MO et dommage ourvrage

Un maître d'oeuvre à une assurance décennale et non une assurance dommage, c'est le maître d'ouvrage qui a l'obligation de prendre une assurance dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier:

- pour le constructeur: il doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier: il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable, non seulement pour le propriétaire de l'ouvrage, mais aussi pour les propriétaires successifs. Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation sont, quant à eux, passibles de sanction pénale.

Les sanctions pour défaut d'assurance dommages ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:

- les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille .
- le particulier est cependant passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

Tout est dit

Pour info, Le Mo avec qui je devrais conclure me propose une assurance dommage ouvrage chez MMA (aux alentours de 3% du prix de ma maison si je ne m'abuse).
Mais effectivement, JPaul fournit une réponse précise, c'est bien le maitre d'ouvrage qui doit prendre cette assurance, autrement écrit, le maitre d'ouvrage c'est toi Frodon44.

La garantie "dommage ouvrage" est dite obligatoire.
Le mieux est de s'informer auprès de sa propre assurance ou de rechercher les textes de loi sur Legifrance.

Loi Spinetta

Bonjour,

qu'est qui est le mieux de prendre une DO ou pas ? pour la construction d'une maison
J'ai un seul artisan pour faire la construction ?

Un seul artisan?
Il est constructeur?
C'est un CCMI, sinon c'est interdit.

un seul artisan et 1 plombier

pas constructeur

Donc contrat illégal !!

lagomcol a écrit:

La garantie "dommage ouvrage" est dite obligatoire.
Le mieux est de s'informer auprès de sa propre assurance ou de rechercher les textes de loi sur Legifrance.

Bonjour!

Et bien.. oui , cette garantie est obligatoire... et franchement conseillée d'ailleurs... J'ai hélas une amie qui a construit sans .. et qui s'en mord les doigts suite à de nombreux vices qui sont apparus...
Cependant, personne ne va porter "plainte" contre quelqu'un qui ne va pas la prendre... Son absence se fera sentir .. en cas de soucis sur la construction.. ou en cas de vente de l'immeuble dans les 10 ans... A priori , le bien est "décoté" s'il ne l'a pas...

Frodon44 a écrit:

Bonjour,
est ce qu'un maitre d'œuvre doit avoir une dommage ouvrage ?
Le dernier que j'ai rencontré, me dit que cela n'est pas obligatoire et qu'il nous fournira tout les certificats d'assurance des sous traitant.

Il n'a jamais eu de client qui ont pris une dommage ouvrage.

Combien coute cette assurance environ ?

bonjour,

Jpaul a parfaitement répondu à ta question... Concernant le prix... adresse toi à la LOYDDS ;. ils font de très bon prix...

Bon courage...

bonjour,

moi je fais construire avec un MO et il nous as dit de ne pas prendre la dommage ouvrage car c'est une perte d'argent sauf si on construit avec un constructeur.

je m'explique : il nous a expliquer que la dommage ouvrage sert juste à retrouver l'artisan qui est en cause or si vous avez fait construire par un MO vous avez toutes les factures et les garanties décennales de chaque artisans.

D'ailleurs attention aux garanties décennales si elles sont fausses c'est dans le baba.

Je répète juste ce que l'on m'as dit.

bonjour,

Citation:

il nous as dit de ne pas prendre la dommage ouvrage car c'est une perte d'argent sauf si on construit avec un constructeur.

Si ce n'est pas trop tard, changez de MO.

mais pourquoi ?

sur internet j'ai trouvé des réponses similaires à ce que m'as dit le MO

A ce que je sais, la DO est une assurance qui permet de faire réaliser les réparations tout de suite, sans recherche de la personne sur qui mettre la faute.
Cette recherche sera certainement mené ensuite, mais ce qui compte pour le proprio c'est la réparation !

Si vous ne la prenez pas, vous riquez de devoir attendre la fin des procedures de justice ou d'entante amiable avant de pouvoir faire réparer les problèmes.... pas très pratique dans une maison !
D'ailleurs, je crois que beaucoup de banque refuse de prêter si il n'y a pas de dommage ouvrage, et si ils prêtent, ils refusent de garantir leur prêt.

Citation:

L'assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Bonjour,

je me permet de relancer le sujet car le problème se pose en ce moment pour nous... Nous sommes face à un maître d'œuvre qui, de toute bonne fois, nous dit qu'il est inutile de prendre une DO car lui même en a souscrit une (contrat à l'appui), que tous "ses" artisans sont assurés et qu'il y a, bien entendu, une décennale !!! Donc que c'est une dépense inutile qui fait doublon... j'ai tendance à le croire!

Ton maître d'oeuvre ne peut pas avoir une DO à son nom, la DO est souscrite par le maître d'ouvrage.
La DO sert à financer des travaux dus à un sinistre le plus vite possible.
Ensuite la DO fait payer l'assurance (ou les) assurance décennale de l'entreprise concernée.

Pour ma part, le MO m'a bien spécifié qu'il fallait que je la rajoute à son chiffrage, que ce n'était pas obligatoire, mais que c'était une garantie "en plus de la garantie décennale classique" et que les banques pouvaient refuser mon emprunt si je ne la prenais pas..

Question : je peux la prendre chez mon assureur habituel (celui qui assure la voiture, la responsabilité civile, et à long terme.... qui assurera la maison) ou bien suis-je obligée de passer par l'assureur du MO ou de la banque qui acceptera mon prêt ?)

Le MOE ( et non le Mo) , t'a expliqué ce qui l'arrange , il préfère avoir cet zrgent en "gratte" pour des travaux supplémentaires.
Il oublie de te dire que pour faire refaire des travaux avec les assurances décennales, cela prend des années...
C'est évident qu'il faut l'ajouter à son chiffrage puisque c'est le MO qui contracte la DO.
Une DO se prend chez un assureur qui veut bien t'assurer en DO, ce qui n'est pas évident.