SHOB des constructions : la définition est modifiée

Bonjour, pour info cela pourrait interresser certain (tirer de "LA GAZETTE DES COMMUNES") Le décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009, publié au journalofficiel du 18 octobre 2009, modifie la définition de la surface horsoeuvre brute (SHOB) figurant dans l'article R. 112-2 du code del'urbanisme. Désormais, les surfaces de plancher créées en vue decontribuer à l'isolation thermique ou acoustique de la construction nesont plus comptabilisées pour le calcul de la SHOB. Jusqu'àprésent, la SHOB d'une construction était égale à la somme de toutesles surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. Lessurfaces de plancher créées en vue de contribuer à l'isolationthermique ou acoustique ne seront donc plus comptabilisées. L'exclusiondes surfaces ainsi crées du calcul de la SHOB a pou effet de lesexclure également de celui de la surface hors œuvre nette (SHON), quicorrespond à la SHOB déduite des surfaces décrites aux a) à f)de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, et par conséquent de lesfaire échapper à l'assiette des taxes d'urbanisme correspondant à laSHON des constructions, comme la taxe locale d'équipement. En outre,l'exclusion de ces surfaces du calcul de la SHOB permet de les faireéchapper à l'exigence d'un permis de construire dans l'hypothèse oùelles seraient supérieures à 20 m². Cette exclusion s'inscrit dansles objectifs du Grenelle de l'Environnement visant à favoriser unaménagement durable du territoire et dans la droite ligne desdispositions modifiant le code de l'urbanisme afin de faciliterl'adaptation des constructions à ces objectifs, comme par exemple ledécret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles1 et 2 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmesde construction et d'investissement publics et privés. Ce dernier textepermet, entre autres, aux plans locaux d'urbanisme de faire l'objetd'une modification simplifiée en vue d'autoriser la suppression desrègles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installationde systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou detout autre dispositif individuel de production d'énergie renouvelable,l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelablepermettant d'éviter des émission de gaz à effet de serre ou la pose detoitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.