Mauvais Affichage du PC

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sandrinha Picto info

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Le 01/07/2010 à 15h22 Env. 20 message Val D Oise

Bonjour,

Je me lance dans la rédaction d'un message car là, j'ai besoin de temoignage et d'avis.

Nous avons obtenu le Permis de Construire le 27 avril 2010, l'affichage a été fait (constaté par huissier) et les 2 mois de recous sont donc terminés.
Nous signons donc l'achat du terrain la semaine prochaine.

Pour bien faire, le notaire contacte la mairie pour avoir une attestation de non-recours des tiers, et là...
La mairie écrit au notaire pour nous rappeler que le délai de recours du maire est de 3 mois, donc rien n'est fait, et que de toute façon, notre permis n'est pas visible de la voie publique, donc si recours il y a après les 2 mois, on ne pourra peut-être pas le contexter!!!

Notre terrain est dans une impasse privée. Donc il est vrai pas visible de la voie publique. Et le PC est sur le portail qui est un peu en retrait, je le reconnais. Mais là, on joue sur les mots!
Notre affichage est-il illégal? Devons-nous faire l'affichage au bout de l'impasse sur la voie publique?

A cette nouvelle

, de nouveaux doutes s'installent. Les travaux devaient commencer tout de suite après la signature, mais là, nous sommes tenté par appelé le constructeur et lui demander d'attendre septembre. Cela nous laisse le temps d'affiché en bout d'impasse et les 3 mois de la mairie seront passés.

Qu'en pensez-vous?
Que cherche à prouver la mairie?

Merci de vos avis!

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Par ForumConstruire.com message

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missflorine Picto info

Le 01/07/2010 à 16h00 Photographe Env. 2000 message Isere

Le permis doit en effet être visible depuis la voie publique.... Après tout est question d'interprétation... Votre maire est donc un chi... Dry

Avez vous fait constater par huissier (ou pris une photo) du jour où vous avez mis le permis ? Si oui, vous pouvez peut etre essayer de négocier avec le maire....
Sinon je vous conseille d'aller ce soir sur votre terrain, faites une belle photo de votre permis qui se voit sur la voie publique et de l'envoyer en recommandé au maire, notaire. Mais ce qui veut dire que les 3 mois commencerait à partir d'aujourdhui...

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sandrinha Picto info

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Le 01/07/2010 à 16h18 Env. 20 message Val D Oise

Le PC a été constaté par huissier.
Et j'ai une belle photo avec constat d'huissier daté de début mai qui le prouve. Donc en cas de litige, je peux prouver notre bonne foi.

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SO6

Le 01/07/2010 à 17h21 Env. 1000 message Sud-est De La France (83)

Affiché ok, mais est-il visible depuis la voie publique ?

Submariner & SDW addict

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icare8637 Picto info

Le 01/07/2010 à 17h26 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le délai de recours des tiers court à partir du jour où il est affiché et visible de la voie publique. Cette règle est applicable à tous et si vous ne satisfaisez pas à ces deux exigences votre constat vaut tripettes.

Dans le cas de voies privées on effectue par précaution un double affichage, le premier sur le terrain, en bordure de la voie et le second en bordure de la voie publique la plus proche.

Cordialement.

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sandrinha Picto info

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Le 01/07/2010 à 18h35 Env. 20 message Val D Oise

Merci pour vos messages,

Effectivement, l'affichage n'est pas visible de la voie publique. Le terrain étant au milieu de l'impasse. Il faut vraiment entrer dans l'impasse pour le voir. Nous pensions que l'affichage sur le terrain suffisait. Mais nous ne pensions pas que la notion de voie publique était si importante. Vu que la seule gêne que notre construction peut avoir concernerait les habitants de l'impasse.

Nous avons décider de reporter le début des travaux à septembre. Et allons mettre un 2ème affichage à l'entrée de l'impasse.

Mon voisin n'a pas eu ce genre de problème. IL construit sur le terrain à côté. Et la mairie lui a fourni l'attestation de non-recous.
C'est injuste mais tant pis. Nous préférons être prudent, et attendre septembre.

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deffrey Picto info

Le 01/07/2010 à 23h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Il suffit de lire l'art. A 424-18 du CU pour s'en convaincre!
@+

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dino11 Picto info

Le 02/07/2010 à 12h11 Env. 300 message Aude

sandrinha a écrit:Bonjour,

Je me lance dans la rédaction d'un message car là, j'ai besoin de temoignage et d'avis.

