2e page de commentaires sur l'article «Immobilier neuf : le constructeur doit réaliser peintures et revêtements muraux (cassation)»

Les juges sont fréquemment saisis de litiges liés à la construction de maisons lorsque le propriétaire, le client, appelé aussi « maître d'ouvrage », décide de prendre en charge certains travaux, souvent pour les réaliser lui-même. Si ces travaux portent sur des éléments que le modèle type de contrat, créé par un arrêté ministériel de 1991, ne considère pas comme « indispensables », il n'y a pas de difficulté. C'est le cas des clôtures du terrain et des aménagements d'espaces verts. S'ils ne sont pas expressément mis à la charge du constructeur dans le contrat, le propriétaire ne peut pas en exiger la réalisation et peut aussi les faire réaliser comme il veut, par qui il veut.

Les revêtements muraux indispensables comme la toiture.

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