Question terrain rachat mairie cause chemin

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Perenne Picto info

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Le 02/07/2010 à 18h46 Bloggeur Env. 100 message Entre Creuse Et Cromagnon (23)

Bijour,

J'ai quelques questions à vous poser:

Nous avons achetés un terrain qui comprend deux parcelles;

une est bornée celle où l'on fait construire
la seconde n'est pas bornée et je pense qu'il y a un soucis....

"sur le cadastre" le chemin communal passe derrière notre deuxieme parcelle, chez le voisin, mais cela fait tres longtemps qu'en "realité" le chemin communal passe sur notre terrain, ce qui fait que ca la separe en deux parcelles par ce chemin

je ne sais pas si je suis bien claire; mais voilà le maire veut nous racheter cette parcelle à cause du chemin, soit disant pour mettre à jour; mais je me demande pourquoi il n'a pas acheté cette fameuse parcelle au monsieur qui nous l'a vendu comme ca le problème aurait été réglé; j'ai l'impression qu'il y a eu un arrangement entre eux, et que tout n'est pas clair....

Il nous a recu fin decembre et nous en proposait 1000€, et nous as dit qu'il devait faire une reunion avec le conseil bla bla....
on a été proprio fin janvier, je suis allée a la mairie et là la secretaire me dit qu'elle devait appeller les impots et qu'elle n'avait pas eu le temps de s'en occuper, depuis janvier me direz vous ....

bref, que pensez vous de cette situation ?

puis je faire venir un geometre pour faire borner mon terrain et faire remettre le chemin comme sur le cadastre et conserver ma parcelle?
ou bien si je la vend est ce que le maire a un délai imparti pour me lacheter ? car sinon il peut faire trainer pendant x temps sans rien m'acheter en fait....
n'a t il pas une obligation de mettre a jour?
puis je cloturer meme si y a un chemin communal?
si le maire achete, peut il proposer le prix qu'il veut, sachant que cette parcelle est constructible il y a 600M ?
n'est il pas obligé de la racheter au prix qu'on là acquis?
ou bien, y a t il un barème ?
le rapport avec les impots?

merci par avance de vos reponses

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icare8637 Picto info

Le 02/07/2010 à 19h41 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Lorsque vous avez acheté les deux parcelles, un document d'arpentage a été établi par un géomètre.

Sur ce document, le chemin dont vous parlez occupe-t-il un espace de cette parcelle et l'acte de vente mentionne-t-il une servitude de passage ?

Si ce n'est pas le cas, le chemin communal n'est pas là où le passage s'effectue en réalité et vous devez le faire constater et en informer la mairie.

Si le traçé du chemin communal traverse effectivement votre parcelle, rien ne vous oblige à vendre à l'amiable, il faut que la commune engage une procédure d'expropriation et dans ce cas, le prix sera celui du marché.

Pour mieux comprendre il faudrait consulter le cadastre, si vous le souhaitez vous pouvez me communiquer les références cadastrales de votre parcelle ou me faire parvenir un extrait cadastral (par mail).

Cordialement.

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Perenne Picto info

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Le 02/07/2010 à 20h08 Bloggeur Env. 100 message Entre Creuse Et Cromagnon (23)

je vous envoie mon email en mp

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Le 02/07/2010 à 20h19 Bloggeur Env. 100 message Entre Creuse Et Cromagnon (23)

Sinon, pour répondre aux questions pour ceux qui suivent le sujet et souhaitent répondre:

Lorsque vous avez acheté les deux parcelles, un document d'arpentage a été établi par un géomètre.

qu'est ce que c'est qu'un document d'arpentage? le seul papier que j'ai où il y a écrit le nom d'un géomètre expert , c'est un extrait de plan cadastral.

Sur ce document, le chemin dont vous parlez occupe-t-il un espace de cette parcelle et l'acte de vente mentionne-t-il une servitude de passage ?

Sur ce plan le chemin figure chez le voisin et non pas sur ma parcelle; le geometre n'a rien modifié au cadastre sauf rajouté les bornes en points sur le plan.

Si ce n'est pas le cas, le chemin communal n'est pas là où le passage s'effectue en réalité et vous devez le faire constater et en informer la mairie.

Exacte c'est bien le hic, mais la mairie est deja informée, c'est pour ce motif qu'ils veulent nous racheter la parcelle, pour mettre à jour; mais on ne veut pas vendre à perte, il nous propose 1000€ et sachant qu'on a acheté à 10€ le m; y a 600m ca vaut 6000€, maintenant les parcelles se vendent à 17€/m

Si le traçé du chemin communal traverse effectivement votre parcelle, rien ne vous oblige à vendre à l'amiable, il faut que la commune engage une procédure d'expropriation et dans ce cas, le prix sera celui du marché.

oui mais quel est le prix du marché c'est justement ma question, y a t il un site où on peut connaitre les bareme des prix des terrains en fonction du departement etc... celui où les impots se base, puisque qu'apparement c'est eux qui fixent le prix?

Pour mieux comprendre il faudrait consulter le cadastre, si vous le souhaitez vous pouvez me communiquer les références cadastrales de votre parcelle ou me faire parvenir un extrait cadastral (par mail).

pour ceux qui le souhaitent je peux donner mon adresse mail en mp, merci

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Le 02/07/2010 à 20h46 Bloggeur Env. 100 message Entre Creuse Et Cromagnon (23)

je viens de lire ceci dans le compromis que nous avons signés avant d'acquerir definitivement le terrain:

conditions generales:

2) de profiter des servitudes actives et de supporter celles passives, le tout à ses risques et périls sans recours contre le vendeur; et sauf à tenir compte de celles qui pourraient être révélées par les documents d'urbanisme.

plus haut dans les conditions suspensives de droits communs on trouve:

qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé

le truc c'est que sur aucun document il n'y a écrit qu'il y a une servitude, puisque dans le CU que l'on nous a fourni il y a écrit:
nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain
NEANT

le document date du 20/01/2009 et le geometre est passé le 20/06/2009 j'ai trouvé sur le document du geometre ecrit numero de document d'arpentage n 316K donc c'est bien un truc que tu m'as dit icare

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