Avenant sur fondation (probleme pour la reception)

Bonjour,

Je ne comprends pas bien g2vo, pourrait -tu faire claire et concis STP.

@+

Désolé Natéo, j'essye de simplifier :

J'ai signé un avenant au contrat pour fondation spécifique ( au mois de fev 2009) antidaté à la date de signature du contrat (4 oct 2008, cf document joint) et j'ai su par le biais de ce forum que c'était illégal.


J'en ai fait part à mon constructeur, et je lui dit que je ne paierais pas ce supplément car illégal dans un CCMI.

Je parle aussi dans mon 1er message d'un changement de outeau, mais mettons le de côté, ce qui me préoccupe, c'est qu'ils m'ont envoyé un document stipulant que le pris du HE/HA est de 97300 euros



et depuis hier j'ai reçu d'autre document pour les 95% mais avec l'avenant inclus où on peut voir sa date qui n'est plus du tout la même que celle indiqué sur l'avenant signé (car par téléphone je leur ai fait souligné du soucis de date qui si le même que le contrat aurait du être directement intégré à celui-ci)


et ils m'ont dit par téléphone que ce n'est pas un avenant mais une annexe au contrat.

Donc je suis dans le flou total (voilà pourquoi mais explication parraissent un peu confuse.

Que dois-je faire ? payé ce qu'il demande et voir après les démarches pour récupérer l'excédent ; payé en supprimant l'avenant et garder le prix sur la base du CCMI. Dois-je joindre avec ce paiement les textes de loi qui prouvent mes dire, etc...

a++

OK, Envoi moi par MP ton adresse mail, nom prénom adresse, etc..., je vais regarder ce que je peux faire.

Un AR les remettra dans le droit chemin.

g2vo a écrit:

J'ai signé un avenant au contrat pour fondation spécifique ( au mois de fev 2009) antidaté à la date de signature du contrat (4 oct 2008, cf document joint) et j'ai su par le biais de ce forum que c'était illégal.

Je me fait l'avocat du diable (ca te permet de voir / comprendre) la position du constructeur et la solidité de son dossier.

Sur la date, tu dis qu'il est anti daté, as tu des preuves pour cela ?
Si pas de preuve alors ce document n'est pas antidaté mais bel et bien signé en octobre 2008.
Comme quoi quand il est conseillé de dater toutes les signatures, c'est pas pour rien.

Ensuite, sur le fond, plus values illégales ou pas.
Moi si je ne regarde que ce qui est ecrit, alors dans cet avenant, il est clairement dit que c'est a la demande du client qu'il y a eu des rangs supplémentaires et un élargissement des fondations. Du coup, cet avenant semble tout a fait valable.

kastayou a écrit:

g2vo a écrit:

J'ai signé un avenant au contrat pour fondation spécifique ( au mois de fev 2009) antidaté à la date de signature du contrat (4 oct 2008, cf document joint) et j'ai su par le biais de ce forum que c'était illégal.

Je me fait l'avocat du diable (ca te permet de voir / comprendre) la position du constructeur et la solidité de son dossier.

Sur la date, tu dis qu'il est anti daté, as tu des preuves pour cela ?
Si pas de preuve alors ce document n'est pas antidaté mais bel et bien signé en octobre 2008.
Comme quoi quand il est conseillé de dater toutes les signatures, c'est pas pour rien.

Ensuite, sur le fond, plus values illégales ou pas.
Moi si je ne regarde que ce qui est ecrit, alors dans cet avenant, il est clairement dit que c'est a la demande du client qu'il y a eu des rangs supplémentaires et un élargissement des fondations. Du coup, cet avenant semble tout a fait valable.

Pour le dater des signatures, à cette époque, je n'était pas trop au courant, depuis je l'ai toujours fait, malheureusement pour moi à ce que je vois

et pour le "à la demande du client", je ne suis pas ouvrier dans le bâtiment donc comment aurais*-je pu savoir qu'il fallait ajouter ce rang supplémentaire

a++

Rien n'est simple, kastayou n'a pas tord, mais un exemplaire signer d'une part par les deux personnes puis un autre plus cher avec une seule signature, avec une date puis une autre, c'est pas d'une grande clarté...
"A votre demande, élargissement des semelles" c'est risible quand même!
Enfin les faits : s'agissant, je le suppose, d'un bien indivis, la signature des deux maîtres d'ouvrage était nécessaire...

