Chantage au clef , consignation des 5% et interprétation du 231-7

Bonjour, Dites lui que vous allez vous adresser à une association de consommateurs pour expliquer qu'il veut vous faire tout payer alors que ce n'est pas conforme, et que de ce fait il retarde la remise des clefs.

En général les commerçants et les entreprises n'aiment pas ça, ça peut leur faire de la mauvaise publicité, donc ça pourrait peut-être assouplir sa position.

A quelle date s'était -il engagé à vous livrer la maison ? S'il y a retard, vous pourriez peut-être l'attaquer, sauf s'il a rédigé le contrat pour ne pas pouvoir être attaqué.

Essayez d'en parler à votre assureur et voyez si vous n'avez pas la protection juridique.
L'assureur pourra peut-être vous conseiller utilement.

Bonjour,

je pense que certains d'entre nous serions curieux de voir le fameux document et en particulier l'aamoi.

hesitez pas à nous en mettre un scan.

Pour le fond du sujet, commencez à envisager de réceptionner avec un huissier. Pour la procédure :

Citation:

A partir du moment ou l'appel de fond des 95% est encaissé par le cst, la maison est habitable et peut donc etre réceptionnée à la demande de la partie la plus diligente comme le dit le CCH.

Donc maintenant,

- Convocation du cst en pli recommandé AR avec un délai de prévenance de 15 jours.
- Trouver un huissier qui s'y connait en réception de maison CCMI.

Le jour J, soit :

Le cst est là, vous montrez le recommandé et l'accusé de réception au huissier et vous lui demandez de notifier que vous procédez bien à la réception de l'ouvrage. Vous faites le tour et notez tout ce qui doit être noté puis vous demandez au huissier de notifier que vous réceptionnez l'ouvrage. De là, soit le cst vous donne les clef et vous gardez les 5% que vous donnez au bout de 8 jours en absence de réserves, soit au bout de 8 jours, vous faites consigner. Soit le cst campe sur sa position et refuse de donner les clefs sans ses 5%, là vous demandez au huissier ne notifier dans son constat le chantage aux clefs puis faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Evidemment, pendant les 8 premiers jours, vous pouvez ajouter des réserves en "pli" recommandé avec AR

Soit :

Le cst n'est pas là. Dans ce cas, vous faites le tour de ce que vous pouvez voir (extérieur), vous proclamez la réception de l'ouvrage puis vous faites intervenir un serrurier pour entrer chez vous. Une fois chez vous, vous faites le tour et envoyez un "pli" recommandé avec AR pour notifier vos réserves dans un délai de 8 jours.

Pour le courrier, il faut invoquer l'article 1792-6 du Code civil relatif à la réception.

Le chèque à la remise des clés ? Prévois une réception avec. Huissier

Lis le forum pour bien préparer ta réception

Je manquerai pas de vous en faire un scan et de vous tenir au courant
Merci pour la réponse.
L'huissier est déjà contacté.
je laisse une semaine au CDT pour m'envoyer le recommandé, sinon c'est moi qui le fait.

j'enverrai de toute façon mon contrat à l'aamoi, il est assez rigolo d'ailleurs , il y a en autre le coup classique: fourniture de l'eau à charge du client

Il n'aura pas le chèque à la remise des clefs.
j'aurai dans les mains sont ou mon courrier attestant que l'on effectue la remise des clefs, après il peut courir pour me mettre dehors.

Sans aller au conflit, si vous avez un huissier, que vous proclamer la réception et que celui ci le notifie, si vous sortez, vous pouvez revenir un peu plus tard avec un serrurier.

S'il pousse vraiment beaucoup avec le chantage aux clef, faites le notifier et déposez plainte directement au près du procureur de la république.

+1

Le chantage au clef est considéré comme de l'extorsion de fond (ou tentative d'extorsion punie de la même manière) l'article de loi qui défini tout ça traine sur le forum, ça peut amadouer votre comique de constructeur..

Bonjour,

Lisez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]=&categorieLien=cid

Bonsoir.
Les nouvelles
Je n ai pas eu le document promis.
J ai envoyé un courrier en lrar. J ai donné deux dates . Il m a appelé pour me confirmer une des deux dates.
Je vous raconterai la remise des clefs.

Oubliez pas le huissier !

J y vais sans.
Je ne sors pas de la maison.
Je signe aucun document.
Et j envoi par lrar dans les 8 jours mes réserves.

Sans huissier, si le cst appel les flics, ceux ci n'étant pas au fait de la loi sur les constructions, vous avez un probabilité de vous faire sortir sans pouvoir broncher.

On a déjà vu le cas.

L huissier est prévenu.
Soit c est tendu et il vient.
Soit tout se passe bien.

Bonsoir, les nouvelles!
La réception à eu lieu. J ai mis deux réserves minimes pas plus pour pas envenimer les choses.
Par contre il a pas eu le chèque, et demain part le courrier avec les réserves .
C est maintenant que les choses commencent.

Malin comme méthode.

