Impots : déclaration achèvement travaux

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stab

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Le 01/04/2010 à 15h17 Env. 300 message Nord

Bonjour,

J'ai reçu récemment un courrier des impôts pour la mise à jours des informations cadastrales.

Sur ce document, je dois renseigner la date d'achèvement prévue ou la date d'utilisation effective. Le problème est que je ne connait, ni l'une ni l'autre car je vais terminer la maison moi-même.

J'ai appelé les impots et ils me disent que pour eux lamaison est "terminée" à partir du moment où il y a l'eau et l'électricité.

J'ai donc expliqué que c'était moi qui allait faire ces deux postes mais que la date de finition dépendait de mon temps (je n epourrais travailler que le week end). La dame à donc inscrit une date au 31/10/2010 en m'expliquant que si je finissait cette avant cette date je devais les en informer mais que si à cette date ça n'était pas terminé alors je recevrais un nouveau rappel et il faudra alors que je les recontactent.

Cette dame m'a expliqué aussi que comme c'était moi qui finissait la maison il fallait que le maître d'oeuvre fasse une déclaration de FIN de travaux lorsque son travail à lui était terminé et non une déclaration d'ACHEVEMENT de travaux qui signifirait que la maison est terminée.

Je n'arrive pas à trouver sur le net une différence du point de vue "légal" dirons-nous, ni du point de vue formulaire.

Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Merci beaucoup

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deffrey Picto info

Le 01/04/2010 à 17h23 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

La définition d'achèvement au sens fiscal a été donnée à plusieurs reprises sur le forum, avec les textes. Petite recherche SVP.
Que ce soit en autoconstruction ou autre, la définition est la même.
@+

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nkth06 Picto info

Le 30/03/2017 à 22h47 Env. 10 message Alpes Maritimes

Bonjour à tous,

J'ai arpenté beaucoup de forums mais je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien, alors le voici :
Je vais acheter une maison dont la DAACT (au sens de l'urbanisme donc) date de septembre 2016.
A ce jour, il n'y a pas eu encore de déclaration H1 pour le centre des impôts.
La maison est raccordée à EDF/EAU sans pour autant avoir fait l'objet d'un quelconque contrat de fourniture d'électricité/d'eau.
Néanmoins, la maison n'a encore jamais été habitée (j'en serai le premier occupant) mais surtout elle ne dispose encore ni de cuisine, ni de lavabos / faïences dans les salles d'eau (il n'y a à ce stade que les arrivées/sorties d'eau et aucun robinet).
Peut-on considérer, pour reprendre les termes du formulaire H1 que l'état d'avancement "permet une utilisation effective du bien" ?

Merci d'avance pour vos retours,
@+

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deffrey Picto info

Le 31/03/2017 à 09h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Il y a toutes chances que l'administration fiscale considère la maison habitable, du fait qu'elle est raccordée aux réseaux.
- Avec une petite recherche, il y a des jurisprudences sur ce forum, reprises au BOFIP (impôts).
- Si la déclaration est considérée tardive, vous perdrez l'exonération EVENTUELLE pour l'année 2017.

@+

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nkth06 Picto info

Le 31/03/2017 à 09h15 Env. 10 message Alpes Maritimes

Merci pour ce retour.
En supposant, que c'est habitable, dans le formulaire H1, il est demandé le nombre de lavabos. En l'état, il n'y en a aucun, en toute logique, je devrais donc mettre 0. Cela dit, qui peut croire qu'une maison neuve habitable ne dispose pas de lavabos ?
J'ai envoyé un email au centre des impôts en expliquant la situation mais je n'ai pas eu de réponse.

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deffrey Picto info

Le 01/04/2017 à 16h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- La H1 est la déclaration d'achèvement fiscal.
Elle doit donc reprendre la consistance et les équipements lorsque tous les aménagements seront finis.
Donc soit vous déclarez l'achèvement, soit la maison n'est pas habitable (fiscalement) et vous établirez la H1 à ce moment là.
- Comme nous sommes en avril, si les impôts "considèrent" que la maison n'est pas finie, vous gagnez un an, sinon vous perdez l'exo pour 2017.
- Encore faut il que pour sa part, la commune aie voté le dégrèvement!!
@+

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nkth06 Picto info

Le 03/04/2017 à 08h47 Env. 10 message Alpes Maritimes

Merci pour votre retour.
J'ai entre temps obtenu une réponse des impôts. Ils m'indiquent que je pourrai faire la déclaration H1 une fois la cuisine et les lavabos installés. Il faut bien voir qu'à ce jour, il n'y a aucun lavabo et aucun robinet d'installé.

Voici leur réponse :
Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession.

Il est important de déterminer à quel moment une construction peut être considérée comme achevée : c'est le cas lorsque l'état d'avancement des travaux en permet l'utilisation effective même s'il reste encore des travaux accessoires à effectuer.

À cet égard, seule la date effective d'achèvement de la construction d'un immeuble habitable en dépit de malfaçons détermine le point de départ de l'exonération de deux ans. C'est donc cette date qu'il convient de retenir et non celle de la signature du constat d'achèvement des travaux de la maison.

CE, arrêt du 14 janvier 1983, n° 32296

Ces décisions doivent être rapprochées également des arrêts des 8 mars 1937 et 15 mars 1937, lesquels posent qu'un immeuble doit être considéré comme achevé à la date où le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture en sont entièrement terminés.

CE, 8 mars 1937 et 15 mars 1937, RO, p. 159 et 173

CE, 20 novembre 1961. RO, p. 462

Doivent également être considérés comme achevés :

- un immeuble dans lequel il ne reste plus à effectuer que des travaux concernant les installations de chauffage et d'électricité, les ascenseurs, la serrurerie et à terminer la pose des parquets ;

CE, arrêt du 22 novembre 1952, Société anonyme immobilière de Notre-Dame-de-la-Victoire, RO, p. 121 ;

- un immeuble dans lequel les murs, la couverture, les fermetures extérieures, les parquets et les plâtres sont terminés et où il ne reste à effectuer que des aménagements dont l'absence ne fait pas obstacle à l'occupation des locaux ;

CE, arrêt du 17 décembre 1955, RO, p. 451 ;

- un immeuble dans lequel le propriétaire a emménagé et où seuls des travaux de simple finition restent à effectuer ;

CE, arrêt du 19 septembre 1984, n° 48760 ;

- un immeuble dans lequel le propriétaire s'est installé avec sa famille, même s'il est affecté de malfaçons et n'est pas conforme au permis de construire.

CE, arrêt du 28 septembre 1983, n° 28317.

En revanche, ne peut être considéré comme achevé :

- un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages,

CE, arrêt du 27 février 1950, RO, p. 22,

- ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés,

CE, arrêt du 12 janvier 1953, RO, p. 200,

- ni de même celui qui n'est pas encore alimenté en électricité.

Aux vues des éléments que vous m'avez fourni, votre logement n'est pas considéré comme achevé. La déclaration H1 sera à remettre dans les 90 jours suivant l'achèvement de vos travaux.