Adoptée le 4 février 2014, la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel vise à « créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs ». Elle vient d’être transposée en droit national avec un décret publié au Journal officiel du 15 mai (1) complétant ainsi une ordonnance publiée deux mois plus tôt (2).
Ce qui évolue dès le 1er juillet 2016.
Crédit immobilier : le calendrier des nouvelles obligations des banques et intermédiairesCatégorie Budget, finance - 4 commentaires - Posté
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