Par contre pour le courrier, privilégiez le pli recommandé ou bien l'enveloppe à fenêtre.

L'insinuation d'une enveloppe vide arrive de temps en temps.

Félicitations

Bonsoir,

Même sans aucune réserve avec un contrat CMI il ne faut jamais donner le chèque de 5% le jour de la réception mais 8 jours après ... sauf si vous êtes avec un expert !

Il faut prendre une enveloppe à fenêtre pour faire la lettre en recommandée et envoyer aussi une copie au garant (garantie de livraison).

Je dois tout de suite envoyer au garant ou seulement dans un second temps si le constructeur fait défaut?

dargoll a écrit:

...
Par contre pour le courrier, privilégiez le pli recommandé ou bien l'enveloppe à fenêtre.

L'insinuation d'une enveloppe vide arrive de temps en temps.
...

Bonjour,
Autant je comprends le courrier plié recommandé pour éviter le coup de l'enveloppe vide, autant je ne comprends pas l’alternative avec une enveloppe à fenêtre : on peut très bien prétendre avoir reçu une enveloppe à fenêtre vide.

Faites bien le tour de la maison, vérifiez tous les équipements électriques, notamment les volets roulants pas toujours bien réglés.

Et n'oubliez pas de consigner les 5% à la caisse des dépôts et consignation.

zadene a écrit:

dargoll a écrit:

...
Par contre pour le courrier, privilégiez le pli recommandé ou bien l'enveloppe à fenêtre.

L'insinuation d'une enveloppe vide arrive de temps en temps.
...

Bonjour,
Autant je comprends le courrier plié recommandé pour éviter le coup de l'enveloppe vide, autant je ne comprends pas l’alternative avec une enveloppe à fenêtre : on peut très bien prétendre avoir reçu une enveloppe à fenêtre vide.

Si enveloppe à fenêtre vide, tu as écris où le nom et adresse du destinataire ?

Ben, sur le bordereau du recommandé.

Puisque vous êtes sur le forum, vous avez accès à internet non?
Pourquoi ne pas utiliser le service de recommandé en ligne:
https://boutique.laposte.fr/envoi-de-courrier-en-ligne/lettr[...]re-recommandee-en-ligne

Bonjour,
Suitej ai émis un certain nombre de reserve (baie vitre rayé,je n ai pas l attestation rt2102,mur différence de 12cm entre les baies vitrées etc...)
Aujourd'hui le constructeur me demande de consigne l argent jusque là ok
Mais il me dit de consigner 2000e et de verser le reste .... Je suis pas d accord, peut il décider du montant à consigner? J estime que vu les réserves je veux consigner la totalité des 5% puis je?
Peut il m obliger à verser une partie?

Merci

La loi vous autorise à consigner au plus 5% du montant de l'ouvrage. À partir de là, seul vous peut décider de consigner moins que ces 5%.

+1 vous êtes seul juge, vous pouvez très bien consigner l'ensemble des 5% pour une seule tuile posée de travers..

Ok je consigne donc l ensemble des 5% si je suis seul juge.
Il y a un article qui dit que je suis seul juge? Lui me parle du 231-7 mais rien n est précise.

Merci

Dites lui que s'il veut contester le fait que vous consignez la totalité des 5%. Il n'a qu'à saisir un juge. Chose qu'il ne fera pas puisqu'il n'aura jamais gain de cause.

Ok merci

Il vous parle de 237-1?

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance

Donc oui, seul juge

+1, c'est ce que je disais plus haut sans citer le texte.

J'ai lu en travers le courrier mais voici son extrait de l'article R231-7 et article 24 des CG du contrat signé:
"Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles ci et au plus égal à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la la levée de ces réserves, le solde étant versé au constructeur »

Perso sur legifrance j'ai pas trouvé le même..... j'ai souligné l'ajout qu'ils ont fait dans leur CG.
et je viens de me rendre compte qu'il me fait payé l'eau chantier, et qu'il a pas deduit en plus de l'eau une moins value.....
Du coup je demande une facture à jour.

Bonsoir Cedrogreen,

Peut-être que votre constructeur a pour lui une version améliorée de l'article R231-7

Concernant l'eau : c'est à la charge exclusive du constructeur, vous n'avez rien à payer.

cedrogreen a écrit:

J'ai lu en travers le courrier mais voici son extrait de l'article R231-7 et article 24 des CG du contrat signé:
"Lorsque des réserves sont formulées à l'occasion de la réception, une somme proportionnée à l'importance de celles ci et au plus égal à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la la levée de ces réserves, le solde étant versé au constructeur »

Perso sur legifrance j'ai pas trouvé le même..... j'ai souligné l'ajout qu'ils ont fait dans leur CG.
et je viens de me rendre compte qu'il me fait payé l'eau chantier, et qu'il a pas deduit en plus de l'eau une moins value.....
Du coup je demande une facture à jour.

Il se fait un article de loi à sa sauce ...

