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Crédit d'impôts sur intérêts d'emprunt de la construction

Ce sujet comporte 1.745 messages et a été affiché 413.829 fois
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Env. 500 message Paris (72)
alexyz9 a écrit:La banque nous envoie t-elle le montant ou nous le calculons nous même?
Pour nous seulement novembre et decembre .
Mais si scoubidou a raison on ne perd rien vu que l'année prochaine nous declarerons les 10 premiers mois à 40 % et les 2 derniers à 20%


Exactement.
Quant aux contrôles, on ne sait pas pour l'instant comment ça se fera mais à mon avis, ils vont prévoir quelque chose dans le système pour détecter les fraudes "à la première annuitée" si vous avez mis 3 mois à 40% en 2007 et que vous mettez 11 mois à 40% et 1 mois à 20% en 2008, le système calculera peut être un ratio et signalera une incohérence montant/montant par rapport aux intérêts déclarés en 2007.

Ex :
600€/mois d'intérêt en 2007 sur 3 mois , soit 1800€ à 40% soit 720€ de crédit
600€/mois d'intérêt en 2008 sur 11 mois , soit 6600€ à 40% soit 2 640 € de crédit et 1 mois à 20 % : soit 120 € total 2640+120 = 2760 €
Alors que le système s'attendra à 9mois à 40% et 3 mois à 20% qui donneront : 2160 € + 360 € = 2520 € soit 240 € de moins....mais légal...

Bref je ne sais pas....
Messages : Env. 500
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Env. 700 message Caujac - Haute-garonne (31) (31)
Sur un autre post on avait déja abordé le sujet : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-53699.php&am[...]rder=asc&highlight=
Citation:
myosine a écrit:Le point de départ de la première annuité (40 % de crédit d'impôt, il vaut mieux bien choisir sa première annuité), est la date de la première mise à disposition des fonds par l'établissement financier.
En cas de construction, la première mise à disposition des fonds empruntés peut être fixée à la date de livraison... même si tu as payé des intérêts entre temps (intercalaires ou en remboursement de capital). Dans ton cas, tu n'aurais pas de remboursement de tes intérêts 2007, mais tu aurais 40 % sur ceux de 2008 (à déclarer en 2009) et tu garderais 20 % sur ceux de 2012 !
L'idéal étant une livraison du logement et un remboursement des intérêts dès janvier 2008 !

Cette disposition a été voté afin que ceux qui construisent ne soient pas lésés par rapport aux acheteurs dans l'ancien.


Donc comme j'ai des intérêts intercalaires seulement depuis sept 07 c'est plus intéressant pour moi de les déclarer sur ma déclaration d'impôts 2008. C'est à dire l'année prochaine quoi.

Est ce que j'ai tout bien compris ? W00t


Est ce qu'il est toujours judicieux de déclarer les intérêts 2007 sur la déclaration 2008 (donc déclaration de l'année prochaine) ou pas ? Ou c'est pareil ?

J'avoue que je commence à m'y perdre. Dry

Ovalie Construction - Projet à Caujac - Haute-Garonne (31). Blog : http://caujac.abcblog.fr/
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Env. 500 message Paris (72)
On ne doit déclarer sur sa déclaration que les éléments afférents à l'année d'imposition. En clair, cette année, on déclare tout 2007, donc l'année prochaine on déclarera tout 2008 sur laquelle vous ne pourrez rien rappeler de 2007 (sauf report de déficit dans certains cas, mais ce système de report n'a pas été prévu pour les intérêts d'emprunt).
En clair, vous faites l'impasse cette année pour déclarer vos intérêts, vous ne pourrez pas revenir dessus l'année prochaine, à moins de faire un contentieux sur la déclaration que vous venez de déposer, celle de 2007 (revenus 2007).
Messages : Env. 500
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Env. 40 message Bouches Du Rhone
je sais qu'il y a plusieurs posts sur le sujets mais je vais continuer dans celui dans lequel j'ai déjà posté Wink

bon je viens de faire une simulation de nos impôts et je sens vraiment l'arnack quelque part ..... Mad

pour 2006 l'état nous a remboursé €450 Cool

avec le nouveau crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (on déclare €1472), je me suis dit que l'état va nous faire un joli chèque (ce qui nous aidera à payer quelques travaux de la maison) mais non Sad , d'après les calculs ce ne sera qu'un chèque de €404.
nos salaires ont peu changé, mes frais réels ont augmenté, alors je ne comprends pas pourquoi la somme est si petite ......
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Env. 70 message
scoobydoobydoo a écrit:je sais qu'il y a plusieurs posts sur le sujets mais je vais continuer dans celui dans lequel j'ai déjà posté Wink

bon je viens de faire une simulation de nos impôts et je sens vraiment l'arnack quelque part ..... Mad

pour 2006 l'état nous a remboursé €450 Cool

avec le nouveau crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (on déclare €1472), je me suis dit que l'état va nous faire un joli chèque (ce qui nous aidera à payer quelques travaux de la maison) mais non Sad , d'après les calculs ce ne sera qu'un chèque de €404.
nos salaires ont peu changé, mes frais réels ont augmenté, alors je ne comprends pas pourquoi la somme est si petite ......


Je pense qu'il faut payer le salaire à sarko Biggrin ,à mon avis faut pas trop se fier à leur simulateur,il vaut mieu attendre .
Par contre je suis étonné que les intérêt intercalaires soient pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt,il me semble à voir lu le contraire,je vais rechercher.
contrat annulé avec maison pierre le 11/05/2007
PC accordé le 10 Août 2007

adh. AAMOI n°1462
Messages : Env. 70

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Env. 500 message Paris (72)
Le simulateur est fiable, arrêtons de croire n'importe qui et n'importe quoi !
Pour les frais intercalaires, si vous décidez de prendre comme base de calcul pour les intérêts d'emprunt le premier débloquage de fonds, vous payez des intérêts intercalaires tant que la totalité du prêt n'est pas débloqué, donc il est normal que le système prennent en compte ces intérêts puisqu'ils constituent des intérêts d'emprunt. A vous de choisir si vous prenez la date de premier débloquage (stupide mathématiquement...) ou la fin du chantier et la remise des clés (vos prêts étant débloqués en totalité et donc générateur de + d'intérêts....donc autant utiliser la première annuité à 40 % sur la plus grosse somme d'intérêt...).
CQFD
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
au secour !!!
ai je bien compris???
c est la troisieme fois que j achete et j ai cru comprendre a l instant que le CI ne serait que pour les personnes qui accedent pour la premiere fois a la propriete????
est ce vrai????
Picto recompense Photographe
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Env. 200 message Corse
bah oui, c'est vrai !!!
tempu vène à chi l'aspétta !!!

tout vient à qui sait attendre ...
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
mais ce n est pas ce qui etait convenu au debut ça a change alors?
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Env. 400 message 51 (51)
marilyn a écrit:au secour !!!
ai je bien compris???
c est la troisieme fois que j achete et j ai cru comprendre a l instant que le CI ne serait que pour les personnes qui accedent pour la premiere fois a la propriete????
est ce vrai????


non
aamoi 1427
PC accordé le 30/03/07
avancement construction : réception faite
http://la-maison-de-clem.over-blog.fr/
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
vous n etes pas motive a faire des reponses longues aujourd hui????
c est la fin du week end qui vous fait ça??? Laugh
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Photographe Env. 2000 message Bas Rhin
non
oui

et non à ta question initiale (le CI est pour tout le monde, pas que pour les primo accédants)

Tongue
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
bon alors c est Claire Chazal qui a merde ce soir enfin j espere
elle a parle
de primo accedants!!!
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Env. 500 message Paris (72)
marilyn a écrit:bon alors c est Claire Chazal qui a ***** ce soir enfin j espere
elle a parle
de primo accedants!!!


