir si il existe un texte de loi sur les modalités d'application ou quelque chose du genre.

Je commence à écrire ma lettre de demande d'indemnité pour mon maçon qui n'arrivera pas à boucler le chantier cette semaine et j'aimerais mettre le texte officiel dans la lette.

Merci à vous.
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Messages : Env. 2000
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Env. 2000 message Haut Rhin
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 2000 message Haut Rhin
J'ai trouvé l'article L.231-6 qui évoque souvent les CCMI.

Moi qui suis en contrat de MOE et ayant fait signer à chaque entreprise un document qui stipule le prix et le montant des indemnités, est ce que les jours calendaires s'appliquent ils aussi à mon cas ?

Par contre je ne trouve pas de texte qui parle de jours calendaires.
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Messages : Env. 2000
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