Pour l'eau, demandez une facture intermédiaire à votre gestionnaire et déduisez la consommation des 95%

Le problème c est que j y habite pour la facture intermédiaire :(

Les nouvelles : je dois consigner à la caisse des dépôts selon son souhait dans le recommandé, seulement il me faut son accord sur papier libre.
J ai demandé le 6 janvier par mail, à ce jour pas de réponses.
Je pense lui envoyer un lrar lui disant que je saisi le juge pour qu il désigne le consignataire.

Par contre comme j ai horreur d être pris pour un imbécile, je saisi pour facture anticipe , constat à l appui, et pour le contrat avec l article modifier et l eau soit disant à ma charge. J aurai pas fait le voyage pour rien.
Le tout avec copie au garant , qu il soit au courant du sérieux de son client....

J'ai demandé par courrier remis en main propre son accord sur papier libre (mon mail étant resté sans réponse). demain cela fait 7 jours et pas de nouvelles....
quel tribunal saisir? tribunal d'instance? de grande instance? juge des proximités?
Je lui envoi donc demain une LRAR ou courrier remis en main propre l'informant que je saisi le tribunal afin que celui ci désigne l'organisme de consignation
Même chose pour les factures anticipés?

Merci

Toujours RAR.
Remis en main propre n'a aucune valeur.

Ah bon? Cachet date et signature ne vaut rien?

cedrogreen a écrit:

Ah bon? Cachet date et signature ne vaut rien?

OK c'est déjà mieux.
Mais que faites vous dater et signer ?
Je pense que la voie classique du RAR reste à conseiller.

La copie du courrier déposé noté : courrier remis en main propre

Alors des nouvelles du cst? Il a pas du apprécié le passage sur la saisine du juge vis à vis du paiement anticipé bravo à vous!

Je viens de voir que vous faites construire à Teteghem on a eu de "bons clients" parmi vos voisins ici

Pour la consignation c est bon la caisse accepte de consigner juste avec le courrier ou il me propose la caisse des dépôts. Normalement il faut un accord explicite.

Concernant les factures anticipe.
Je recherche un avocat spécialisé.
Pour les 5% facture du 1 décembre reçu le 1decembre par mail alors que remise des clefs et pv le 3.
Pour les autres:
Des photos de la maison
Une facture que j ai demandé de refaire et ou elle a simplement corrigé à la main.
Je sais pas si ça va suffire on verra.
Et du coup avec leur attitude je ferai pas l impasse sur l eau qu ils m ont fait croire à ma charge!

Sinon cst pas de nouvelles mais bon pas étonnant.

Il a reçu un recommandé ou je signale:
Que je saisi le juge pour consignation ( pas besoin du coup)
Ou je le mets en demeure de lever les réserves avant le 21 février.
Ou je l informe que j envoi tout les documents au garant. Et que dans un mois je mets en demeure le garant.

Wait and see.

La liste des réserves :
Ces désordres sont les suivants :
- Il reste des déchets devant la maison,
- Nombreux joints de brique ayant séchés trop vite sont à reprendre,
- Des tuiles cassées sur la façade arrière,
- Des tuiles cassées sur la façade avant,
- De nombreuses tuiles abîmées laissant apparaître du rouge,
- La dalle de terrasse laissant apparaître sur sa partie supérieure de nombreux défauts, en
comparaison aux différentes dalles qui nous entourent,
- Le trou effectué dans le carrelage pour la porte d’accès du couloir vers le salon ne
permet pas une manœuvre complète de l’encrage de la porte, de plus il manque la
finition (œillet)
- L’ouvrant de la menuiserie côté pignon présente un coup,
- Les deux vitres de la baie vitrée côté salon sont griffées,
- La baie vitrée côté cuisine sur la vitre côté cellier présente de nombreuses tâches noires,
- Seuils en pierre de Soignies présentent des défauts : trace en forme de nid d’abeille
- La poignée de la porte extérieure du cellier est griffée,
- Le joint supérieur du velux de la salle de bain est largement abîmé,
- La finition du bâtie de la porte mezzanine vers la salle de bain est à reprendre,
- Le bâti de la porte de garage est fissuré,
- Le bâti de la porte de salon est fissuré,
- La pièce servant à boucher le défaut escalier/platerie est inesthétique. Ce n’est pas ce qui
était convenu.
- La vitre du velux de la chambre parentale est griffée,
- La porte des WC est à changer, ce n’est pas le bon modèle,
- Conformément à la notice descriptive, il est prévu une motorisation centralisée système
IO HOMECONTROL. A ce jour, la manœuvre des volets n’est pas centralisée. Merci de la
centraliser via une télécommande,
- Le système de chauffage n’ayant pu être à ce jour testé, nous le plaçons donc en réserve,
- Par ailleurs, le mur situé entre les 2 baies vitrées est trop court de 12 centimètres par
rapport au plan contractuel. Veuillez nous indiquer ce que vous nous proposez pour y
remédier.
- La conformité RT2012 : à ce jour, les documents ne nous sont pas parvenus.