Nous avons obtenu le Permis de Construire le 27 avril 2010, l'affichage a été fait (constaté par huissier) et les 2 mois de recous sont donc terminés.
Nous signons donc l'achat du terrain la semaine prochaine. peu de gens prennent ces précautions de constats, et c'est une très bonne chose de votre part de l'avoir fait

Pour bien faire, le notaire contacte la mairie pour avoir une attestation de non-recours des tiers, et là...
La mairie écrit au notaire pour nous rappeler que le délai de recours du maire est de 3 mois, le maire a quand même signé votre permis de construire, il est un peu vicieux de vous dire qu'il peut retirer son autorisation, si c'était sa motivation, il aurait mis un avis défavorable à votre demande de permis donc rien n'est fait, et que de toute façon, notre permis n'est pas visible de la voie publique, je pense que l'huissier est quand même habitué, il a précisé quoi sur son constat ? vous pouvez mettre une photo de votre afficache pour qu'on puisse se faire une idée (je travaille dans une mairie) donc si recours il y a après les 2 mois, on ne pourra peut-être pas le contexter!!! pourquoi ?

Notre terrain est dans une impasse privée. Donc il est vrai pas visible de la voie publique. vous ne pouviez quand même pas l'afficher non plus à distance de votre terrain, il est un peu tatillon votre maire mais si il est impossible de voir le panneau de la rue, le double affichage est une bonne alternative aussi. Et le PC est sur le portail qui est un peu en retrait, je le reconnais. Mais là, on joue sur les mots!
Notre affichage est-il illégal? à mon avis non mais probablement incomplet s'il n'est pas visible de la rue Devons-nous faire l'affichage au bout de l'impasse sur la voie publique? elle appartient à qui l'impasse ?

A cette nouvelle, de nouveaux doutes s'installent. Les travaux devaient commencer tout de suite après la signature, mais là, nous sommes tenté par appelé le constructeur et lui demander d'attendre septembre. Cela nous laisse le temps d'affiché en bout d'impasse et les 3 mois de la mairie seront passés.

Qu'en pensez-vous? J'en pense que le maire fait du zéle. Est-ce que le permis de construire est instruit par la DDE ou par le service urbanisme d'une grande commune ? s'il est instruit par la DDE vous pouvez essayer d'appeler le service du controle de légalité pour leur exposer votre problème et prendre leur avis mais c'est sur qu'à avoir fait les démarches du constat d'huissier, d'affichage, allez jusqu'au bout en étant sur que le délai de recours est passé et qu'il n'y a pas de risque du retrait de l'autorisation.
Que cherche à prouver la mairie? franchement je ne sais pas, vous montrer que ce sont eux qui ont le mot final ? en tout cas votre notaire a été consciencieux, c'est peu courant (du moins dans ma petite commune je n'ai jamais vu ça) de demander une attestation à la mairie de nos recours de tiers. Peut être le maire a-t-il été surpris et a voulu faire un peu de zéle ? Votre construction a quelque chose de particulier qui peut entrainer des contraintes, des nuisances, qui expliquerait ça ?

Merci de vos avis!

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deffrey Picto info

Le 02/07/2010 à 14h11 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le notaire est consciencieux....ou a eu une expérience malheureuse!
Le maire a voulu aller plus loin dans l'info. pour le délai de retrait dont il dispose...uniquement si le PC accordé est illégal. Est-ce le cas?
L'art. A 424-18 impose que l'affichage soit visible de la voie publique: c'est la moindre des choses pour permettre la connaissance du projet.....et un éventuel recours. Le non respect de la condition entraîne évidemment la nullité.
Mais bon, il ne faut pas non plus paniquer devant les mots "délai" "recours" "retrait"...

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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sandrinha Picto info

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Le 02/07/2010 à 15h04 Env. 20 message Val D Oise

Bonjour,

Merci à tous pour vos interventions.

On va faire un second affichage en bout d'impasse et prévenir la mairie de se nouvel affichage.
Et attendre septembre pour le début des travaux.
De toute façon, en aout le chantier aurait été en stand-by.

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rafamanm Picto info

Le 14/06/2013 à 10h38 Photographe Env. 2000 message Oissery (77)

sandrinha a écrit:Bonjour,

Merci à tous pour vos interventions.

On va faire un second affichage en bout d'impasse et prévenir la mairie de se nouvel affichage.
Et attendre septembre pour le début des travaux.
De toute façon, en aout le chantier aurait été en stand-by.

Bonjour,
Alors tu l'as affiché finalement à quel moment l'arrêté du PC?

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