Mon voisin peut-il utiliser mon terrain pour réaliser ses travaux?

Lorsque des travaux sont réalisés en limite d'une propriété, un droit du "tour d'échelle" s'applique. Mais il existe plusieurs conditions à remplir. Décryptage de nos experts Bruno Lehnisch, cadre juridique, et Jean-Philippe Mariani, avocat spécialiste en droit immobilier.

Le droit d'échelle aussi nommé "tour d'échelle" est une servitude qui consiste dans le droit d'une personne à utiliser provisoirement le terrain de son voisin pour réaliser des travaux en limite de sa propriété.

Cette servitude est au coeur d'un paradoxe car deux droits s'opposent:

- d'un côté, le droit de construire en limite de propriété qui implique d'utiliser le terrain limitrophe pour établir cette construction puis l'entretenir ;

- de l'autre, le droit pour le voisin de ne pas subir des intrusions sur sa propriété (échafaudage, engins, tranchées...), étant précisé que la propriété est un droit "inviolable et sacré" (article 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789).

On comprend donc que cette servitude soit à l'origine de nombreux litiges de voisinage...

1. La servitude du "tour d'échelle" est définie par la loi

=> FAUX

Étonnamment, et comme le trouble anormal de voisinage (voir notre article sur ce sujet), la servitude du "tour d'échelle" n'est pas définie par la loi.

Le législateur n'est jamais intervenu pour régir cette servitude, soit en interdisant les constructions aux limites de propriété, soit en traçant précisément, dans le code civil, les contours de cette servitude.
Forum immobilierobliger voisin de lui laisser passage sur son terrainPuis-je passer chez mon voisin pour réparer mon mur ?et la servitude de tour d'echelle alors ?
Ce sont donc les juges qui ont réglé les conflits au cas par cas. Rappelons en effet le principe énoncé à l'article 4 du code civil : "Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice".

2. La jurisprudence a fixé certains critères pour reconnaitre l'existence du "tour d'échelle"

=> VRAI

Dans le silence de la loi, la jurisprudence a dégagé certains critères pour accepter la servitude du "tour d'échelle":

- les travaux doivent avoir un caractère indispensable ; l'accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi, même au prix d'une dépense supplémentaire, se révèle impossible ;

- les modalités de passage, la marge d'empiétement et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible ... Lire la suite de l'actu sur LaVieImmo.com