Refus pc que faire

bonjour,

merci d'écrire en minuscules

[JUSTIFY]Bonjour,[/JUSTIFY]
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[JUSTIFY]Toute demande de permis de construire doit effectivement prendre en compte les

[B][B]réglementations nationales et départementales en vigueur et, plus particulièrement,[/B]

les spécifications du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.[/JUSTIFY]
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[JUSTIFY]Lorsque le désaccord est susceptible d'évoluer vers un compromis acceptable par l'une et l'autre partie (d'un côté le propriétaire, de l'autre la Mairie et surtout la Direction départementale des territoires (DDT, ex DDE), il faut revoir le dossier de dépôt de permis en s'alignant sur les demandes de la collectivité (voir les "considérants" et motifs du refus exposés dans l'avis de notification) et solliciter un RdV auprès de la personne qui a instruit le dossier. Généralement, c'est la DDT qui instruit le dossier, qui adresse ensuite son avis au Maire, lequel communique en fin de circuit l'acceptation ou le refus du PC.
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[JUSTIFY]Si la ville a en charge seule l'instruction des PC, il faut solliciter un RdV auprès du directeur du service d'urbanisme et/ou du maire-adjoint en charge de ces questions.
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[JUSTIFY]Si le désaccord perdure, il est conseillé de solliciter un RdV auprès du médiateur de la République qui se trouve dans chaque département. Sa mission principale est de rechercher un règlement amiable des différends entre l'administré et, ici en l'occurrence, l'administration concernée et le cas échéant la commune qui a délivré le PC. Bénévole, le médiateur de la République apporte aux personnes qui le sollicitent les informations et assistance nécessaire dans la recherche du règlement amiable de l'affaire.[/JUSTIFY]
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[JUSTIFY]Bon courage dans vos démarches,[/JUSTIFY]
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[JUSTIFY]Chantemerle
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C'est quoi ce message codé ?

Salut,
Ben, que je sache, loi littorale = inconstructible.

Citation:

La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.