Mairie demande une prise charge pour surcout erdf

Il me semblait que s'était l'ERDF qui prenait en charge l'électrification d'un terrain constructible( tout comme France Télécom pour le tel.)?

Bonjour,

Que précisait le CU à propos des réseaux ?

Dans quelle type de zone est situé le terrain concerné ?

Rappel : "Dans certaines communes, les constructions nouvelles sont rares. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à l’obligation de se raccorder aux réseaux existants (article L.332-15-3° du code de l’urbanisme). La partie des raccordements permettant au particulier de se raccorder au réseau public au niveau de son terrain est à la charge du demandeur.

La commune peut demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques dans une limite de 100 mètres. Les réseaux d’assainissement ne sont pas concernés à la différence de la PVR.

L’accord du demandeur doit être obtenu, mais, faute d’accord, la construction ne sera pas raccordée et le permis doit être refusé. Ce raccordement strictement individuel doit être dimensionné aux seuls besoins de l’opération et ne doit pas être destiné à desservir d’autres constructions.

Au-delà des 100 mètres, lorsque le permis doit être accordé, cela implique que le maître d’ouvrage des réseaux accepte d’en assumer le coût. La partie du branchement située sur le terrain du demandeur ou passant sur un terrain privé par une servitude de droit privé est entièrement à la charge du demandeur.".


Cordialement.

Bonjour,

Nous avons eu le même cas.

Nous avions demandé l'ouverture du terrain sur un coté et donc l'électricité et l'eau arrivaient du même coté que l'entrée du terrain.

Or, le poteau d'électricité le plus proche de chez nous était à 90 m environ, soit plus de 30 m donc extension.

ERDF est venu nous faire un devis et l'a fait parvenir ensuite à la mairie, procédure habituelle quand il y a une extension apparemment, le monsieur nous avait quand même appelé pour nous informer du coup environ.

Ils envoient le devis à la maire et la mairie dit si elle est d'accord pour participer ou pas (mais d'après la loi du ../.. / N ....ils ne sont plus obligés de participer... après si tu es quand même d'accord tu donnes ton accord à la mairie, qui signe le devis et le renvoi à ERDF. Ce sera la mairie règlera la facture à ERDF à la fin et après tu devras régler à la maire, voilà pourquoi ils envoient le devis à la mairie, pour etre sur d'être payé

Je connais bien la secrétaire de notre mairie c'est elle qui m'a expliqué tout le tralala.

Pour nous, donc ils ont refusé de participer, ils nous ont appelé pour nous le dire, on s'en doutait bien, on en avait pour 4000 € environ rien que pour l'électricité !
Finalement on en a eu pour moins cher (1090 €) car on a décidé d'ouvrir notre terrain de l'autre coté où là tout était plus prés (eau électricité téléphone).

Bon courage !