Participation financière de la mairie erdf -loi avril 2010

Personne ne connait cette nouvelle loi?

Personne n'est concerné? Cela n'a-t-il lieu que chez nous?

atttttends ! y sont en promenade !!!!

vu le titre si j'ai tout compris : la mairie est obligée de participer au 2/3 des extensions de reseau ?
je ne savais pas mais c'est une bonne chose , je trouvais inadmissible que le premier qui construit assume tous les frais d'une extension de reseau alors qu'ensuite tout le monde (les suivants) en profite, bref je trouve normal que la commune participe.
pour ton cas avec permis accordé avant le texte de loi (que je ne connais pas) je ne sais pas répondre.

donc voilà, une réponse qui ne sert à rien... juste pour que tu te sentes moins seule avec ton post qui remonte toutes les heures

Merci Elisa,oui je me sens moins seule et je suppose que d'autres sont concernés ou vont l'être bientôt.
Je fait remonter le post pur qu'il ne soit pas oublié en effet!
Le maire dit qu'il ne veut pas payer...mais comme il a signé le permis...

bonjour,

il est exact qu'il revient désormais à la charge de la commune le coût de l'extension du réseau ERDF. La raison: EDF n'a plus le monopole de l'électricité, c'est l'ouverture à la concurrence qui est à l'origine de cette loi. En effet pourquoi ERDF prendrait à sa charge le coût d'une extension alors qu'après nous sommes libre d'aller à la concurrence!
C'est pourquoi lors d'un PC ou d'une division foncière ERDF est systématiquement consulté et selon le coût la commune est dans son droit de refuser la prise en charge. Dans ce cas là le futur propriétaire doit s'il veut construire prendre le coût à sa charge. Aujourd'hui de nombreuses communes ont augmenté le taux de la TLE dans le but de pouvoir participer aux extension de réseaux; ainsi dans notre commune le taux est passé de 1 à 5%

Merci candy pour ta réponse,
mais que se passe -t-il quand le permis a été accordé avant que la loi ne soit applicable?

en fait la loi date du 01/01/2009 LOI SRU et au 1er avril il s'agit du decret d'application. Donc en mon sens le maire est dans son droit.

es-tu sûre que le decret date de 2010 je pense plutôt qu'il s'agit de 2009. Pour parler de mon expérience, nous avons acheté un terrain en juillet 2009 issu d'une division foncière. Avant de pouvoir l'acquérir le propriétaire a du déposer une déclaracle préalable auprès de la mairie et dans le cadre de l'instruction du dossier ERDF a été consulté pour donné son avis quant à l'extension nécessaire ou non du réseau. Heureusement pour nous cela n'a pas été nécessaire dans le cas contraire et suivant le montant on savait que le maire refuserait de prendre à la charge de la commune l'extension bien qu'il a augmenté la TLE! Une fois le PC déposé ERDF a été de nouveau consulté pour vérifier que notre projet ne nécessitait toujours pas d'extension.

Bonjour,erdf m'a parlé de 2010 mais peut-être ai-je mal compris!
Si c'est 2009,la mairie qui a accordé le permis en octobre 2009 devait être au courant.Pourquoi ce refus (ou hésitation)maintenant,sachant que la maison est construite?
Si on ,n'a pas l'électricité la maison n'est pas habitable!

ce qui est étonnant c'est que lors de l'instruction de ton PC il n'y ai pas eu consultation auprès de ERDF. Rapproches-toi peut-être de la DDE (si c'est elle qui s'est occupé du dossier) pour savoir ce qu'il en est.
Quel le coût de ton extension?

Merci pour ta réponse,le coût est de un peu moins de 5000 e en tout!
Nous avons fait une demande de devis à erdf en novembre 2009(après l'obtention du permis) mais ils ont perdu notre dossier et on a une mesure d'urgence en cours avec pose d'un compteur provisoire qui devrait se faire dans 10 jours.

cela fait une belle somme à débourser en plus tu les cumules avec la perte de ton dossier par ERDF. Tu devrais peut-être aussi te rapprocher d'un homme de loi pour savoir si c'est vraiment légal la façon dont la commune a agi. Accorder un PC et en parrallèle refuser l'extension sans vous avertir à l'avance ce n'est pas vraiment normal.
En tout cas bon courage pour la suite

Merci pour ta réponse,
J'ai l'impression que le maire n'est pas content mais qu'il est conscient qu'il faut trouver une solution rapide.
Il est je crois "estomaqué "par la somme".
Bon on va aussi payer une taxe foncière + habitation et la commune va s'y retrouver rapidement!
Si on avait construit plus petit le prix de l'extension aurait été le même non?

effectivement le prix aurait été le même. Erdf se base sur une maison individuelle avec 12KW.
ton maire semble surpris mais tu n'est quand même seule dans ton cas à faire construire dans cette commune et être contraint à une extension?
est-ce qu'il a augmenté dernièrement le taux de la TLE?

Bonjour Candy,
Sûrement pas (ce n'est pas une très grande commune et je suis hors lotissement mais pas isolée du tout)
Pour la TLE je vais me renseigner!
Merci pour tes réponses.