Quand on arrêtera d'écouter les journalistes, on aura fait de grands progrès...
Aller chercher l'information, ne prenez pas ce qu'on vous donne.
TF1 et consorts ne sont pas des fiscalistes mais des journalistes et ils en disent des c.onneries....
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
tu m etonnes!!! Laugh
je suis retournee sur le site du gouvernement!!!
on ne sait jamais avec Sarko !!!!
mais jusqu a present pas de changement desolee pour la zizanie Wub
Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 300 message Pas De Calais
Bonjour,

J'essai d'estimer le montant du crédit d'impôt pour les année a venir.
Sur le site http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php, il est indiqué (pour un couple marié 1 enfant) le "Montant théorique du crédit d'impôt possible" :
Citation:
Année Plafond intérêts Pourcentage Crédit d'impôt
1..........8 000 €..........40,00 %..........3 200 €
2..........8 000 €..........20,00 %..........1 600 €
3..........8 000 €..........20,00 %..........1 600 €
4..........8 000 €..........20,00 %..........1 600 €
5..........8 000 €..........20,00 %..........1 600 €
Total.............................................9 600 €

Or après une simulation, j'obtiens :
Citation:
Année..........Total des mensualités..........Dont intérêts..........Dont intérêts première annuité..........Crédit d'impôt
2008.......... 4 424 €..........3 080 €..........3 080 €..........1 232 €
2009..........13 271 €..........9 109 €..........6 095 €..........2 819 €
2010..........13 271 €..........8 905 €................0 €..........1 600 €
2011..........13 271 €..........8 690 €................0 €..........1 600 €
2012..........13 271 €..........8 466 €................0 €..........1 600 €
2013..........13 271 €..........8 230 €................0 €..........1 103 €
Total........331 766 €.......138 766 €..........9 175 €..........9 954 €


Soit un total dans ma situation de 9 954 € sur 6 ans.
Ce qui est contradictoire avec les 9 600 € du montant total "théorique"...

Il est où le problème ?

Merci.

PS : Emprunt de 193000 € sur 25 ans à 4.80%
Picto recompense Super bloggeur
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Super bloggeur Env. 300 message Pas De Calais
Je viens de tester tous les mois avec les mêmes paramètres :
Citation:
Début Crédit d'impot Total
Janvier........9 600 €
Février........9 889 €
Mars..........10 041 €
Avril..........10 026 €
Mai............10 012 €
Juin.............9 997 €
Juillet..........9 982 €
Aout............9 968 €
Septembre...9 954 €
Octobre.......9 939 €
Novembre....9 926 €
Décembre....9 831 €


cela signifie que pour maximiser son crédit d'impôt, mieux vaut le faire en Mars/Avril.... ?????
Picto recompense Super bloggeur
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Photographe Env. 300 message Pays Du Ternois (62)
moi je suis alle sur le site de l ANIL
ça m a l air clair
va voir
Picto recompense Photographe
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Super bloggeur Env. 300 message Pas De Calais
Merci.
J'ai fait une simulation sur le site de l'ANIL. On obtiens les mêmes chiffres...

Or sur ce document :
http://www.anil.org/servlet/anil.document.DocVoir?id_appli=5&id_categ=59&id_scateg=165&id=9162&inter=1
Dans le tableau " Plafonds du crédit d'impôt (en €) :"
Il est indiqué également que le TOTAL pour un couple marié avec enfant est de 9 600 € or méthode de calcul prouve le contraire....
Comment cela se fait-il ??

Merci.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 200 message Reunion
Leur calcul est tout simplement faux !!!!

Les intérêts de la chaque annuité doivent être plafonnés à 8000 !!!!! Mais pas en année civile : dans ton cas une année, c'est du 1er sept au 31 août

Année...Intérêts à déclarer ...Intérêts 1ère annuité...Crédit d'impôt
2008..........3 080 €......................3 080 €..........1 232 €
2009..........4 920 + 3 014 €..........4 920 €..........2 571 €
2010..........4 986 + 2 945 €................0 €..........1 586 €
2011..........5 055 + 2 872 €................0 €..........1 585 €
2012..........5 128 + 2 796 €................0 €..........1 585 €
2013..........5 204 €.............................0 €..........1 041 €
Total........40 000 €.......................8 000€..........9 600 €

3080, 3014, 2945, 2872, 2796 correspondent aux intérêts réels

4920, 4986, 5055, 5128, 5204 correspondent au plafond de 8000 par annuité
expl : 4920 = 8000-3080 ... 4986 = 8000-3014 ... 5055 = 8000-2945 etc

W00t
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Env. 60000 message
Bonjour,

