Le nouveau propriétaire assume les troubles de voisinage anciens

Catégorie Général - 0 commentaire - Posté le mercredi 03 juillet 2024 à 16h29

Lorsqu'un propriétaire se plaint à son voisin de troubles anormaux de voisinage, ce voisin les assume même s'ils ont commencé avant qu'il ne soit propriétaire, a expliqué la Cour de cassation.

Il n'y a donc pas de partage de responsabilité à opérer, entre ancien et nouveau propriétaire, en fonction de la date de l'achat.
Un habitant refusait d'assumer seul la réparation de la maison mitoyenne, appartenant à son voisin, qui était détériorée depuis plusieurs années par des fuites d'eau provenant de chez lui.
La charge des réparations, disait-il, doit être partagée avec l'ancien propriétaire qui avait connaissance de ces troubles apparus depuis des années déjà lorsqu'il a vendu sa maison.
Le problème avait effectivement été évoqué à plusieurs reprises entre la victime et l'ancien propriétaire mais, devant une aggravation subite des dégâts, le voisin victime avait fini par saisir la justice après l'arrivée d'un nouveau propriétaire.
C'est le propriétaire actuel qui assume tout, a expliqué la Cour de cassation, car il n'est pas question de faute ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo