CONSTRUCTEUR ayant oublié de chiffré éléments non convenus

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Le 08/07/2010 à 15h06 Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie

Bonjour,

mon contrat ccmi a été signé le 18 janvier 2010 mais envoyé le 19 mars 2010 par le constructeur,

il n'a pas chiffré les éléments non compris dans le prix convenu,( peinture intérieur et revêtement de sol... )

a t'il le droit ou doit-il réaliser les travaux à ses frais ? ou me les déduire du prix après les avoirs chiffrés ? j'ai lu qu'il y avait un délai de 4 mois après signature ( mais je suppose que c est l'envoi du contrat ou court le délai de rétractation donc le 19.03 dans mon cas et jusqu'au 19.07... c'est bientôt là ) pour lui faire un courrier lui imposant de faire les travaux au prix non convenu
et comme il n'a pas estimé son prix cela signifie qu'il coute 0e et qu'il est obligé de les faire au prix convenu..

pouvez-vous m'aider...?

quel genre de courrier envoyé ? faut-il que je lui demande un chiffrage des travaux non-convenu ou que je lui demande de les réaliser...? Idéalement je préférais qu'il me fasse une moins-value ( meme si potentiellement elle ne reflète pas la réalité exacte du prix posé )

merci

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Par ForumConstruire.com message

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Le 08/07/2010 à 21h27 Photographe Env. 200 message Lege Cap Ferret (33)

MykeOneel a écrit:Bonjour,

mon contrat ccmi a été signé le 18 janvier 2010 mais envoyé le 19 mars 2010 par le constructeur,

il n'a pas chiffré les éléments non compris dans le prix convenu,( peinture intérieur et revêtement de sol... )

a t'il le droit ou doit-il réaliser les travaux à ses frais ? ou me les déduire du prix après les avoirs chiffrés ? j'ai lu qu'il y avait un délai de 4 mois après signature ( mais je suppose que c est l'envoi du contrat ou court le délai de rétractation donc le 19.03 dans mon cas et jusqu'au 19.07... c'est bientôt là ) pour lui faire un courrier lui imposant de faire les travaux au prix non convenu
et comme il n'a pas estimé son prix cela signifie qu'il coute 0e et qu'il est obligé de les faire au prix convenu..

pouvez-vous m'aider...?

quel genre de courrier envoyé ? faut-il que je lui demande un chiffrage des travaux non-convenu ou que je lui demande de les réaliser...? Idéalement je préférais qu'il me fasse une moins-value ( meme si potentiellement elle ne reflète pas la réalité exacte du prix posé )

merci

Bonsoir,

Tout d'abord si vous avez reçu votre courrier recommandé le 19 mars, c'est à partir de ce moment que vous disposez de 7 jours de rétractation pour annuler sans frais le ccmi. Donc là déjà ça c'est fini !

Ensuite les 4 mois dont vous parlez correpondent en fait au délai que vous possédez à la signature du contrat pour demander au constructeur de réaliser les travaux non convenus dans le prix mais qu'il a chiffrés.

Ensuite, le constructeur se doit d'indiquer les travaux à votre charge et de les chiffrer. Il faut vérifier si le ccmi en fait mention quelque part mais il aurait été judicieux de le vérifier avant la signature. Eplucher bien le ccmi pour voir si une mention apparait

Adhésion préventive AAMOI n°2851
Terrain : 12/2008
Signature TCB BOIS le 26/10/2011
Début des travaux : 01/12/11

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Philippe29 Picto info

Le 08/07/2010 à 22h16 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir MykeOneel ,

Un petit coup d'oeil sur ce lien pourra déja vous donner une idée : http://aamoi.chez-alice.fr/nouv_travaux_reserves.htm

Il me semble qu'il existe de la jurisprudence là-dessus ( mais c'est pas très très vieux )

Bonne lecture

https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/

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elisa21 Picto info

Le 08/07/2010 à 22h25 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

fonction recherche : si les travaux ne sont pas chiffrés çà équivaut pour le cst à écrire qu'il peut les faire pour zéro €uros... ce serait dommage de ne pas lui demander

(par ecrit bien sur LR+AR avant le 19) .

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MykeOneel Picto info

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Le 08/07/2010 à 23h45 Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie

Bonsoir,

le constructeur n'a chiffré aucun élément cité ci dessus

à savoir : les revetements murs de la maison + sol étage + taxe incombant au projet non chiffré + prix des branchements edf/eau...

la seule chose spécifiée c est PROVISION VRD 15 000E ET D.O 2000E non compris au prix convenu...!

le reste rien de marqué...

meme si personnellement je l'ai budgeté mais eux rien... alors que faire avant le 19...?

