La maison individuelle est l’habitat chouchou des Français. Elle représente 57 % du parc des résidences principales, 58 % des résidences secondaires. Un secteur qui souffre cependant de mauvaises pratiques, au détriment des consommateurs mais aussi des constructeurs réglos. Comme le révèle une enquête menée par la DGCCRF (1), dont « Le Moniteur » a obtenu les résultats en avant-première, 49 % des professionnels concernés ont commis des infractions. Diffusion de publicités trompeuses, activité illicite d’entremise immobilière, libertés prises avec les règles strictes de la loi de 1990 encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)… Mais surtout présence de faux constructeurs, qui font signer des contrats de maîtrise d’oeuvre aux consommateurs alors qu’ils exercent en réalité des prestations régies par la loi de 1990 ....
Membre ultra utileEnv. 20000 messageBassin D'arcachon (33)
ForumConstruire.com, au regard strict de la loi, peu être considéré comme fraudeur, car il y a toujours des points qu'on applique pas forcement et/ou qu'on ne connait pas. On peut tous etre épinglé pour des conneries. Pourtant on est honnêtes et sérieux.
Apres, c'est pas pour ça que 49% des constructeurs font de la merde. Il y a fraude et fraude quoi, d'où le nombre de procès verbaux limités.
Autrement dit, c'est pas parce que tu roules à 60km/h en ville que tu es un chauffard. Pourtant, tu es hors la loi !
Sur le forum, peu importe ce qu'on pense, on peut le dire de façon courtoise... cliquez ici
On aimerait partager un tel point de vue, mais les faits contredisent cette analyse. Il existe depuis des années des pratiques délictueuses et récurrentes (mêmes pratiques perpétuellement condamnées par des tribunaux) qui sont parfaitement connues et assumées par, je l'espère, une minorité de constructeurs français. Il suffit de lire la partie "un problème avec votre constructeur" ou sur le forum AAMOI ...
J'ai l'impression que l'équation pour certain est la suivante : si j'adopte ces pratiques je me fais de la trésorerie sur le dos de mes clients qui ne connaissent rien au droit de la construction et comme le faible nombre de procès et la DGCCRF ne me coute pas grand chose lorsque je me fais prendre... le calcul est vite fait et rémunérateur
Pour ma part je n'ai aucune complaisance pour cette façon de faire
Il faut vraiment être naïf pour penser qu'un constructeur moyen ne connais pas le droit de la construction, en général il dispose au moins d'un avocat spécialisé voir il a à sa disposition un cabinet entier. Il sait exactement se qu'il fait
pour un piéton
• à 50 km/h, invalidité et cas mortels fréquents avec une probabilité de 60 % d’être tué
• à 60 km/h, probabilité de 85% d’être tué
Membre ultra utileEnv. 20000 messageBassin D'arcachon (33)
Je n'ai jamais dit que tous les constructeurs etaient propres sur eux, je dis juste que parmi les 49% qui fraudent, il y a tout un éventail de cas différents, du plus ou moins critiquables, et que TOUS ne sont pas des gros pourris pour autant.
Visionmasterpro, tu es toujours à 100% reglo toi ?
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Après moi je fais une distinction entre qq'un qui fraude par méconnaissance (manque de formation, etc) et qq'un qui fraude en toute connaissance de fraude (il s'est déjà fait prendre et a deja eu un rappel a la loi par exemple)
Membre super utileEnv. 2000 messageLautenbach (68)
Que 49% qui fraude? Je suis étonné, j'aurais plutôt dit 80%. La faute administrative admettons, il est vrai que c'est compliqué. Mais alors niveau technique je peux vous dire que toutes les fraudes, mal façons et autres sont bien délibérés elles...... ils en ont rien à foutre
C'est compliqué. D'un coté 99% d'acheteurs qui achètent un prix, de l'autre des artisans dont la main d'oeuvre est ultra taxée...le résultat c'est de l'optimisation technique et administrative.
Je suis en train de préparer mon étanchéité de toit terrasse, et en levant les yeux je voit qu'une terrasse sur 4 n'a pas de trop plein....et 80% des trop plein sont des "pissottes" en 50...le dtu c'est 80 mini...
Ça commence comme ça, et à la fin c'est : "on a toujours fait comme ça, on n'a jamais eu de problème". Le grand classique du fraudeur qui pense que le fraudeur, c'est l'autre, celui qui fraude un peu plus que lui.
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