Travaux éléctrique sans signature avenant

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aichoucha Picto info

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Le 15/04/2010 à 16h25 Env. 10 message Isere (38)

Bonjour,

Je construis actuellement une maison en Isère.Cette construction se passait trés bien jusqu'à ce que je reçois l'avenant de mon constructeur!
En effet nous en sommes à l'étape de l'éléctricité, mon mari et moi avons rencontré l'éléctricien sur le chantier et avons demandé à ajouter 2 prises tv dans les chambres.
J'attendais l'avenant pour avoir les prix. Entre temps j'apelle mon conducteur de travaux pour une modification dans la salle de bain et ce dernier me répond que c'est trop tard : l'electricien est passé et il a fait tout les raccordements electriques!5(ans signature de l'avenant comme qoi nous sommes ok sur le prix!)
hier ce fameux avenant est arrivé et j'en ai pour 75 euros pour une prise TV!
Je trouve cela trés cher pour ce que c'est!!!!
Pensez vous que je dois refuser de signer, rapeller mon conducteur de travaux pour que l'electricien me les enleve?
Que puis je faire?
J'ai de trés bonne relations avec ce dernier et j'ai peur que si je refuse la suite de mon chantier se passe mal.
Avez t'il le droit de poser ses prises alors que je n'ai rien signé?

Merci d'ance pour vos réponses.

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kastayou Picto info

Le 15/04/2010 à 19h51 Env. 2000 message Secteur Saint-lys (31)

Effectivement, le constructeur aurait du attendre d'avoir l'avenant signé pour effectuer les travaux.

Quand vous avez demander a mettre ces prises, vous n'avez pas demandé le prix ??

Maintenant 2 solutions:
- Vous acceptez l'acenant et on en parle plus
- Vous refusez l'avenant, et le constructeur enleve (ou pas) les prises ou baisse son tarif.

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aichoucha Picto info

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Le 16/04/2010 à 10h41 Env. 10 message Isere (38)

Bonjour,

Merci pour votre réponse!
Quand nous avons demandé à mettre les prises , le CT ne connaissait pas les prix et nous a dit qu'il nous fera un avenant.
Mon mari n'aimant pas les conflit et surtout se compliquait la vie veut signer!!
Mais mois je trouve cela trop cher!
Je vais réfléchir ce week end.
Bon week end!

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fleur

Le 16/04/2010 à 22h20 Env. 300 message Vaucluse

Bonsoir,
Il faut savoir qu'un cst est libre d'appliquer le montant qu'il veut lors d'une modification.Libre à vous d'accepter ou de refuser,mais ce qui est sûr c'est qu'une modification ne doit se faire qu'après signature d'un avenant.
Cordialement

Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.

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djsebx Picto info

Le 17/04/2010 à 00h30 Env. 500 message Deux Sevres

Bonjour,
Nous sommes ici en présence d'une prestation qui a été effectuée et qui est facturée avec demande de paiement sans accord exprès et préalable du client, c'est une violation des article L111-1 (information du prix indispensable à une prestation) et L122-3 du Code de la Consommation (prestation et facture sans accord et sans signature préalables, et 1108 du Code Civil (contrat ou modification de contrat valable uniquement s'il y a eu "consentement de la personne qui s'oblige" et "s'il y a un objet certain qui forme la matière de l'engagement"). Le constructeur ne peut pas vous obliger à payer ces 75 Euros supplémentaires.

Son avenant étant illégal, vous avez donc le droit de ne pas signer et de ne pas payer. La seule question à se poser, est de savoir si vous acceptez de payer ou non ces 75 Euros. Si vous refusez, le constructeur est libre de laisser ou d'enlever la prise TV...

Ce qui est sûr et je le répète, le constructeur n'a aucun recours possible pour obtenir le paiement de cette somme..

Citation:

[CENTER]Code de la consommation[/CENTER]

Partie législative

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.

Titre Ier : Information des consommateurs.

Chapitre Ier : Obligation générale d'information.


Article L111-1
Modifié par
LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

Code de la consommation

* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats.
+ Titre II : Pratiques commerciales.
# Chapitre II : Pratiques commerciales illicites.
* Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable.

Article L122-3
Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Master en Architecture
MOB BBC (CESI + chem. bois) - 96m² SHON
Compromis 04-03-2009
CCMI 09-04-2009
PC 25-05-2009
Prêt 06-2009
Terrain 24-08-2009
Chantier 27-10-2009
Réception 23-04-2010

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