Délai instruction PC modificatif et accord tacite

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Philou84 Picto info

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Le 25/04/2010 à 20h46 Env. 10 message Vaucluse

Bonsoir,
Suite à un arrêt de chantier sur permis (non respect d'une hauteur à l'égoût sur un terrain en déclivité), j'ai déposé un permis modificatif enregistré en mairie le 22/01/10 (permis dans une zone abf), j'ai reçu :
- la réponse de l'abf le 01/02/10 (j'avais eu une réunion de travail préalable avec l'abf),
- un courrier recommandé de la mairie le 09/02/10, me précisant que pour tenir compte de l'instruction de l'abf (sic!), mon délai d'instruction passait de 3 à 6 mois.

Nous sommes aujourd'hui le 25/04/10 et le délai de 3mois est passé m'attribuant normalement un accord tacite sur le permis modifié.

1°) Est-ce que je dispose vraiment d'un accord tacite ?
2°) la Mairie est-elle dans son droit pour imposer un délai supplémentaire compte tenu d'une réponse préalable à son courrier ?

Merci de vos réponses avec les liens éventuels juridiques (ref article Cu ou CGCT...)

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deffrey Picto info

Le 26/04/2010 à 09h11 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Malgré tous les posts sur le sujet, il faut encore rappeler que l'autorité compétente pour l'instruction (ou délégation d'instruction), et la décision dans un dossier d'urbanisme (CU, DP, PC et PD) est le Maire (art. R 422-1 et R 423-14 CU). Le délai de droit commun pour un PC est 2 mois (R 423-23). Si le délai initial doit être prolongé (archéo, ABF...) le maire doit le notifier au demandeur dans le 1er mois, (R 423-18 b) par LR/AR ( R 423-46 et 47). Ces prolongations de délai sont de 1 mois en secteur sauvegardé avec périmètre (R 423-24), porté à 6 mois dans le périmètre d'un immeuble classé ou inscrit (R 423-28 b). La notification dans les formes (LR/AR) comporte les nouveaux délais, motifs, et évent. si le projet tombe sous l'application du R 424-2, auquel cas, pas de PC tacite (R 423-42 et 43).
Si instruction par l'ABF, celui-ci adresse une copie au demandeur, dans le délai de 2 ou 4 mois selon le cas (R 423-67) de son avis favorable, défavorable ou favorable assorti de prescriptions. Dans les deux derniers cas, sans réponse du maire dans le délai d'instruction, pas de PC tacite (R 424-3 et 4).
Le maire est tenu à l'avis de l'ABF si celui-ci est conforme (selon le cas covisibilité, classement..) mais pas si c'est un avis simple.
Dans votre cas, pour un dépôt le 22/01, le maire vous a notifié dans le délai d'1 mois, par LR/AR, la prolongation de délai. L'ABF a été réactif car vous avez étudié ensemble le projet, mais c'est le maire seul qui est compétent et peut utiliser le nouveau délai d'instruction qui vous a été notifié, comme il peut vous envoyer son accord rapidement, obligatoirement en LR/AR s'il y a des prescriptions.
Inutile pour l'instant d'évoquer le CGCT, et même le CJA ou la jurisprudence, dont j'ai pu rappeler qq dispositions dans d'autres posts, seulement pour étayer un recours (hiérar. ou devant le TA). La procédure utilisée dans votre dossier est conforme...pour une fois, même si, j'en conviens, l'ABF a bousculé la chronologie "logique" de l'instruction, par sa réactivité. Donc, pas de PC tacite avant le 22/07, ce qui ne veut pas dire pas de PC avant cette date

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Philou84 Picto info

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Le 29/04/2010 à 21h48 Env. 10 message Vaucluse

Merci de la réponse et désolé pour les autres posts ils ne sautent pas aux yeux.

Entre temps la réponse de la Mairie est arrivée avec un avis négatif pour non respect de hauteurs à l'égout sur un seul décroché de façade qui se retrouve au droit de la déclivité la plus défavorable.
du terrain naturel
N'en sortant plus de ce dossier je pense que nous allons nous tourner dans un premier temps vers le Préfet et le TA car je pense qu'il y a abus de position sur le sujet de la déclivité du terrain et de notre projet.

Quelqu'un a-t-il une expérience sur le sujet ? J'ai cherché et lu une jurisprudence qui autorisait un dépassement jusqu'à 1m50 , y-a-t-il des cas plus récents ? Quels conseils pour monter le dossier ?

Encore merci pour le temps passé à ce sujet.

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