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Procédure travaux réservés non chiffrés

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Bloggeur Env. 200 message Doubs
Bonjour,

la situation : nous avons signé un CCMI en 06/2012 et réceptionné en novembre 2013 avec pas mal de problemes avec notre constructeur ; jusqu'à quand peut on "attaquer" le constructeur pour non respect du contrat quant au chiffrage des travaux réservés ? Ceux ci dépassant 10ke cela nous emmenerait vers le TGI avec avocat. Je souhaite donc être sur que nous sommes dans les clous en terme de prescription avant de lancer l'artillerie lourde.

(note je ne souhaite pas exposer en public les raisons qui nous pousseraient à nous retourner contre le constructeur).

En vous remerciant
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 200 message Doubs
J ai ma reponse : c est contractuel donc c est 5 ans
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Bloggeur Env. 200 message Doubs
Non ce n est pas la meme question. Pour cela que j ai fait 2 posts !!!
Vu que le cst a envie d etre de mauvaise foi je souhaite faire appliquer la loi que la loi. sauf que je me demandais si il y avait un delai de prescription pour faire valoir que les travaux a charge clients n avaient pas ete chiffrés.
Et la reponse pour ceux qui comme se poseraient la question est : c est contractuel, on a 5 ans pour faire valoir ses droits.
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En cache depuis le vendredi 08 novembre 2024 à 22h51
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