Immobilier : le paiement des factures ne vaut pas réception des travaux

Ce qui signifie que toute réclamation formulée auprès de l'entrepreneur n'est pas garantie par son assurance obligatoire. En effet, c'est la réception des travaux qui marque la fin du chantier et le début des 10 ans de garantie obligatoire, cautionnés par un assureur. Il s'agit d'une visite du chantier qui permet de constater la bonne réalisation des travaux et de signer un procès-verbal entre professionnel et client, qui fait état ou non de « réserves ».

Le paiement de toutes les factures ne peut pas remplacer cette opération, explique la Cour de cassation. Elle avait déjà jugé en mai dernier que la réception des travaux ne pouvait pas être tacite mais devait bien être matérialisée par un contrôle matériel des travaux et par la rédaction d'un document écrit, contradictoire ....

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