Le constructeur peut ne pas être assuré contre tout

Il est bien conscient de ce qu'il a fait acter ce juge? Et ça va servir de jurisprudence à tout va ça!

Le client paye donc les erreurs des professionnels, ça va à l'encontre totale de l'esprit des assurances et des garanties...

J'espère que la suite de l'histoire va être le rachat de la parcelle voisine aux frais de l'entreprise sinon y'a de quoi s'interroger sur les relations du juge avec les constructeurs...

Sans avoir l'intégralité du dossier et des conclusions, difficile de savoir ce qui a fondé le rejet.

Peut importe maintenant,  un tribunal une cours de cassation a validé que les conséquences d'une erreur d'implantation n'étaient pas obligatoirement couvertes par les garanties de l'entreprise.
Elle va faire mal cette jurisprudence.

"Une entreprise de construction doit être assurée contre les malfaçons, mais peut ne pas être assurée contre d'autres erreurs graves et coûteuses, selon la Cour de cassation."

On a pivoté de 180° l'implantation de la maison, votre terrasse est au nord et le garage plein sud.
Mais bon, comme on s'en est rendu compte trop tard, ça couterait trop cher à modifier, bonsoir m'sieur dames.

J'ai lu l'arrêt, et comme souvent, c'est plus sioux que ça. C'est à priori le fait de s'être retourné en décennale qui est remis en question. L'exclusion prévue par l'assureur en décennale est explicite (comme moi, j'ai un certain nombre d'exclusions d'assurance que je peux faire assurer au cas pas cas).

La cour de cass dit pas que c'est pas grave, elle dit juste que faisant partie des exclusions d'assurance décennale, l'assureur n'a pas à être appelé sur ce fondement.

Attention, comme le dit pierre35000 il faudrait voir tout le dossier.
De plus, Batirama fait peut-être une erreur de compréhension (ce ne serait pas la première fois)
Et pour finir, cela ne veut pas dire que le dossier s'arrette là. Si je comprends bien, c'est l'assurance du cst qui n'est pas engagé, il y a peut-être un géomètre dans l'histoire....

Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

A mon sens c'est le garant du constructeur qui doit réparer l'erreur et ensuite se retourner de son coté vers l'assureur du géomètre (si c'est bien un géomètre qui a implanté la maison).
Le client qui est un non sachant tant en bâtiment qu'en juridiction ne devrait pas être victime de telles considération qui s'apparentent à un vis de forme y'a de quoi se pendre.

Qui implante la maison? le geomètre
et lui, elle est comment sa responsabilité dans ce cas ??

Non, c'est l'exclusion en décennale qui est confirmée. La première stratégie à avoir est peut-être de se retourner sur l'assurance responsabilité civile chantier! Un arrêt de cass se prononce sur des éléments précis et donne des arrêts sur des éléments précis.

L'arrêt ne dit pas l'assurance est dégagée de ses responsabilités pour une erreur d'implantation, il dit que si il y a une clause d'exclusion de garantie concernant l'implantation du bâtiment dans le cadre de la garantie décennale, le demandeur (le MOA) ne peut pas se retourner en décennale contre l'assureur.

Sur ce coup, Batirama donne l'impression que c'est open bar sur les exclusions, mais ce n'est pas ce que je lis sur l'arrêt (après, je ne suis pas avocat hein, donc on peut ne pas être d'accord avec ce que je dis! )

Franchou a écrit:

Et donc, comment le client peut-il demander réparation? Assignation au tribunal?
Ça va lui prendre combien de temps et lui couter combien d'argent?

En CCMI le CST est le seul interlocuteur (et son assurance) , ses sous traitants sont invisibles pour le client. Avoir un seul interlocuteur c'est l'un des point fort du CCMI par rapport au contrat de travaux.

L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !
En CCMI, il faut poser une réserve sur l'implantation. Le constructeur, et le garant solidairement, devront répondre de cette malfaçon. Quelque soit les clauses d'exclusion de la decenale du constructeur.

Bien souvent c'est le conducteur de travaux qui implante les maisons, le bornage est fait par le géomètre à charge client.

