On peut obtenir l'élargissement d'une voie publique insuffisante

Invoquant le principe d'un droit au désenclavement, la Cour de cassation a autorisé un particulier à imposer à ses voisins l'élargissement sur leurs parcelles.
Selon la jurisprudence de la Cour, toute parcelle est considérée comme enclavée lorsqu'elle n'a pas un accès suffisant à la voie publique, compte tenu des nécessités causées par l'usage qui en est fait et compte tenu de la topographie des lieux.
Cette fois, le propriétaire d'un local commercial se plaignait de ne pas trouver de locataire parce que la largeur de l'impasse conduisant jusqu'à ses locaux était insuffisante. Il exigeait donc que les riverains de l'impasse subissent un élargissement jusqu'au carrefour avec une rue plus importante.
L'enclavement suppose des difficultés pour accéder à une voie publique, répliquaient ces riverains, et ce n'est pas le cas puisque ces locaux sont en bordure de l'impasse qui est une voie publique ... Lire la suite de l'actu sur Batinfo