Chemin privé et permis de construire

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Chameane Picto info

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Le 07/06/2010 à 19h46 Env. 10 message Essonne

Bonjour tout le monde,

Nous avons acheté un terrain en lot arriere suite a une division de terrain.
Dans le plan de bornage que nous avons reçu ainsi comme dans le compromis de vente, il est stipulé que le chemin d'accès est commun aux lots numero 2,3,4 et 5. (Le terrain numero 1 donnant direct sur la rue). Or un permis de construire vient d'etre deposé sur ce lot (numero 1), et quand on est allées le consulter en mairie, oh surprise! les accès au lot numero 1 se feront par le chemin privé et non par la voie publique (ce qui les permet de faire une lecture differente du PLU et de l'alignement ).
Nous avons signé en septembre mais nous n'avons pas encore les documents definitifs du titre de propriété. Nous voulons contester le permis mais en parlant avec l'agence qui nous a vendu le terrain, il semblerait qu'ils sont bien dans son droit d'utiliser le chemin d'accès. Quels recours avons nous? Est ce que l'on a des chances d'avoir gain de cause si l'on conteste le permis? Nous ne voulons pas des problemes avec les voisins, mais on ne veut pas se faire avoir non plus. Est ce que c'est legal? Connaissez vous les lois sur lesquelles on peut baser notre contestation?

Merci de vos réponses

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Par ForumConstruire.com message

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icare8637 Picto info

Le 07/06/2010 à 20h02 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Si le PC du lot n°1 a été accordé, c'est que le projet est conforme à la réglementation.

A partir du moment où le permis de construire est affiché sur le terrain (c'est obligatoire), vous avez deux mois pour contester le permis (procédure administrative).

Vous avez peu d'arguments pour voir aboutir une telle procédure sauf si l'implantation dans le lot n°1 vient à rendre impossible votre projet de construction.

Le lot n°1 étant riverain du chemin d'accès, il faudrait que l'ensemble des propriétaires des lots desservis contestent l'utilisation par le propriétaire de ce terrain du chemin d'accès et cet argument ne serait peut-être même pas recevable car il est courant que l'on demande, lorsqu'une voie est crée, que tous les lots soient desservis afin d'éviter de créer une sortie supplémentaire vers la voie publique.

Cordialement.

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elisa21 Picto info

Le 07/06/2010 à 20h15 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

ce qui veut dire que les lots 2 à 5 paieront l'entretien du chemin et que le lot 1 s'en servira gracieusement ?

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Chameane Picto info

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Le 07/06/2010 à 21h02 Env. 10 message Essonne

C'est la le soucis... le chemin il est privé (et fermé par un portillon), donc, a nous de payer et a eux d'en profiter?
Meme s'ils veulent en profiter, ils devraient d'abord nous consulter, non? sinon, imaginez, vous creez un chemin d'acces en bordure de votre terrain et votre voisin l'utilise pour passer... c'est de votre droit le nier l'accès a votre terrain (mettre un grillage, par example...) Est ce qu'il a une difference avec un terrain partagé pour plusieurs lots?

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icare8637 Picto info

Le 08/06/2010 à 08h53 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Re,

Si vous ne souhaitez pas que les propriétaires du lot n°1 utilisent le chemin d'accès, déposez un recours.

Sinon, vous pouvez les inclure à la copropriété ou céder le chemin d'accès à la commune.

D'après ce que je comprends, le lot n°1 a été le premier des 5 à obtenir un PC et ce sera donc la première construction à être mise en chantier. Les propriétaires du lot seront alors obligés de réaliser un chemin d'accès jusqu'à leur construction.

Et pour les branchements aux réseaux d'autres prises de têtes sont-elles prévues ?

Cordialement.

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Chameane Picto info

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Le 12/06/2010 à 13h55 Env. 10 message Essonne

Non, non... notre maison est deja en construction et le chemin d'acces construit avant de que nous achetions.
Quant a la viabilisation, les terrains etaient deja viabilisés et l'accès au terrain n° 1 se faissait par la rue. Le soucis est que nous n'avons pas encore notre titre definitif de propriete, et dans le compromis de vente et le plan de bornage est indique que le lot n° 1 n'a pas accès au chemin , or, dans le document de notaire provisoire il est écris que le chemin constitue un lot en indivision mais n'specifie pas pour quels lots.

Comment dans ce cas, pouvons nous contester le permis?

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elisa21 Picto info

Le 12/06/2010 à 15h31 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

négocier pour que le lot 1 ait des obligations d'entretien pour le chemin au même titre que les autres (indivision) ok mais je ne vois pas pourquoi vous pourriez contester le permis ?
et surtout je n'en vois pas l'interet ?