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Catégorie Général - 2 commentaires - Posté

Revue de presse - Batirama : En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.

 

La "réception des travaux", prise de possession qui exprime la satisfaction du client, ne peut pas être partielle au sein d'un même "lot", a rappelé la Cour de cassation, ce qui entraîne une conséquence importante en cas d'apparition ultérieure de défauts.   Comme les travaux non "réceptionnés", ou non acceptés, les travaux partiellement réceptionnés ne sont pas couverts par la garantie décennale automatique de leur auteur.   Un couple, qui avait fait bâtir un pavillon, en a fait l'expérience en ne se déclarant satisfait qu'en partie seulement des travaux des entreprises ....

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre utile Env. 900 message Seine Maritime
Je suis si discussion ça soulève !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super bloggeur Env. 600 message Alès (30)
Piqûre de rappel effectivement importante à connaître... j'aurai aimé avoir cet article sous la main hier quand je me suis retrouvée confrontée à ce problème (et justement pour le lot menuiseries !), heureusement j'en avais tirées les mêmes conclusions que cet article, me rappelant qu'on peut faire appel à la garantie décennale si et seulement si l'entièreté des travaux d'un lot est terminée et sa facture entièrement acquittée (hormis éventuellement max 5% de réserve à réception si prévu contractuellement)
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 600
De : Alès (30)
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