Construction : La garantie décennale peut être prolongée à douze ans

«Il n'y a rien de nouveau», prévient d'emblée Maître Cécile Rouquette-Térouanne, avocat associé au cabinet Cornet-Vincent-Ségurel. Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 mai 2016, fait état d'une rénovation immobilière pour laquelle le propriétaire avait découvert un défaut dans l'installation d'assainissement alors que près de dix ans s'étaient écoulés depuis la réception des travaux. Mais le temps qu'un expert détermine l'origine du défaut, le délai d'épreuve de dix ans était expiré et l'assureur dommages-ouvrage refusait de mobiliser sa garantie. Or, la Cour de cassation a estimé que dès lors que le sinistre était apparu dans le délai de dix ans, l'assuré disposait de deux ans pour demander à l'assureur de faire jouer sa garantie, au moyen d'une déclaration de sinistre et pour saisir la justice si l'assureur refusait de couvrir la réparation des dommages ...

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