Hauteur clotûre maximale

2.60 je pense que c'est une hauteur minimale.

Avec 2.60 du te sent réellement chez toi.

Bonjour,

l'article 663 du code divil dit :
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de 50 000 âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Maintenant s'il est précisé 2m60 dans votre document, il s'agit probablement de la hauteur maximale autorisée.

bonjour... à tous..

merci tout d'abord.

je pense aussi que 2,60m est la hauteur maximale, cet article du Code Civil date 1804, alors doit on donner cette explication au terme "au moins" que l'on y retrouve? Tout tient dans l'ambiguité de ce texte
pensez voir un peu... si cela était la hauteur minimale, je n'ose pas élucubrer un instant sur le nombre de mégalomanes qui construiraient des tours de Babel
justement cette histoire compris le chaperon me fait tiquer un peu.. à mon humble avis c'est pour délimiter la hauteur maximale..
si quelqu'un aurait des renseignements plus précis, glaner autour dee vous, je suis volontiers preneur..

j'ai vu ici <<< [URL]http://portail-cloture.***********/comprendre/reglementation_portail_cloture/[/URL]

Merci à vous


Cordialement

Après vérification auprès de notre service juridique, il s'agit bien des hauteurs MINI !!!

L'article 663 est très ancien, mais toujours applicable.


"En l'absence d'usages et de règlements, tout mur de séparation... doit avoir au minimum, y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) :
- 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus ;
- 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins.

Toutefois avant de vous lancer dans la construction de votre mur de clôture, il convient de vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie car il existe souvent des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.

bonjour à vous..

alors là je ne comprends plus rien.... c'est plus ou moins que 2,60m maintenant??
[URL=http://portail-cloture.***********/comprendre/reglementation_portail_cloture/]http://portail-cloture.***********/comprendre/reglementation_portail_cloture/[/URL]

Merci

@Tendione : pour vous répondre, nous nous sommes appuyés sur l'article 663 du Code Civil créé par Loi du 31 janvier 1804 :

"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. "


Les sites suivants confirment qu'il s'agit bien d'un minimum :

http://vosdroits.service-public.fr/F914.xhtml
http://www.maison-conseil.com/objectif_maison/construire/parti/cloture.htm
http://www.troublesdevoisinage.com/index.php?option=com_content&task=view&id=37&Itemid=35

Effectivement, le site [URL]http://portail-cloture.***********/infos/hauteur-cloture[/URL] parle d'un maximum et ce n'est pas le seul !

Selon nous, il s'agit d'une erreur...


Mais au risque d'insister : le service d'urbanisme de votre mairie saura vous conseiller sur les hauteurs préconisées, contactez les !

Yop,

Je crois que ce texte s'applique aux clôtures mitoyennes.

Ouais