[RESOLU]Qui doit payer l'eau pour la construction du terrain
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Bonjour à tous,
Mon constructeur me dit que je dois payer l'eau pour la construction de la maison
Je voulais savoir si c'est à moi ou à lui de payer l'eau.
Merci de vos retours
Mon constructeur me dit que je dois payer l'eau pour la construction de la maison
Je voulais savoir si c'est à moi ou à lui de payer l'eau.
Merci de vos retours
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.
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Sinon, passe par un pro...
Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
Bonjour,
non, c'est au constructeur de régler la consommation d'eau :
RECOMMANDATION N. 91-03 DU 22 JUIN 1990 EMISE PAR LA
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES COMPLETANT LA
RECOMMANDATION N. 81-02 CONCERNANT LES CONTRATS DE
CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES SELON UN PLAN
ETABLI A L’AVANCE ET PROPOSE PAR LE CONSTRUCTEUR :
Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la
fourniture d’eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au
préchauffage ; que la stipulation d’une telle clause est contraire au caractère
forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du Code de la
construction et de l’habitation.
Pour nous, il a essayé, puis ça c'est transformé en "geste commercial" et enfin au moment de payer c'était devenu réglementaire que ce soit à la charge du constructeur....entre nous, il en a eu pour 19 euros....beau geste commercial que nous avons salué comme il se doit....
Montrez lui tout de suite que vous connaissez vos droits, au besoin faites vous conseiller par l'ADIL en leur transmettant votre contrat et la notice descriptive pour avis.
non, c'est au constructeur de régler la consommation d'eau :
RECOMMANDATION N. 91-03 DU 22 JUIN 1990 EMISE PAR LA
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES COMPLETANT LA
RECOMMANDATION N. 81-02 CONCERNANT LES CONTRATS DE
CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES SELON UN PLAN
ETABLI A L’AVANCE ET PROPOSE PAR LE CONSTRUCTEUR :
Considérant que certaines clauses stipulent que le client supportera le coût de la
fourniture d’eau pour les besoins du chantier et du combustible nécessaire au
préchauffage ; que la stipulation d’une telle clause est contraire au caractère
forfaitaire du prix imposé par les articles L. 231-1 et R. 231-4 du Code de la
construction et de l’habitation.
Pour nous, il a essayé, puis ça c'est transformé en "geste commercial" et enfin au moment de payer c'était devenu réglementaire que ce soit à la charge du constructeur....entre nous, il en a eu pour 19 euros....beau geste commercial que nous avons salué comme il se doit....
Montrez lui tout de suite que vous connaissez vos droits, au besoin faites vous conseiller par l'ADIL en leur transmettant votre contrat et la notice descriptive pour avis.
0 0 Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
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Ah oui! C'est vous avec phénix, les blagues commencent on dirait??
0 Super bloggeurMerci pour le lien, j'ai recherché avec "EAU CCMI"... mais je ne l'ai pas trouvé...
Peut-être une formation "Recherche"
Merci encore
0 Super bloggeurEh ben oui... et ce n'est que le début... mais je vais combattre
0 Super bloggeurRe,
Bon j'ai envoyé un petit mail à mon constructeur pour lui dire qu'il y avait des textes de loi et il m'a répondu qu'en effet c'était une erreur de sa part.
Voilà j'ai économisé 20€
Point positif : Réponse du mail dans l'heure et reconnait son erreur...
Point négatif : Il ne connait pas la loi
ou il a essayé ?
Merci de vos réponses.
Je ferme le sujet.
Bon j'ai envoyé un petit mail à mon constructeur pour lui dire qu'il y avait des textes de loi et il m'a répondu qu'en effet c'était une erreur de sa part.
Voilà j'ai économisé 20€
Point positif : Réponse du mail dans l'heure et reconnait son erreur...
Point négatif : Il ne connait pas la loi
ou il a essayé ?
Merci de vos réponses.
Je ferme le sujet.
0 Super bloggeurD'autant que la société GEOXIA a juré ses grands Dieu au tribunal "qu'elle remboursait systématiquement la consommation d'eau".
Une erreur dans les documents contractuels qui ont plusieurs années,
, joli mensonge.
Une erreur dans les documents contractuels qui ont plusieurs années,
, joli mensonge. 0 Membre ultra utileOui je pense aussi...
Raison de plus pour prendre un abonnement à l'AAMOI
0 Super bloggeur 0 Membre utileMerci pour l'info.
Un ptit verre ? je suis sous Aix en Provence...
0 Super bloggeur 0 Membre utilePourquoi pas... c'est noté
0 Super bloggeur 0 PhotographeOk merci pour l'info, je vais voir avec la mairie
0 Super bloggeurEn cache depuis le jeudi 06 février 2025 à 00h38
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