Encore une question sur ce crédit d'impot : si l'emprunt pour le terrain a été débloqué avant le 6 mai 2007 mais que la déclaration d'ouverture a été faite après le 6 mai 2007, les intérêts de cet emprunt peuvent être déduits. Par contre, si le remboursement a débuté en juillet 2006, la première annuité se termine en juin 2007 (donc 6 mois à 40% et 6 mois à 20% en théorie sur 2007). Et il n'y a qu'une case à 40% sur la déclaration... Comment faire???
Merci,
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 800 message Essonne
tonyg42 a écrit:Bonjour,

Encore une question sur ce crédit d'impot : si l'emprunt pour le terrain a été débloqué avant le 6 mai 2007 mais que la déclaration d'ouverture a été faite après le 6 mai 2007, les intérêts de cet emprunt peuvent être déduits. Par contre, si le remboursement a débuté en juillet 2006, la première annuité se termine en juin 2007 (donc 6 mois à 40% et 6 mois à 20% en théorie sur 2007). Et il n'y a qu'une case à 40% sur la déclaration... Comment faire???
Merci,

Je crois que tu confonds année civile (du 1er janvier au 31 décembre 2007) et annuité (du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 par exemple).

Sur la déclaration de cette année, c'est forcément 40% de déduction à partir de la date indiquée. En revanche, en 2009 il y'aura 40% sur les derniers mois de l'annuité puis 20% sur les suivants...
C'est plus clair là?

Par contre, il faut bien faire le calcul entre les 2 dates possibles de "démarrage de déduction" pour voir laquelle est la plus avantageuse (pour nous, + avantageux quand on prend la date de réception en départ).
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Env. 60000 message
Non, je veux dire que la première annuité pour mon remboursement d'emprunt commence le 1er juillet 2006. Je ne peux évidemment déduire que les intérêts à compter du 1er juin 2007, mais est ce que les 7 mois ( de juin à décembre 2007) sont à 40% alors que ma première année de remboursement est passée?
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 800 message Essonne
tonyg42 a écrit:Non, je veux dire que la première annuité pour mon remboursement d'emprunt commence le 1er juillet 2006. Je ne peux évidemment déduire que les intérêts à compter du 1er juin 2007, mais est ce que les 7 mois ( de juin à décembre 2007) sont à 40% alors que ma première année de remboursement est passée?

Les 40% démarre à partir de la date portée sur votre déclaration donc, dans votre cas, le 1er juin 2007.
Les échéances antérieures au 6 Mai 2007 passent aux oubliettes, on en parle pas puisque la loi n'était pas passée.
Donc les 40% de déduction seront bien sur les intérêts du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.
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Env. 400 message 51 (51)
Laurent a écrit:
tonyg42 a écrit:Non, je veux dire que la première annuité pour mon remboursement d'emprunt commence le 1er juillet 2006. Je ne peux évidemment déduire que les intérêts à compter du 1er juin 2007, mais est ce que les 7 mois ( de juin à décembre 2007) sont à 40% alors que ma première année de remboursement est passée?

Les 40% démarre à partir de la date portée sur votre déclaration donc, dans votre cas, le 1er juin 2007.
Les échéances antérieures au 6 Mai 2007 passent aux oubliettes, on en parle pas puisque la loi n'était pas passée.
Donc les 40% de déduction seront bien sur les intérêts du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.


extrait du BOI 5 B-14-08 "Exemple C – Acquisition d’un terrain et construction d’une maison individuelle : Un couple achète un terrain en septembre 2006 afin d’y faire bâtir une maison individuelle. La déclaration d’ouverture de chantier est déposée le 15 mai 2007. Les dépenses de construction sont financées au moyen d’un emprunt conclu le 10 mai 2007 pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 1er juin 2007. La première mensualité de remboursement est versée le 15 juin 2007.
Dans cette situation :
- bien que l’acquisition du terrain soit intervenue avant la date d’entrée en vigueur du dispositif, les intérêts versés à compter du 1er juin 2007 au titre de l’emprunt destiné à financer l’acquisition du terrain comme ceux qui sont versés à compter de cette même date au titre de l’emprunt destiné à financer les dépenses de construction ouvrent droit au crédit d’impôt".
aamoi 1427
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Env. 40 message Oise
Bonjour,

je dois receptionner ma maison en septembre 2008, le 1er deblocage a eu lieu en decembre 2007 pour le terrain mais je souhaite faire partir le calcul du credit d'impots à la date de reception.

ma declaration d'impots a été faite par le net, j'ai bien mis un petit mots afin de specifier cette demande, avec copie des textes.

