Se rétracter sur un compromis de vente d'un terrain ?

Etes vous passés devant le notaire pour signer le compromis ?
C'est le compromis signé que vous avez reçu en lettre simple ?

N'etes vous pas ressorti de chez le notaire avec une copie de ce que vous avez signé ?

Concernant le délai de retractation, je ne sais pas a partir de quand démarre le délai, date de signature ou date de reception du contrat. désolé.

PS: vous devriez changer votre titre afin de le rendre plus explicite du genre "délai retractation compromis"

Regarde ici :

http://www.optimcredit.com/information_immobilier/40_peut_re[...]re_compromis_vente.html
Bonne chance

Tout d'abord merci pour vos réponses!


kastayou,non on est pas passé devant un notaire pour signer le compromis, on l'a signé avec un agent immobilier

Oui c'est bien le compromis signé que nous avons recu en lettre simple ce jour



le jour de la signature chez l'agent immobilier nous n'avons rien recu, pas de copie du compromis car je pensais le recevoir en LR/AR



Prune,d'après ce que je lis, le délais de retractation commence à la date ou l'on recoit le compromis et non à la date de la signature mais le problème c'est que nous n'avons pas de date butoire pour le délais de retractation vu que l'on a recu le compromis en lettre simple



Il faut que l'on contacte l'agent immobilier pour lui dire de nous envoyer le compromis de vente en LR/AR?



Merci beaucoup

bonsoir,

si qqn qui s'y connait passe par là!

merci et bonne soirée

Bonsoir,


eh ben, ils étaient pas pressés pour l'envoi...

nous, on l'avait reçu en quelques jours,
chacun notre exemplaire en LRAR
et c'est à partir de la réception de l'avis de passage du facteur que le délai de rétractation courait
le notaire nous avait tout bien expliqué...


sur l'enveloppe, il doit y avoir la date d'affranchissement, non?
j'espère que la poste n'a pas mis 15 jours à l'acheminer...


et il n'y a pas de clause là-dessus dans le compromis?
peut être pourriez-vous aller vous renseigner chez un notaire (il conseille gratuitement)
en tout cas, il ne faut pas traîner...


Bon courage

Bonsoir tart-in

Comme tu dis il n'étais pas pressé, en plus c'est nous qui l'avons remué pour qu'il nous l'envoie!!

Alors voici ce qu'il y a de marqué dans le compromis de vente

"" Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. ""

Vous en pensez quoi?il faudrais que l'on aille à l'agence en lui disant de nous le renvoyer en LR/AR?
On a plus l'enveloppe
Merci par avance

Bah je serais tentée de dire que ça ne vaut rien si tu ne l'as pas reçu en LRAR
mais je ne suis pas pro...
passe un ptit coup de fil à un notaire demain et tu seras fixée...

tiens nous au courant

je suis passé chez l'agent immobilier qui m'a tres gentillement dis qu'il n'y a pas de délai de retractation car l'agent a coché la case:

"les parties aux presente declarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-meme que par les explications qu'elles ont euesdu redacteur, de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, litteralement rapporté aux presentes"

et donc la il a coché:

"le droit de retractation prévu audit article ne s'applique pas aux presentes pour les raisons suivantes(acquereur professionnel, bien non destiné à l'habitation,....): terrain a batir"

je ne sais pas ce que l'on peut faire, j'ai l'impression d'etre une sourie prise dans un sourissiere, sans possibilité de sortie....

si quelqu'un peu nous aider, cela nous serait tres utle car on ne d=sait pas quoi faire...

merci

Bonjour Camille,
Si tu veux vraiment être fixée appelle un notaire cet après-midi.
Tiens nous au courant.
Bon courage

Camille022 a écrit:

je suis passé chez l'agent immobilier qui m'a tres gentillement dis qu'il n'y a pas de délai de retractation car l'agent a coché la case:

"les parties aux presente declarent chacune en ce qui la concerne avoir pris connaissance tant par elles-meme que par les explications qu'elles ont euesdu redacteur, de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, litteralement rapporté aux presentes"

et donc la il a coché:

"le droit de retractation prévu audit article ne s'applique pas aux presentes pour les raisons suivantes(acquereur professionnel, bien non destiné à l'habitation,....): terrain a batir"

je ne sais pas ce que l'on peut faire, j'ai l'impression d'etre une sourie prise dans un sourissiere, sans possibilité de sortie....

si quelqu'un peu nous aider, cela nous serait tres utle car on ne d=sait pas quoi faire...

merci

Évidemment, il va pas te dire le contraire ! Son intérêt est de le vendre ce terrain ! Lui, il a signé, mais vous deux ? Et pas de RAR donc c'est comme si vous n'aviez rien, il me semble.

