Lors d'une vente, il peut exister des servitudes oubliées

Ce cas existe, rappelle la Cour de cassation, lorsqu'un propriétaire vend une partie de ses biens ou lorsqu'il vend ses biens à des personnes différentes.
Le cas s'est présenté dans un lotissement qui était à l'origine une parcelle de terrain appartenant à un seul propriétaire. Les parcelles ayant été vendues, l'un des acquéreurs s'était plaint de l'écoulement sur son terrain des eaux de pluie de son voisin. Il demandait la suppression de ces écoulements.
Il s'agit d'une servitude qui ne peut pas être remise en question, répondait ce voisin installé en amont. Car, disait-il, le code civil prévoit diverses sortes de servitudes, qui peuvent être établies par un "titre" écrit, comme un acte notarié, ou seulement par l'ancienneté lorsqu'elles existent depuis trente ans à la vue de tous ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo