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Permis de construire après révision du POS?

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personne
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Env. 400 message Cotes D'armor
Bonjour à tous,

Pour commencer voici la situation:
En juin 2009, nous signons un compromis de vente pour l'achat de notre terrain (qui s'est fait en janvier dernier), on nous signale qu'il faut déposer un permis très vite sous peine de voir ce terrain passer non-constructible du jour au lendemain car la commune est en pleine révision du POS.(le CU est toujours positif)
A l'origine c'est un terrain d'environ 2100m² divisé et borné par son propriétaire en 2 lots: 1 de 970m² (le notre) et donc un deuxième de 1150m².
Nous obtenons le permis en octobre 2009 donc aucun problème, les travaux débutent le 1er fevrier 2010 (notre permis stipule qu'il est valable 3 ans).

J'en viens au fait:
je viens d'apprendre que le couple qui devait acheter le deuxième lot s'est apparemment vu refuser son prêt et donc la vente ne s'est pas faite.
Ils avaient obtenus un permis à quelque jours d'intervalle de nous.
Apparemment encore, la revision du POS se terminant cette semaine avec à la clef pour ce lot un CU négatif (la encore pas de certitude)
ma question est donc:
Sachant que le terrain "porte" un permis au nom des potentiels acquéreurs et non pas au nom du propriétaire, le terrain sera-t-il encore constructible après revision du POS et est-il toujours vendable en tant que terrain constructible?

j'espère m' être fait bien comprendre
merci d'avance
Messages : Env. 400
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe pro Env. 1000 message Gavray (50) / Bacilly (50) (50)
Si le permis est accepté, ils sont en droit de faire construire la maison prévue.

Maintenant si ils vendent, ils sont obligés de réétablir un certificat d'urbanisme auprès de la mairie et si celui ci est négatif, le lot est considéré non constructif.
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 1000
De : Gavray (50) / Bacilly (50) (50)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Un PC est nominatif, il n'est ni transmissible ni cessible.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

icare8637: On est sur un forum.... mais certains viennent y chercher des infos fiables....et affirmer:"Un PC est nominatif, il n'est ni transmissible ni cessible" est faux. Par contre, il doit être autorisé.

Fondement:
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/article.php3?id_article=1307

Et notamment cassation: commune de St Cyr sur mer/ JJ Barthe et Patrick Y.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Cotes D'armor
Micka22 a écrit:Si le permis est accepté, ils sont en droit de faire construire la maison prévue.

Maintenant si ils vendent, ils sont obligés de réétablir un certificat d'urbanisme auprès de la mairie et si celui ci est négatif, le lot est considéré non constructif.

c'est bien ce que je pense mais je voudrais en être certain
et justement le problème est que les personnes qui ont obtenu le permis donc les seuls potentiels acheteurs, n'ont pas donné suite...
le propriétaire du terrain lui, n'a pas de permis
donc je comprends qu'un permis peut etre cessible (encore faut-il que les plans et l'implantation plaisent à d'autres personnes), sous certaines conditions; mais je lis ici :

"1 Les conditions préalables du transfert

Le transfert d’un permis n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive. De plus, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.
"

dois-je comprendre que le transfert est valable durant la validité du permis (pour moi 3 ans), ou alors n'est-il valable qu'avec un CU positif?
merci deffrey pour le lien
Messages : Env. 400
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La condition du transfert est liée à la validité du PC en cours; il en serait autrement si le PC était illégal. Le PC est valable tout autant que les travaux sont commencés dans le (nouveau) délai de 3 ans, et non interrompus plus d'1 an.
Une fois le PC obtenu, c'est lui seul qui est opposable, non le CU.
Et le transfert (autorisé), est susceptible de recours des tiers dans le délai de 2 mois à partir de l'affichage.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Cotes D'armor
merci!
Messages : Env. 400
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 15 ans
 
Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
en gros tu nous demande si tu va pouvoir racheter ce terrain au prix de la terre agricole c'est bien ca ?Wub
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 4000
De : En Haut A Droite. (54)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 400 message Cotes D'armor
dans un sens, bien sûr!Biggrin
mais même si c'etait impossible,dans un premier temps, je dois avouer que çà m'arrange si personne ne construit juste à côté(l'autre lot se trouve derrière le mien et le chemin d'accès longe mon terrain), ce qui n'était pas prévu au depart...Wink
Messages : Env. 400
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 70 message Moselle
C'est curieux que la commune n'ait pas opposer à la demande de PC un sursis à statuer.
Messages : Env. 70
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 15 ans
En cache depuis le mardi 10 décembre 2024 à 22h35
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