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Catégorie Administratif - 7 commentaires - Posté

Revue de presse - LeMoniteur.fr : La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce texte vise notamment à introduire le principe de l'accord tacite après deux mois de silence gardé par l'administration. Cette mesure, jusque-là une exception, deviendra d'ici un an (pour les actes pris par l'Etat) ou deux (pour ceux des collectivités territoriales) le droit commun.

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SUR LE MÊME SUJET Pour consulter la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, cliquez ici. Pour consulter notre article, sur le même sujet, « la loi «silence vaut acceptation» votée: et si cela ne changeait rien ? », cliquez ici

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Les commentaires des membres :

 
Membre utile Env. 1000 message Landes
ça c'est une bonne chose!!!
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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Yes!
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Bloggeur Env. 2000 message La Teste De Buch (33)
C'est surtout pour économiser des enveloppes réponses
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Photolover Env. 7000 message
Ouai bon .. c'est pas une révolution quand même Rolleyes
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Env. 800 message Haute Savoie
Il faut lire l'article avant de reagir...ça aide pour donnrr un avis pertinent. ..en l'occurrence cette loi ne va rien changer du tout, c'est un coup de marketing politique car en fait 1) elle ne concerne pas les demande induviduelle et 2) l'administration garde un droit de retrait.
Bref, que de la com.
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Env. 800 message Haute Savoie
Comme j'ai honte, voici la version corrigée:

Il faut lire l'article avant de réagir...ça aide pour donner un avis pertinent. ..en l'occurrence cette loi ne va rien changer du tout, c'est un coup de marketing politique car en 1) elle ne concerne pas les demandes individuelles et 2) l'administration garde un droit de retrait.
Bref, que de la com.
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Env. 80 message Loiret
Du vent, j'ai eu une personne de la ddt pour un certif operationnel, soit on vous demande un delai supplementaire ou c'est un refus... j'aime leur pseudo accord tacite..siffle
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