Fais ce que les autres ci-dessus te préconisent : va voir un notaire ou, si tu n'oses pas, téléphone à une étude notariale. Si on ne veut pas te répondre, téléphone à une autre étude ou au conseil régional de l'ordre des notaires de ton coin.

Pour info : http://www.notaires.fr/notaires/xpage/annuaires?page=directo[...]y=4&orig_page_id=71

Mais surtout ne traîne pas pour rechercher et avoir les bonnes infos et être fixé.

Bonne chance et ne désespère pas : je pense que tu devrais obtenir gain de cause notamment en creusant la piste changement de boulot et donc éloignement de ton conjoint.

j'ai contacté un notaire cet apres midi et l'agent immobilier a bien raison' malheureusement' il n'y a pas obligation de delai de retractation pour la vente d'un terrain constructible.
il aurait pu y en avoir un si cette maudite croix n'avait pas ete faite sur le compromis de vente!
seul solution selon le notaire, voir avec les banques et avoir de leur part un refus de pret.3 refus de banque et se serait bon.maintenant le probleme c'est de negocier ca avec elles....

Quelles sont les clauses suspensives de ce compromis ? Et dans quels termes exacts sont-elles écrites ?

conditions suspentives

1 obtention d'un pret
l aquereur s'engage a deposer dans un delai maximum de trente jour des presentes une ou plusieur demandes de pret couvrant le montant total a financer par emprunt aupres de chacun des organismes mentionnés ce-dessus, et a en justifier aussitot au redacteur.il devra egalement notifier au redacteur l'obtention de son ou ses prets dans un delai de huit jours de l'accord, en fournissant tous les justificatifs necessaires.

l'aqueruer declare sue ses ressources lui permettent de solliciter ces prets et qu'il se propose de les contracter a des conditions compatibles avec ses possibilitée de remboursement.
cette condition sera reputée accomplie ds accord d'une banqueou d'un organisme financier, et deviendra sans objet si l'aquereur decide de financer sans pret.

il est expressement convenu entre les parties que pour etre recevable, tout refus de pret au moins les indications suivante: date de depot du dossier complet aupres de l'organisme financier, montant du pret demande et durée; ce, pour chacun des organisme mentionnés ci- dessus.
en revanche, si la non obtention des prets a pour cause la faute, la negligeance ou tout abus de droit de l'aquereur comme en cas de comportement ou de reticences de nature a faire echec a l'instruction des dossiers ou a la conclusion de contrats de prets, le vendeur pourra demander au tribunal de declarer la conditionsuspentive du pret ealisé, en application de l'article 1178 du code civil.

2 obtention d'une note de renseignement d'urbanisme ne revelant aucune servitude faisant obstacle a la libre utilisation du bien vendu ou susceptible d'en troubler la possession paisible, conformement a sa destination.le seul alignement ne sera pas considere comme une condition impropre a sa destination.

3 condition concernant tous les immeubles batis, sauf ceux dont le permis de construire a ete delivré a partir du 01/07/97 :si l'etea amiante prevu par ........


les articles suivant ne concernent que des immeubles.


au cas ou l'une des conditions suspentive ne srait pas realisée, les presentes seraient reputées nulles et non avnues, sans indemnité de part ni d'autre, et la somme consignée sera restituée a l'aquereur, sans formalités.etant precise que les conditions suspebnsives relatives aux prets et a l'urbanisme sont aux seul benefice de l'aquereur qui pourra y renoncer et que les conditions suspentives 3 "etat amiante", 4 "accessibilité au plomb" et 5 "termites" sont stipulées dans l'interet des deux parties, l'aquereur ne pouvant renoncer a leur benefice.

mouais,
c'est pas gagné...

combien as-tu versé??

Bonjour,
Pour ce qui est du refus bancaire, peut être qu'en demandant un devis maison un peu "gonflé" les banque ne vous suivraient pas..?? alors là plus de soucis pour le refus.. enfin c'est une idée mais si vous souhaitez une maison haut dessus de vos moyens meme avec la meilleure volonté les banques ne pourront pas vous suivre c'est à tester et puis la personne de l'agence immobilière ne peut pas vous obliger à faire une maison que vous ne souhaitez pas
bonne journée!
seve

On a rien versé, pas de dépots de garantie

si on demande 2/3refus de pret on a combien de temps pour les faire parvenir à l'agence pour être légal?
rien n'est mentionné dans le contrat pour ça

as t'on des indemnités a payer si on a ces fameux refus de prets?

merci

seve24, oui ca peut être une solution mais je pense que les refus de pret doivent être parvenue à l'agence dans un temps maximum,non?le temps de faire faire les devis il sera peut être trop tard

re,
je t'ai envoyé un mp..