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Non respect du devis ERDF

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Env. 20 message Rennes (35)
Bonjour,

Nous faisons actuellement construire une maison en Bretagne et nous avons un souci avec ERDF...

Ci dessous un résumé des faits:

Décembre 2009 : Nous obtenons notre permis de construire. Le dossier contient un document des services d'ERDF stipulant que notre future maison pourra être raccordée au réseau sans qu'il soit nécessaire de procéder à une extension de réseau.
Mars 2010 : Début de la construction.
Avril : Demande de devis pour raccordement.
Mai 2010 : Après plusieurs relance suite à la perte de notre dossier nous obtenons un devis d'une validité de 3 mois sans extension de réseau de 1300€.
fin Mai 2010 : Nous acceptons le devis et envoyons notre paiement par chèque avec un accusé de réception.
1er Juin : Un technicien ERDF se déplace et note que finalement une extension de réseau est nécessaire.
3 juin 2010 : Le devis signé et notre règlement nous sont retournés accompagnés d'une note disant que "Notre demande de raccordement nécessite une extension de réseau et donc que le devis est annulé".
25 juin 2010 : Je parviens à joindre un conseiller qui m'annonce que le futur devis devrait s'élever à 4500€ environ.

Ma question : Ai-je un moyen légal d'obliger ERDF à réaliser les travaux sur la base des documents joints au permis de construire et sur le devis initial de 1300 € ?

Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 20
De : Rennes (35)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Il y a l'art. 1134 du code civil, qui s'applique pour ces litiges.
A essayer, mais ce n'est pas gagné
Juge de proximité, (cerfa n°12285*02) si on considère le montant du premier devis (<4000€), ou TI en raison du second. Avocat non obligatoire.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Nouvel Aviseur Env. 900 message Saint Laurent Des Arbres (30)
Bonjour,

un devis signé est un contrat. l'une des deux parti ne peut annuler sans accord de l'autre ...

je ne sais pas avec erdf mais moi pour l'eau j'ai eu le problème (la saur) un devis à été fait et il se sont rendu compte le jour des travaux qu'il devaient passé par un terrain privé... (sur 3 metres ) !! et que la personne refusée sauf condition... au final ils ont du rallongé de 50 mètres... ca été pour leur pomme j'ai juste accepté que les travaux prennent plus de temps.

si tu as une assistance juridique (avec ta banque ou assurance habitation... ?) fait y appel car ca ne doit pas faire simple de faire plier edf... déjà commence par leur rappeler qu'un devis signé est un contrat que tu n'accepte pas qu'il est illégale de le rompre de façon unilatérale.

@+
Le don du sang ça rend heureux
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 900
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Membre super utile Env. 5000 message Loire (42)
bonjour,

Devis accepté, ERDF est engagé à faire les travaux.

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-94861.php
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 20 message Rennes (35)
Il semble que d'une part un devis vaut bien un contrat, et que d'autre part il y a eu une erreur ERDF à l'instruction du permis de construire. Nous allons donc avoir un nouveau devis. Les travaux d'extension seront à la charge d'ERDF et le devis ne pourra pas être supérieur à celui que nous avons eu initialement.

Tout s'arrange donc pour nous

Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 20
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Env. 200 message Saint Léon (24)
Bonjour,

Comment as-tu fais car je suis dans le même cas que toi : devis pour un barnchement de type 1 (maison à moins de 30 mètres de la limite de propriété). Le devis de 1311 euros est signé et réglé depuis mi-juillet. Les travaus ont été fait hier et surprise ! Ils m'ont fait un branchement de type 2 : il se sont trompé sur la distance de cable sur le domaine public (29 mètres au lieu de 19 mètres). Résultat il s'arrête au bord de la propriété et le reste est pour moi ! Le devis initila stipule bien qu'il amène l'électricité jusqu'au au tableau dans les locaux de l'utilisateur ! Que dois-je faire ?
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Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

R/AR (avec copie du devis), pour signaler les travaux non conformes au devis initial, et demander leur réalisation dans les meilleurs délais.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Rennes (35)
Bonjour

J'aurais tendance à faire la même réponse que
deffrey.
Cela étant, je suis surpris qu'ERDF se soit engagé à faire des travaux en partie privative. Je peux me tromper mais pour moi ERDF s'engage à amener l'électricité jusqu'au compteur qui est en limite de propriété, mais la liaison compteur/tableau à l'intérieur de la maison est à la charge de l'utilisateur...

a+
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Messages : Env. 20
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Env. 200 message Saint Léon (24)
Salut,
Erdf fait deux types de branchements : type 1 lorsqu'il y a moins de 30 mètre entre la limite de propriété et la compteur (branchement direct du maine public jusqu'au tableau) et branchement de type 2 lorsqu'il y a plus de 30 mètres (à cause de la laongueur de câble).

Moi, j'ai 27 mètres de la limite de propriété à mon compteur. J'ai un devis pour un branchement de type 1 que j'ai réglé il y a plus d'un mois ... et ils m'ont fait un branchement de type 2 en prétextant une raison technique sur le domaine public ... qui de toutes façons ne me regarde pas ...
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Messages : Env. 200
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Env. 300 message Haute Loire
Si la proposition ne reflete pas les normes en vigueur, ils ne pourront pas le faire dans tous les cas. Un branchement de Type 1 sur plus de 30m ne respecte pas la NF C-14-100 donc pas possible, quel que soit le document signé...

Quant aux autres cas évoqués, il faudrait regarder plus en détail pour répondre
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Messages : Env. 300
Dept : Haute Loire
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En cache depuis le lundi 13 janvier 2025 à 21h03
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