Procédure travaux réservés non chiffrés

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nono1976 Picto info

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Le 26/01/2015 à 10h41 Bloggeur Env. 200 message Doubs

Bonjour,

la situation : nous avons signé un CCMI en 06/2012 et réceptionné en novembre 2013 avec pas mal de problemes avec notre constructeur ; jusqu'à quand peut on "attaquer" le constructeur pour non respect du contrat quant au chiffrage des travaux réservés ? Ceux ci dépassant 10ke cela nous emmenerait vers le TGI avec avocat. Je souhaite donc être sur que nous sommes dans les clous en terme de prescription avant de lancer l'artillerie lourde.

(note je ne souhaite pas exposer en public les raisons qui nous pousseraient à nous retourner contre le constructeur).

En vous remerciant

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17021.php

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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

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Le 26/01/2015 à 15h34 Bloggeur Env. 200 message Doubs

J ai ma reponse : c est contractuel donc c est 5 ans

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-17021.php

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elisa21 Picto info

Le 26/01/2015 à 15h50 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

C'est le même sujet https://www.forumconstruire.com/construire/topic-271933-un-c[...]ontre-le-terrassier.php

?

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nono1976 Picto info

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Le 26/01/2015 à 18h12 Bloggeur Env. 200 message Doubs

Non ce n est pas la meme question. Pour cela que j ai fait 2 posts !!!
Vu que le cst a envie d etre de mauvaise foi je souhaite faire appliquer la loi que la loi. sauf que je me demandais si il y avait un delai de prescription pour faire valoir que les travaux a charge clients n avaient pas ete chiffrés.
Et la reponse pour ceux qui comme se poseraient la question est : c est contractuel, on a 5 ans pour faire valoir ses droits.

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