Nouvelles clauses abusives dans les contrats de construction de maison

Ces clauses figurent dans des contrats de construction "avec fourniture de plan", c'est-à-dire dans les contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.
Ces clauses avaient été dénoncées par une association de défense des particuliers clients des constructeurs.
Les juges ont d'abord désigné comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux, laissant le constructeur libre de faire avancer le projet à sa guise.
Par ailleurs, sont aussi abusives les clauses qui mettent à la charge du client les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services.
La loi impose que le constructeur contacte les concessionnaires de ces services afin de chiffrer ces coûts et de les mentionner dans une annexe du contrat afin que son client connaisse précisément les coûts non compris dans le prix ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo