Mur soutenement palissade

Problème plus juridique....!

Va voir ceci pas mal ...
http://jardinopale.blog4ever.com/blog/lire-article-186704-11[...]nce__mitoyennete__.html

ou

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilie[...]-les-murs-mitoyens.php3

Bonjour,
Allez d'abord poser la question à la mairie, certaine commune interdit de construire un mur plein entre deux maisons, mais plutôt un muret (par exemple 50cm) surmonté d'un grillage (+ ou - 1,30m). Et lui demandez si vous aviez droit à la lumière naturelle car cela dépend l'angle d'incidence sur votre façade et votre jardin.
La mairie pourrait aller donner directement instruction à votre voisin. D'ailleurs, votre voisin devra avoir un permis de construire pour ériger une clôture, vous pourriez lui demander de vous le montrer ?

Je suis pas sur qu'un permis de construire soit nécessaire, moi je fait une clôture entre chez moi et la voirie, et j'ai même pas besoin de faire de déclaration de travaux, faut juste respecter le PLU.
Demander au responsable de l'urbanisme de votre mairie.

Mais que vaux faire le voisin exactement ? Car une clôture de son coté de 1m40 ca parait pas excessif. moins ca peut même poser des problèmes de sécurité (chute par dessus le muret)... Mais surtout c'est un mur ou un grillage qu'il veut faire ???

bonjour à tous et merci de vos réponses
MenuiserieB : tes articles parlent d'un mur mitoyen, or d'après toutes les recherches que j'ai pu entreprendre, un mur de soutènement n'est pas considéré comme tel et donc pas régi au mêmes règles. donc les règles de mitoyenneté ne s'y appliquent pas. Mais je ne sais pas quelle serait la nature s'il y avait une pose de claustra sur ce mur et donc à quelles règles elle serait soumise.

nguyenthu : en fait ce mur est à notre nord, donc ne nous enlèverait aucune lumière directe et ne nous causerait aucune ombre. Par contre de son côté il y a à peine 10 cm qui dépasse de son jardin tandis que du nôtre on en est déjà à 1,10 m environ.

Grumly : nous nous étions accordés sur des claustra mais pour une hauteur maxi de notre côté de 2 m. Lui veut en augmenter la hauteur du coup cela avoisinerait les 2,50m de notre terre et donc nous aurions la désagréable sensation de nous retrouver "enterrer" (étant sur le terrain en contre bas). En outre ce n'est pas du tout l'aspect esthétique que nous voulons donner à notre maison. Pour la question de sécurité, je répondrai que s'il veut sécuriser son terrain, il existe des grillages pour cela.

Salut,

Et qui a modifié le niveau naturel du sol ? lui, vous, les deux ?

J'ai lu des infos que un des guides du forum qui peuvent t'interesser

guide sur la déclaration de travaux a écrit:

La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

A+

bonjour

jp4810 : il existait une différence de niveau au départ. Cependant nous avons augmenté (en accord) de trois parpaings environ puis le voisin du dessus y a mis de la terre jusqu'au niveau du dernier parpaing afin d'obtenir un nivellement de son terrain ce qui augmente encore le niveau et donc en final la hauteur de la clôture à mettre sur ce mur.

locaterre : Merci pour le texte : reste à savoir si les trois parpaings qui ont été rajoutés comptent dans le mur de soutenement ou comme le mur mitoyen .

En outre d'après le deuxième lien de menuiserieB, il semblerait que même si un mur est mitoyen le voisin peut l'augmenter de la hauteur qu'il le souhaite sans l'accord de l'autre sous condition de ne pas causer un trouble anormal du voisinage. Or je ne pense pas que l'inesthétique d'une maison soit considéré comme tel.