La question: est-ce suffisant ou faut-il faire un courrier papier ? Comment leur en faire part ?

MErci

Stephane
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Bloggeur Env. 800 message Essonne
stef60 a écrit:Bonjour,

je dois receptionner ma maison en septembre 2008, le 1er deblocage a eu lieu en decembre 2007 pour le terrain mais je souhaite faire partir le calcul du credit d'impots à la date de reception.

ma declaration d'impots a été faite par le net, j'ai bien mis un petit mots afin de specifier cette demande, avec copie des textes.

La question: est-ce suffisant ou faut-il faire un courrier papier ? Comment leur en faire part ?

MErci

Stephane

Même pas besoin d'en faire la demande, les impôts ne prennent en compte que la date que tu indiques. Maintenant, à toi de choisir la date.
Nous sommes dans le même cas que vous et nous allons déclarer les intérêts qu'à partir de 2008 (et donc sur la déclaration 2009).
Picto recompense Bloggeur
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Env. 40 message Oise
Laurent a écrit:
stef60 a écrit:Bonjour,

je dois receptionner ma maison en septembre 2008, le 1er deblocage a eu lieu en decembre 2007 pour le terrain mais je souhaite faire partir le calcul du credit d'impots à la date de reception.

ma declaration d'impots a été faite par le net, j'ai bien mis un petit mots afin de specifier cette demande, avec copie des textes.

La question: est-ce suffisant ou faut-il faire un courrier papier ? Comment leur en faire part ?

MErci

Stephane

Même pas besoin d'en faire la demande, les impôts ne prennent en compte que la date que tu indiques. Maintenant, à toi de choisir la date.
Nous sommes dans le même cas que vous et nous allons déclarer les intérêts qu'à partir de 2008 (et donc sur la déclaration 2009).



Merci, on verra donc ca dans un an
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Photographe Env. 9000 message Aube
je suis completement paumé moi, la fiscalité , c'est vraiment pas mon truc.
J'ai deux prets
un de 134995 euros sur 25 ans à 4,95%. Premier déblocage aout 2008, pret finalisé en sept 2009
un de 20000 euros sur 20 ans à 2,5%, completement débloqué en novembre 2008.

j'en demande beaucoup mais est ce que quelqu'un pourrait me dire ce que je dois faire avec tout ça pour la prochaine déclaration? Quelle date dois je déclarer, début travaux ou fin?

Merci d'avance pour vos conseils! Wink
auto construction terminée
165m² + 65 m² garage
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Super bloggeur Env. 300 message Pas De Calais
Bonjour,

Alors je vais te donner mon avis. D'autre infirmerons où confirmeront.

Tu as 2 possibilités :

A) Soit tu prends la date de départ de ton 1er déblocage

Sur ta déclaration d'impot de 2009, tu indiques le montant des interets du premier pret (aout 2008 -> décembre 2008) + les interets du second pret (novembre 2008 -> décembre 2008) tu mets ca dans la case "1ère année".
Sur ta déclaration d'impot de 2010, tu indiques le montant des interets du permier pret (Janvier 2009 -> juillet 2009) + les interets du second pret (janvier 2009 -> octobre 2009 ) tu mes ca dans la case "1ère année". Puis les interets du permier pret (aout 2009 -> décembre 2009) + les interets du second pret (novembre 2009 -> décembre 2009)

La solution A est bien mais tu pers sur ta déclaration car je suppose que sur ta déclaration de 2009, tu n'as pas rien indiqué....

B) Soit tu prends de fin de travaux comme date de début.

Je pense qu'il faut choisir cette solution mais tu n'as pas indiqué la date de fin de travaux.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
La date de fin de travaux est la meilleure si la loi ne prévoit pas de changement... Mais si la loi prévoit un changement tu risques perdre. Ce qui est voté dans la loi de finances 2010, ça porte pour ceux qui déclarent en 2010 (c'est à dire sur les revenus de 2009) ou pour ceux qui vont déclarer leurs revenus 2010 en 2011 ?
Messages : Env. 1000
De : Coulounieix-chamiers (24)
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Photographe Env. 9000 message Aube
Bonjour chtom et contienne, et merci du temps que vous prenez pour me répondre Wink

La construction s'est terminée en septembre 2009 avec la fin du prêt et comme vous l'avez deviné , je n'ai rien déclaré l'année derniere concernant les intérets d'emprunt.

