Délai instruction PC modificatif et accord tacite
Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 5.101 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
1 personne surveille ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Bonjour,
Malgré tous les posts sur le sujet, il faut encore rappeler que l'autorité compétente pour l'instruction (ou délégation d'instruction), et la décision dans un dossier d'urbanisme (CU, DP, PC et PD) est le Maire (art. R 422-1 et R 423-14 CU). Le délai de droit commun pour un PC est 2 mois (R 423-23). Si le délai initial doit être prolongé (archéo, ABF...) le maire doit le notifier au demandeur dans le 1er mois, (R 423-18 b) par LR/AR ( R 423-46 et 47). Ces prolongations de délai sont de 1 mois en secteur sauvegardé avec périmètre (R 423-24), porté à 6 mois dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit (R 423-28 b). La notification dans les formes (LR/AR) comporte les nouveaux délais, motifs, et évent. si le projet tombe sous l'application du R 424-2, auquel cas, pas de PC tacite (R 423-42 et 43).
Si instruction par l'ABF, celui-ci adresse une copie au demandeur, dans le délai de 2 ou 4 mois selon le cas (R 423-67) de son avis favorable, défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans les deux derniers cas, sans réponse du maire dans le délai d'instruction, pas de PC tacite (R 424-3 et 4).
Le maire est tenu à l'avis de l'ABF si celui-ci est conforme (selon le cas covisibilité, classement..) mais pas si c'est un avis simple.
Dans votre cas, pour un dépôt le 22/01, le maire vous a notifié dans le délai d'1 mois, par LR/AR, la prolongation de délai. L'ABF a été réactif car vous avez étudié ensemble le projet, mais c'est le maire seul qui est compétent et peut utiliser le nouveau délai d'instruction qui vous a été notifié, comme il peut vous envoyer son accord rapidement, obligatoirement en LR/AR s'il y a des prescriptions.
Inutile pour l'instant d'évoquer le CGCT, et même le CJA ou la jurisprudence, dont j'ai pu rappeler qq dispositions dans d'autres posts, seulement pour étayer un recours (hiérar. ou devant le TA). La procédure utilisée dans votre dossier est conforme...pour une fois, même si, j'en conviens, l'ABF a bousculé la chronologie "logique" de l'instruction, par sa réactivité. Donc, pas de PC tacite avant le 22/07, ce qui ne veut pas dire pas de PC avant cette date
.
@+
Malgré tous les posts sur le sujet, il faut encore rappeler que l'autorité compétente pour l'instruction (ou délégation d'instruction), et la décision dans un dossier d'urbanisme (CU, DP, PC et PD) est le Maire (art. R 422-1 et R 423-14 CU). Le délai de droit commun pour un PC est 2 mois (R 423-23). Si le délai initial doit être prolongé (archéo, ABF...) le maire doit le notifier au demandeur dans le 1er mois, (R 423-18 b) par LR/AR ( R 423-46 et 47). Ces prolongations de délai sont de 1 mois en secteur sauvegardé avec périmètre (R 423-24), porté à 6 mois dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit (R 423-28 b). La notification dans les formes (LR/AR) comporte les nouveaux délais, motifs, et évent. si le projet tombe sous l'application du R 424-2, auquel cas, pas de PC tacite (R 423-42 et 43).
Si instruction par l'ABF, celui-ci adresse une copie au demandeur, dans le délai de 2 ou 4 mois selon le cas (R 423-67) de son avis favorable, défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans les deux derniers cas, sans réponse du maire dans le délai d'instruction, pas de PC tacite (R 424-3 et 4).
Le maire est tenu à l'avis de l'ABF si celui-ci est conforme (selon le cas covisibilité, classement..) mais pas si c'est un avis simple.
Dans votre cas, pour un dépôt le 22/01, le maire vous a notifié dans le délai d'1 mois, par LR/AR, la prolongation de délai. L'ABF a été réactif car vous avez étudié ensemble le projet, mais c'est le maire seul qui est compétent et peut utiliser le nouveau délai d'instruction qui vous a été notifié, comme il peut vous envoyer son accord rapidement, obligatoirement en LR/AR s'il y a des prescriptions.
Inutile pour l'instant d'évoquer le CGCT, et même le CJA ou la jurisprudence, dont j'ai pu rappeler qq dispositions dans d'autres posts, seulement pour étayer un recours (hiérar. ou devant le TA). La procédure utilisée dans votre dossier est conforme...pour une fois, même si, j'en conviens, l'ABF a bousculé la chronologie "logique" de l'instruction, par sa réactivité. Donc, pas de PC tacite avant le 22/07, ce qui ne veut pas dire pas de PC avant cette date
.
@+
0 
Membre ultra utile 0 En cache depuis le dimanche 20 avril 2025 à 21h18
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
1
personne
surveille ce sujet
surveille ce sujet
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Permis de construire et fin de lotir
2 réponses Forum Administratif et financement -
Depot de permis de constuire avant délai rétractation
2 réponses Forum Administratif et financement -
Urgent, besoin de votre aide sur un permis de construire!
2 réponses Forum Administratif et financement -
Permis de construire dans ZAC
2 réponses Forum Administratif et financement -
Déclaration de travaux Abri de jardin
2 réponses Forum Administratif et financement -
Date limite d'instruction d'un permis de construire
2 réponses Forum Administratif et financement -
Modification de permis suite annulation PLU
2 réponses Forum Administratif et financement -
En cas de depot tardif du PC, suite a modifs
2 réponses Forum Administratif et financement -
Panneau de déclaration préalable de travaux
2 réponses Forum Administratif et financement