@+

Salut,

Le fait qu'ils indiquent dorénavant la date réelle de signature de l'avenant sur les documents ultérieurs n'est pas une preuve suffisante de l'anti-date. C'est tout juste un élément de pression en ta faveur, un début de reconnaissance de leur fait, un moyen de leur faire tomber le masque sous la pression.

Par contre, je trouve plus intéressant que le fait que le premier avenant soit signé uniquement par toi, alors que le contrat initial porte les deux signatures et obligent deux personnes disctinctes. Par contre, si vous étiez mariés en régime de communauté réduite aux acquets, l'un comme l'autre peut administrer les biens communs, et l'accord de l'un peut engager l'autre s'il n'y a pas eu fraude (article 1421 du Code Civil).

Il faut surtout se baser sur l'article 1108 du Code Civil, qui donne les bases de validité d'un contrat, le consentement de la partie est donné dans votre cas par l'accord des deux personnes.

Donc dans ton cas, sans mariage et cet avenant ayant été validé partiellement par seulement l'un des deux, l'accord n'est pas complet et ne produit aucune obligation, selon mon interprétation.

C'est plus ce dernier point qu'il va falloir exploiter je pense... à affiner avec une association de consommateurs, ou carrément un service d'information juridique par téléphone (souvent inclus avec ton assurance ou ta carte bancaire, renseigne-toi).

Le fait de revenir sur leurs modifs de date d'avenant sur documents ultérieurs, ou leur utilisation à tort des expressions "annexé au contrat" , "à votre demande" sur des éléments techniques commes les fondations.. devraient juste relever leur maladresse à dissimuler leurs actes. Vous exigez l'application du contrat de bonne foi (art. 1134 Code Civil) et donc l'annulation du coût de l'avenant.

Citation:

[CENTER]Code civil[/CENTER]

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
  
  
  • Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
    
    
    • Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.

Article 1108
Créé par
Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

Le consentement de la partie qui s'oblige ;

Sa capacité de contracter ;

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

Une cause licite dans l'obligation.

1. Pas de consentement si consentement partiel de la partie obligée

2. Cause illicite car l'avenant vise à ajouter une plus--value pour une prestation qui n'est pas de votre initiative, et qui a été produit ultérieurement au contrat intial (c'est là où dans votre argumentaire au constructeur on saute la fameuse étape, "OUI MAIS la date indiquée sur l'avenant est celle du contrat.." et on ne s'appuie que sur les documents ultérieurs indiquant que l'avenant est de février 2009... On attendra de voir plus tard si le constructeur répond en sortant ou non l'avenant portant la date en sa faveur mais une seule signature pas en sa faveur), or ce type de plus-values est interdite par l'article R231-4 du Code de l'Habitation. Un contrat ou une modification de contrat ne peut avoir comme cause une cause illicite..

3. Article L231-2 alinéa d du Code de la Construction et de l'Habitation « le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison »

4. Article R231-4 du même code qui prévoit « aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. »
Le CCMI ne prévoit pas que des avenants soient annexés au contrat, si le constructeur s'empresse à le préciser par écrit, çà soulèvera un grand intérêt du juge à leur poser la question s'ils sont amenés à le rencontrer

5. Arrêté ministériel du 27 Novembre 1991, publié au J.O. le 29/11/1991, donnant modèle de notice descriptive ne porte pas mention d'avenant annexé au contrat évidemment.

Ca reste que votre cas n'est pas des plus évidents, mais en essayant de rester très concis et direct dans vos demandes au constructeur, çà marchera peut-être sans devoir aller plus loin que les échanges de LR/AR.. Legifrance est ton ami, et l'imprimante ton serviteur..

merci djsebx pour tes explications,

j'en prends note

a++