Vous pensez donc que je prends la fin de travaux?
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Super bloggeur Env. 300 message Pas De Calais
Ben étant donné que tu n'as rien déclaré l'année passé, je pense que tu n'as plus le choix....
Faut que tu prennes la date de fin de travaux en espérant qu'il n'y ait pas de modification dans la loi pour l'imposition de 2009.

Je ne suis pas expert. Attends peut-être l'avis d'autres personnes.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 1000 message Moselle
chtom a écrit:Ben étant donné que tu n'as rien déclaré l'année passé, je pense que tu n'as plus le choix....
Faut que tu prennes la date de fin de travaux en espérant qu'il n'y ait pas de modification dans la loi pour l'imposition de 2009.

Je ne suis pas expert. Attends peut-être l'avis d'autres personnes.

Je pense aussi que tu n'as plus le choix et qu'il faut que tu commences à compter les crédit d'impot à partir de la date de fin de la construction.
Cependant, il me semble que, comme ta construction s'est terminée avant le 31/12/2009, tu bénéficies encore des taux de 40% / 20%, c'est-à-dire les taux qui étaient ceux avant la loi de finance 2010. Et ceci pour toute la durée de ton crédit d'impot (5 annuités ou 7 annuités selon si ta maison est BBC ou non)

C'est donc la situation idéale, pour toi (car si tu avais commencé à compter les crédit d'impots au démarrage de la construction, comme ton prêt n'est pas débloqué en totalité dès le départ, ton crédit d'impot aurait été un peu "écorné". Ce n'est pas le cas en déclarant à compter de la fin de la construction)
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Env. 100 message Niort (79)
Fin des travaux en 2009 (ou premier déblocage en 2009 selon le choix effectué) = loi de finance de 2009
fin des travaux en 2010 (ou premier déblocage en 2010) = loi de finance 2010 (mais si la loi change en cours d'année alors tout ce qui sera avant loi de finance 2010 et tout ce qui vient après nouvelle loi)
en tout cas c'est ce que je comprend...je sais pas qui pourrait confirmer...
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Peuvent-ils modifier la loi de finance en cours d'année?? telle est la question??

En tous cas, maintenant,
si ça reste comme ça
pour nous qui allons commencer mi 2010 avec fin prévu en 2011
il vaudra mieux déclarer à partir du 1er déblocage (car à partir de 2011, ça serait 20% la 1ère année et 10% les 4 suivantes, il me semble...)
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Env. 100 message Niort (79)
Ca c'est la question.... Une loi de finance peut elle etre modifier en cours d'année?? Je suis mefiant donc nous au lieu d'attendre la fin des travaux en Novembre on va presndre la date du premier déblocage en Janvier car là c'est sur qu'on rentre dans la loi de finance 2010.

La retroactivité n'hesistes pas normalement, donc tout ce qui est passé est acté !

Je serais vous tarte in je prendrai donc votre premier deblocage comme date référence en Mai...
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Oui, pour nous, c'est sûr, faudra prendre le 1er déblocage

toi, tu pourras prendre ta décision au moment de la déclaration de revenus 2010 en mai 2011, donc tu as le temps de voir ce que ça devient...
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Fablard a écrit:Ca c'est la question.... Une loi de finance peut elle etre modifier en cours d'année?? Je suis mefiant donc nous au lieu d'attendre la fin des travaux en Novembre on va presndre la date du premier déblocage en Janvier car là c'est sur qu'on rentre dans la loi de finance 2010.

La retroactivité n'hesistes pas normalement, donc tout ce qui est passé est acté !

Je serais vous tarte in je prendrai donc votre premier deblocage comme date référence en Mai...

Oui, une loi de finance peut être modifiée en cours d'année. Ce sont alors des "lois de finance rectificatives". L'exemple, c'est la "loi de finance rectificative" du budget 2010, concernant entre autre la TVA immobilière, qui est passée en mars. Mais cela ne sera évidemment pas rétroactif (ne concernera pas les prêts déjà entamés, comme c'est ton cas).

