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Achat terrain - courrier bizarre du notaire

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 4.107 fois
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Env. 40 message Seine Et Marne
Bonjour, je voudrais connaitre votre opinion sur courrier du notaire, pour l'achat d'un terrain suite à une division.

"Madame, Monsieur,
Reconnaissant avoir été informé par Me Exare, Notaire que la proprieteappartenant à la Sociéte LJC dans sa totalité formant le lot n°71 dulotissement dit des berchères dont le cahier des charges a été établile 08/10/1923.
Que le plan parcellaire a un caractere contractuel qui a une porteeinfinie dans le temps de sorte qu'il est toujours en vigueur.
Que pour modifier ce plan parcellaire il faudrait obtenir l'accord desco-lotis à une double majorité (deux tiers des propiétaires détenantles 3/4 de la superficie des lots ou la majorité inverse).
Que l'obtention d'une déclaration préalable par la mairie n'a poureffet que de permettre de respecter les règles actuelles du Plan Locald'Urbanisme, sans faire référence au cahier des charges du 8/10/1923qui continue à s'appliquer.
Que dans ces conditions n'importe quelle personne peut demander à ceque le cahier des charges soit respecte et donc declarer nulle ladivision pourtant autorisé par la Mairie et par voie de conséquenceentrainer la nullite de la vente même sans préjudice pour elle.
Le délai de prescription est de 30 ans à compter de la signature de l'acte.
Malgré ce risque, les soussignés persistent dans leur volonté deréaliser la vente et requiert le notaire sus nommé, de recevoir l'acte,déclarant assumer ce risque d'annulation de l'acte avec toutes lesconséquences que cela comporte.
MERCI PAR AVANCE
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 16 ans
 
message
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Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
En gros il te dis que le reglement du lotissement interdit la division de terrain. Et que donc, si des personnes du lotissement s'oppose a votre division, tu l'auras dans l'os et que la il te prévient que si tu poursuis et que tu as des problemes, il faudra pas venir pleurer auprès du notaire et tant pis pour tous les frais que tu aurais pu engager.
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message Seine Et Marne
Merci pour votre réponse,
Mais si je refuse de signer le document, quelles peuvent être les conséquences pour moi.
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)
Nous on sait pas, tu n'as jamais parlé qu'il fallait que tu signes quelque chose W00t

Peut etre que justement, la signature permettr de dégager toute responsabilité du notaire car il vous a bien prévenu des conséquences et que vous les assumez.

Mais ce n'est qu'un avis en ayant tres peu d'informations
Messages : Env. 2000
De : Secteur Saint-lys (31)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 40 message Seine Et Marne
Le problème est le suivant, compromis achat terrain signé en septembre 2009, prêt obtenu + permis, signature prévu fin janvier 2010, 4 jours avant la signature, la claire de notaire m'appelle et me dit qu'il y a un problème le vendeur s'est trompé de panneau d'affichage sur le terrain, il a mis un panneau de permis de construire, alors qu'il devait mettre un panneau de division préalable., donc il a changer le permis et a partir de là il faut attendre 2 mois pour les recours des voisins, entretemps réception de ce papier, et il faut que je le signe pour conclure la vente entre le 15 et 23 avril 2010.

Donc je ne sais que faire, et surtout qu'est ce que je risque si je signe pas.
Merci
Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 1000 message Moselle
jo77 a écrit:
Donc je ne sais que faire, et surtout qu'est ce que je risque si je signe pas.
Merci

De ne pas pouvoir signer l'acte authentique chez le notaire.
Le notaire ayant un devoir d'information, il peut exiger que tu signes le document, pour avoir la preuve qu'il t'a bien informé du risque que tu prends, avant de rédiger l'acte authentique.
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Allez voir un autre notaire et demandez lui son avis. Il me semble qu'au bout d'un certains nombre d'années le règlement du lotissement n'est plus opposable si les habitants de ce lotissement n'ont pas fait la demande de conserver le règlement existant. C'est surtout le cas quand dans une commune qui établi un POS ou un PLU. Le règlement de zone remplace le règlement du lotissemnt. L'établissement d'un POS ou d'un PLU fait l'oblet entre autre d'une enquête publique
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Suite à mon message j'ai regardé sur le net "règlement d'un lotissement" il y a un sujet sur la "disparition d'un règlement de lotissement" qui dit exactement ce que j'ai dit et ce sont des notaires qui l'écrivent. Le cas cité ressemble au votre
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 16h01
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