L'achat d'un bien immobilier qui se révèle inondable peut justifier l'annulation de la vente, mais la solution de la justice demeure toutefois incertaine. Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer.
Mais la Cour prend aussi en considération d'autres critères, comme la fréquence possible de l'évènement et l'impossibilité d'utiliser le bien en pareil cas. Elle vient de juger que l'acquéreur de places de parking en sous-sol, inondées à chaque forte pluie et inutilisables alors, pouvait se plaindre d'avoir été trompé.
Cependant, elle a aussi jugé en janvier que l'acquéreur d'une maison dont la cave était inondable elle aussi en cas de forte pluie, ne pouvait pas se plaindre ....
La vente d'un bien immobilier inondable peut-elle être annulée en justice ?Catégorie Immobilier - 5 commentaires - Posté
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