Par contre, dans ton cas, tu n'es pas obligé de choisir maintenant: de toute façon, le choix entre la date de premier débloquage (janvier 2010 dans ton cas) et la date de fin des travaux (novembre 2010), tu le feras au moment de remplir ta déclaration de revenus 2010. C'est à dire début 2011. D'ici là, tu verras bien, si la loi (2010) a changé ou non. Tu pourras alors choisir en connaissance de cause entre les 2 options.
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
chuba_ka a écrit:Par contre, dans ton cas, tu n'es pas obligé de choisir maintenant: de toute façon, le choix entre la date de premier débloquage (janvier 2010 dans ton cas) et la date de fin des travaux (novembre 2010), tu le feras au moment de remplir ta déclaration de revenus 2010. C'est à dire début 2011. D'ici là, tu verras bien, si la loi (2010) a changé ou non. Tu pourras alors choisir en connaissance de cause entre les 2 options.

c'est bien qu'est-ce que je disais
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Bravo tarte in!!!
Dernière question :
date de mise a disposition du prêt sur mon compte : 28/12/2009
date de la première mensualité : 05/01/2010
je prend quelle date? J'entend tout et n'importe quoi sur le sujet...
Merci d'avance.

Fablard
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Fablard a écrit:Bravo tarte in!!!
Dernière question :
date de mise a disposition du prêt sur mon compte : 28/12/2009
date de la première mensualité : 05/01/2010
je prend quelle date? J'entend tout et n'importe quoi sur le sujet...
Merci d'avance.

Fablard

ah oui, là, ça subvient subtil!!!

mais en même temps, ça paraît logique : tu n'as rien payé en 2009, si j'ai bien compris?
donc tu n'as rien a déclarer en 2009...


oula, mais par contre,
vu que tu as eu les sous en 2009, est-ce que tu ne bénéficierais pas de la loi de finance 2009?? ça serait tip top!!
faudrait appeler ton bureau du trésor publique pour savoir sur quelle règlementation tu dois te baser...
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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
Aujourd'hui annonce sur france info d'un changement en profondeur du crédit d'impot qui devrait être supprimé puisqu'il ne répond pas aux objectifs initiaux à savoir augmenter la capacité d'emprunt des ménages. La question est : quand cela va-il intervenir ? Aux dires de la juriste deux possibilités : loi de finances de 2011 qui supprimerait cela et créerait une aide directe ou alors une modification plus profonde de toutes les aides d'accession à la propriété et cela pourrait intervenir plus tard. La majorité opterait plutôt pour la première solution . La conséquence est évidente : il est clair qu'il vaut mieux attendre normalement la date d'achèvement des travaux pour toucher plus, le problème étant qu'en ces temps incertains, c'est prendre le risque de ne plus rien avoir et de passer sous la nouvelle réforme qui sera sans doute moins avantageuse...
Après, je pense qu'au nom de la nom rétroactivité des loiis, ils ne pourront pas toucher à ceux qui auront signé avant la réforme. En théorie j'espère bien... Maintenant j'espère que le sacro saint principe du droit de la non rétroactivité des lois s'applique...
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De : Coulounieix-chamiers (24)
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Env. 100 message Niort (79)
Bien résumé...

Effectivement au nom de la non rétroactivité, tout ceux qui ont déjà débloqué un pret son tranquille...mais ca c'est "normalement"...

Bref pour 2011 ca s'annonce surement moins joyeux en crédit d'impot et il est clair que le risque d'attendre l'achevement des travaux en fin d'année est important...dommage j'aurai gagné (un peu)...mais on peut perdre beaucoup si la loi n'est pas favorable...


Fablard
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
Fablard a écrit:Bref pour 2011 ca s'annonce surement moins joyeux en crédit d'impot et il est clair que le risque d'attendre l'achevement des travaux en fin d'année est important...dommage j'aurai gagné (un peu)...mais on peut perdre beaucoup si la loi n'est pas favorable...

mais je comprends pas,
y'a un truc qu'on a pas pigé ou quoi??

faut prévenir à l'avance de quelle date on choisit??
car toi, il me semble que tu n'as aucun risque d'attendre l'achèvement des travaux... puisqu'à priori tu n'auras à prendre ta décision que lors de ta déclaration sur les revenus 2010, c'est à dire en mai 2011
...
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