Partagez cette pageCe n'est pas parce qu'un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l'administration qu'ils ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l'autorité locale l'a autorisé, que cet aménagement n'est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation. La seule limite à ce principe concerne le permis de construire, précise la Cour. La démolition de travaux et constructions réalisés en vertu d'un permis de construire ne peut pas être ordonnée si le tribunal administratif n'a pas d'abord annulé cette autorisation administrative.
Mais lorsqu'il s'agit d'aménagements qui ne nécessitent pas un permis de construire et sont seulement soumis à une déclaration de travaux, la démolition peut être ordonnée à la demande d'un voisin, par exemple, s'ils ne sont pas conformes à la règle locale ....
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