Je ne peux leur invoquer de réaliser les travaux non compris au prix convenu dans la mesure ou aucun n'est chiffré...

comment faire au mieu??

envoyé un recommandé en leur rappelant l'oubli de leur part du chiffrage des éléments non convenus à savoir ce que j'ai énuméré ci-dessous

et en confirmant mes choix de couleurs ( façade/volet) suite a un rdv technique par exemple...?

merci pr votre aide

cdt

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elisa21 Picto info

Le 09/07/2010 à 02h08 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

"normalement" toutes les lignes de la notice descriptive doivent être cochées soit "inclus dans le prix" soit "à charge du client" et dans ce cas, il doit noter un montant.
Et ce, pour une raison toute simple : que le client connaisse le prix total final que lui coutera sa maison AVANT de signer.

Souvent ils "oublient" les VRD et cie, autrement dit les gros posts.

Mon avis, qui n'engage que moi : quand le cst oublie volontairement pour ne pas faire peur au client, je trouve normal d'utiliser les textes de loi pour faire rectifier leurs erreurs, par contre pour les finitions... si le chantier se passe bien... çà se discute... quoi que... pour une fois que l'erreur est en faveur du client ...

... gaffe quand même qu'il ne te refile pas ses vieux fond de pots pour les peintures murales

tu trouveras le texte officiel sur www.legifrance.fr dans le code de la construction article L231-2 et suivants

edit : les taxes c'est normal que ce ne soit pas noté, par contre le "provision" vrd m'étonne, je ne sais pas quelle longueur tu as à faire, mais il faudrait te dépecher de demander des devis aux boites du coin avant la limite des 4 mois.

j'ai barré mon avis perso, le code de la construction n'a pas à être interprété selon les avis des uns ou des autres, il doit être respecté.

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MykeOneel Picto info

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Le 09/07/2010 à 10h26 Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie

puis-je demander un chiffrage et ensuite une moins value de ce chiffrage ... ? (puisqu'à priori compris au prix convenu dans un premier temps puisque oublie de leur part )

mais s'il me donne le prix après le 19 et que mon recommandé demandant le chiffrage de ces omissions dates d'avant...

comment cela se passe.. en matière de droit ...

et que le suivant demandant la moins value date d'après le 19....( après 4 mois donc )

oui c'est un peu tordu mais comme ils font des entour-loupes eux-même, pourquoi ne pas faire appliquer la loi...

car finalement pas grand monde ne l'a fait souvent appliquer et paie tout...!

merci à vous pour votre aide

cdt

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fleur

Le 09/07/2010 à 14h48 Env. 300 message Vaucluse

MykeOneel a écrit:Bonjour,

mon contrat ccmi a été signé le 18 janvier 2010 mais envoyé le 19 mars 2010 par le constructeur,

il n'a pas chiffré les éléments non compris dans le prix convenu,( peinture intérieur et revêtement de sol... )

a t'il le droit ou doit-il réaliser les travaux à ses frais ? ou me les déduire du prix après les avoirs chiffrés ? j'ai lu qu'il y avait un délai de 4 mois après signature ( mais je suppose que c est l'envoi du contrat ou court le délai de rétractation donc le 19.03 dans mon cas et jusqu'au 19.07... c'est bientôt là ) pour lui faire un courrier lui imposant de faire les travaux au prix non convenu
et comme il n'a pas estimé son prix cela signifie qu'il coute 0e et qu'il est obligé de les faire au prix convenu..

pouvez-vous m'aider...?

quel genre de courrier envoyé ? faut-il que je lui demande un chiffrage des travaux non-convenu ou que je lui demande de les réaliser...? Idéalement je préférais qu'il me fasse une moins-value ( meme si potentiellement elle ne reflète pas la réalité exacte du prix posé )

merci

Bonjour,
le délai de 4 mois pour confier les travaux démarre à la signature du contrat:18 Janvier=18 Mai
Cordialement

Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.

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MykeOneel Picto info

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Le 09/07/2010 à 17h16 Nouvel Aviseur Env. 100 message Savoie

bizare que le délai commence le jour de la signature alors que le contrat n'a été envoyé que 2 mois après ...?! c'est pourtant là ou commence le vrai délai de rétractation ..?!

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Nouvel Aviseur

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fleur

Le 09/07/2010 à 20h19 Env. 300 message Vaucluse

MykeOneel a écrit:bizare que le délai commence le jour de la signature alors que le contrat n'a été envoyé que 2 mois après ...?! c'est pourtant là ou commence le vrai délai de rétractation ..?!

Bonsoir,
Et pourtant c'est bien la réalité

Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.

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elisa21 Picto info

Le 09/07/2010 à 23h16 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

m'étonnes aussi puisqu'un contrat qui n'est pas envoyé en LR ne vaut rien.

=> fleur, tu as l'air sur de toi, tu as le texte de référence stp ?

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