Payer 5% qd les vices cachés ne sont pas résolus ?

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néoph

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Le 18/04/2010 à 09h43 Env. 20 message Gironde

Bonjour.
Lors de la réception de l'ouvrage on a consigné sur le PV des réserves. Aujourd'hui, bien après le délai prévu, ces réserves ne sont toujours pas levées. Donc, comme prévu dans le contrat, je n'ai toujours pas payé à l'entrepreneur les 5 % du solde (malgré un AR de son avocat-conseil). Dans le délai légal d'1 an (qui n'est pas encore fini), j'ai signalé de nombreux vices cachés.
Récement, en vérifiant tous les paiements, je me suis rendue compte que l'entrepreneur m'a fait payé (cf factures) environ 98 % du total de ce qu'il considère comme SON travail. Par contre, il a voulu se désolidariser d'1 artisan dont le travail est pourtant inclu dans le contrat de maîtrise d'oeuvre (et donc dans le prix total) : il m'a fait un avenant négatif auquel j'ai verbalement répondu non. Du coup, je n'avais rien versé concernant le travail de cet artisan. Il y a 1,5 mois, l'entrepreneur (à ce moment là, les relations étaient encore correctes) m'a demandé de verser 1 aco de 30% directement à l'artisan, pour aller plus vite, afin de commander sa marchandise, ce que j'ai bêtement fait DIRECTEMENT.

Aujourd'hui, il me reste donc à payer à l'entrepreneur environ 2% de "son" prix + 70% du travail de l'artisan. Ca fait donc 95% du prix total + 800 €.
Enfin mes questions : Comme je vois que les travaux "normaux" n'ont pas été fait correctement (cf réserves et vices cachés), je me demandais si je paierai ces 800 € quand je recevrai la facture concernant l'artisan.
Est-ce que je risque beaucoup en gardant cette somme (due) puisque l'entrepreneur ne rempli pas son contrat. Ca le poussera peut-être à engager 1 procédure avec expert ... qui constatera le travail non fini ?

2è question : Si toutes les réserves sont levées (je viens d'envoyer une demande d'assistance juridique à mon assureur habitation), suis-je obligée de verser les 5% alors que les vices cachés signalés depuis longtemps restent à réparer ? Après paiement je sais pertinement que l'entrepreneur ne reviendra jamais finir son travail.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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jpaul

Le 18/04/2010 à 10h07 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

Désolé mais on ne comprend pas grand chose, tu mélanges entrepreneur , maitrise d'oeuvre etc..
Concernant l'artisan, en lui payant 30% de ses travaux, tu reconnais implicitement qu'il a effectué des travaux chez toi donc il faut lui payer ses factures.
Concernant l'entrepreneur , tu lui dois 100 % de ses factures et non 95% , là encore tu mélanges CCMI et contrats de travaux .
Un expert ne viendra jamais contrôler ce qu'il a fait ou pas fait si toi tu n'en prends pas un.
Ton histoire est un sac de noeuds et tes contrats ne sont pas clairs, tu mélanges beaucoup de choses.

Maître d'oeuvre - CSPS

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labricot Picto info

Le 18/04/2010 à 12h33 Env. 60000 message

Je suis d'accord avec JPAUL, une fois de plus.

Pas clair, pas clean, un peu brouillon

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néoph

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Le 24/04/2010 à 07h56 Env. 20 message Gironde

Désolée, je m'explique : je suis maitre d'ouvrage. Celui que j'appelle l'entrepreneur est l'entreprise qui “s’engage à exécuter ou faire exécuter, pour le compte du maître d’ouvrage les travaux de Gros-œuvre /menuiserie/ platrerie /plomberie/ électricité. ”

J'ai conservé 5 % du montant total de la construction car notre contrat prévoit que "Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, le versement du solde sera amputé de 5% du montant TTC des travaux, jusqu'à ce qu'il soit remédié aux imperfections signalées." Ce qui est le cas.

L'artisan dont l'entrepreneur veut se désolidariser doit installer un chauffe-eau solaire. Or, j'ai signé avec l'entrepreneur un contrat prévoyant une maison avec un chauffe-eau solaire. C'est donc l'entrepreneur qui a cherché et négocié avec cet artisan, et qui m'en a montré le devis, avec la fiche technique du matériel qu'il comptait utiliser, pour accord. Donc l'artisan devrait être transparent pour moi, je devrait payer le prix de la maison (dont le solaire) à l'entrepreneur. C'est pour ça que j'estime que la facture de son travail est quasiment déjà payée, puisque payée avec le reste à l'entrepreneur. L'embêtant est que j'ai payé 1 acompte directement à l'artisan ... Sad

Vous ne voyez pas la situation comme moi ?
Merci. Biggrin

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aamoi

Le 24/04/2010 à 10h09 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

néoph a écrit:... 2è question : Si toutes les réserves sont levées (je viens d'envoyer une demande d'assistance juridique à mon assureur habitation), suis-je obligée de verser les 5% alors que les vices cachés signalés depuis longtemps restent à réparer ? Après paiement je sais pertinement que l'entrepreneur ne reviendra jamais finir son travail.