Le fait de découper les lots comme en contrat de travaux impliquerait une erreur du géomètre mais aussi du constructeur qui a réceptionné l'implantation sans la vérifier..

EDIT :

Bourikette a écrit:

L'un des points fort du CCMi c'est la présence d'un garant !

On est bien d'accord ;)

Je l'interprète comme Pierre, la cour de cassation accepte qu'un constructeur ne soit pas assuré pour certains torts. Et c'est tout.
Ca ne veut pas dire que le constructeur ne soit pas responsable.
Ce qui me choque, c'est la raison invoquée : l'obligation de démolition ne rend pas la maison impropre à sa destination. Pour moi, si elle démolie, elle n'est plus habitable!

Votre voiture est assurée. Vous roulez bourré et vous pliez un lampadaire.
Votre assurance ne prendra rien en charge. A vous de payer.

Pour un ccmi c'est pareil, il implante n'importe comment, l'assurance ne marche pas, c'est lui avec sa trésorerie de réparer (en espérant qu'il en a assez)

Juste pour avoir le Texte intégral:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]96036612&fastPos=35

dreamliberty a écrit:

Juste pour avoir le Texte intégral:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]96036612&fastPos=35

Voilà !
Je crois que maintenant, il n'y a pas à discuter, tout est clair !!!
....
... comprends jamais rien à ces arrêts moi...
... c'est sur que ça ne veut pas dire le contraire ?...

Citation:

« c'est donc une erreur d'implantation qui est à l'origine des désordres et non un simple défaut d'exécution, et que la sa Gan assurances soulève à bon droit la clause d'exclusion de garantie des erreurs d'implantation »

Si je comprends bien, toute la faute est rejetée sur le geomètre qui aurait mal fait (ou pas fait) sont boulot
donc, là (toujours si je comprends bien) c'est à l'assureur du geomètre de payer et pas à celui du cst, mais en tout cas, pas au client
donc finalement, c'est plutot normal que le cst ne soit responsable

Selon les dires, il n'y a pas eu d'intervention de géomètre mais seulement une approximation faite par l'auteur du permis de construire, du bornage du terrain sur la bas d'un plan cadastrale pas très clair...

Donc selon moi, la faute revient à celui qui a constitué le dossier permis de construire qui aura du faire intervenir un géomètre pour refaire le bornage du terrain...

Pierre35000 a bien interprété l'arrêt.
Bâtira ma n'est pas doué pour retranscrire de la jurisprudence hein! Si l'assureur ne peut être appelè en garantie, l'artisan a l'origine de l'erreur devra lui-même prendre en charge la démolition de la maison. Sa responsabilité civile professionnelle reste engagée. Ce ne sera pas au client de le prendre en carte, raccourcis bien trop rapide dans l'article!
La Cour de Cass précise seulement que l'exclusion du contrat d'assurance est légal. C'est une jurisprudence constante. Un contrat d'assurance que ce soit habitation, décennal etc a forcément des exclusions, tout ne peut pas être pris en charge.

Bonsoir,
A la lecture de l'arrêt j'ai des doutes sur l'assurance sollicitée. Ne serait-ce justement pas l'assurance RC qui aurait été assignée ?
En faisant référence à des dommages corporels dans les clauses citées, cet arrêt pourrait être simplement une grosse bourre de l'avocat du MO.

Quand tu lis les motifs de l'arrêt, c'est typiquement un contrat décennal.

Aamoi, c'est le contrat décennal qui exclut les erreurs d'implantation (trop risqué pour les assureurs, moi aussi, je l'ai dans mes exclusions, ce qui fait que sur des sujets très sensibles, on fait implanter par un géomètre qui a sa propre assurance)!

Sans avoir les détails du truc, je pense que le constat étant tardif, l'avocat a dû vouloir attaquer sur l'impropriété à destination, ce qui est une c******* puisque ça reste une notion à manier avec précaution (la jurisprudence est mouvante sur le sujet).

Il aurait peut-être dû aller sur la garantie des dommages intermédiaires?

OU EST INDIQUE LE GARANT DANS LE CONTRAT CCMI ,? MERCI