Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que deux fondements juridiques sont envisageables pour obtenir réparation de désordres esthétiques : la responsabilité décennale ou la responsabilité contractuelle de droit commun. L’affaire portait sur le ravalement de façades de plusieurs immeubles d’une copropriété dans le cadre d’une rénovation. Après réception, des désordres esthétiques consistant en des traces de coulure apparaissent.
Désordre esthétique : responsabilité décennale ou contractuelle ?Catégorie Administratif - 3 commentaires - Posté
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