Un vice n'est "caché" que s'il est inconnu. Dès lors qu'un vice a été connu avant la réception, n'a pas fait l'objet d'une action en réparation, et n'a pas été mise en réserve, alors il est prescrit et considéré comme accepté.
Par contre, au regard de votre description, le contrat semble être un CCMI déguisé. Il y a donc peut-être des comptes à demander à l'entreprise sur ce point.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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néoph

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Le 25/04/2010 à 10h06 Env. 20 message Gironde

Bonjour.
Les vices cachés n'ont été découverts qu'après utilisation et surtout sont dus au temps bizarre qu'il a fait cet hiver : belles gelées le matin puis très bon l'AM. C'étaient le crépi qui a sauté, les espaces qui sont apparus entre les menuiseries et les doublages et diverses anomalies dues à leur intervention après réception : montant de porte cassé, problèmes de réglage de portes ...
Donc impossibles à signaler plus tôt, puisqu'inexsistants.
Pourquoi parlez-vous de CCMI déguisé ?
Merci.

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aamoi

Le 26/04/2010 à 00h49 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Alors ce ne sont pas des vices cachés mais des désordres en parfait achèvement. Dès lors ils ne permettent pas légalement de garder les 5% et seront même prescrits si vous n'engagez pas d'action judiciaire avant la fin de cette année de parfait achèvement.

néoph a écrit:...Celui que j'appelle l'entrepreneur est l'entreprise qui “s’engage à exécuter ou faire exécuter, pour le compte du maître d’ouvrage les travaux de Gros-œuvre /menuiserie/ platrerie /plomberie/ électricité. ”

Pour nous ça s'appelle un CCMI or vous parlez plus haut de contrat de maîtrise d'oeuvre.

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Le 04/05/2010 à 22h21 Env. 20 message Gironde

[FONT=Times New Roman]Vous évoquez une action judiciaire. N’y a-t-il pas de solutions moins lourdes ? Médiateur ? Union de consommateurs ? Qui exactement ?<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" /><o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman]Mon assureur habitation ne propose pas d’aide juridique pour les litiges de construction. On m’a conseillé de faire intervenir l’assureur de cette entreprise, ce que je viens de faire. En parallèle, que pourrais-je faire ? <o:p></o:p>[/FONT]
[FONT=Times New Roman]Merci.<o:p></o:p>[/FONT]

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néoph

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Le 04/05/2010 à 22h22 Env. 20 message Gironde

Vous évoquez une action judiciaire. N’y a-t-il pas de solutions moins lourdes ? Médiateur ? Union de consommateurs ? Qui exactement ?
Mon assureur habitation ne propose pas d’aide juridique pour les litiges de construction. On m’a conseillé de faire intervenir l’assureur de cette entreprise, ce que je viens de faire. En parallèle, que pourrais-je faire ?
Merci.

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aamoi

Le 05/05/2010 à 00h24 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

J'ai répondu à vos questions :

Citation: Enfin mes questions : Comme je vois que les travaux "normaux" n'ont pas été fait correctement (cf réserves et vices cachés), je me demandais si je paierai ces 800 € quand je recevrai la facture concernant l'artisan.
Est-ce que je risque beaucoup en gardant cette somme (due) puisque l'entrepreneur ne rempli pas son contrat. Ca le poussera peut-être à engager 1 procédure avec expert ... qui constatera le travail non fini ?

2è question : Si toutes les réserves sont levées (je viens d'envoyer une demande d'assistance juridique à mon assureur habitation), suis-je obligée de verser les 5% alors que les vices cachés signalés depuis longtemps restent à réparer ? Après paiement je sais pertinement que l'entrepreneur ne reviendra jamais finir son travail.

en vous répondant que oui vous risquez en gardant cette somme, parce que oui vous deviez verser les 5% si les réserves étaient levées même en présence de ce que vous appelez des vices cachés. pour ces derniers, s'il existe effectivement d'autres moyens à tenter pour les faire réparer, je vous informe juste que si vous ne faites pas d'action judiciaire avant la fin du délai, les désordres seront prescrit et que s'il ne veut pas venir réparer même la justice ne pourra plus l'y obliger (sauf travaux relevant de la décennale).

Pour le reste il y a bien d'autres moyens (médiateur, médias, actions publique, distribution de tract devant chez lui, ...)

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