TVA pour véranda

Bonjour,

Tout est dans le BOI 3 C-7-00 de septembre 2000
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Bonjour,

Volà sans doutes ce que vous souhaitiez lire :

"1. L'article 279-0 bis nouveau du CGI, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la TVA, pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans."

"Seuls les travaux portant sur les locaux d'habitation proprement dits peuvent en principe bénéficier du taux réduit. Certaines tolérances sont cependant admises s'agissant des dépendances usuelles.
II. Dépendances usuelles
1. Notion de dépendances usuelles
9. Seuls les travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux à usage d'habitation peuvent bénéficier du taux réduit.
Par dépendances usuelles, il convient d'entendre de manière générale les caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles."


Extrait du BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 C-7-00, gentiment cité par Deffrey.

Cordialement.

Bonjour,

Oui, mais c'est le § 2, n° 75 du BOI qui intéresse honda38:

" Les travaux d'installation d'une véranda ou de ferméture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné (par ex. par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dés lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible.
En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur."

Ce texte a par ailleurs fait l'objet d'une mise à jour, dans le BOI 3 C-7-06 du 8/12/2006 (sous section 4, B -I- n°120)
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf

Celui-ci confirme les éléments ci-dessus, sauf si la surface créée est au maximum de 9m2, auquel cas la TVA réduite peut s'appliquer.
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bonjour,
dans le cadre d un pass foncier peut on pretendre a la tva 5.5 sur une veranda ?merci pascal