Compromis signé, et refus prêt de banque.

bonsoir,

pffff tu es tombée sur des bons encore

sandra1012 a écrit:

...j'ai rencontré une avocate aujourd'hui, et nous a bien dit que le crédit immobilier avait fait une grosse grosse erreur en envoyant l'accord de principe ...
OUI

...car le vendeur peut nous mettre en demeure et l'on devrait payé 14 700 €
MAIS NON puisque :
1) un accord de principe ne vaut RIEN !
2) même s'ils le transforment en offre de prêt, il est hors délai !!

...mais nous avons un espoir si la conseillère du crédit immobilier revient sur son accord en disant que nos conditions de prêt ne peuvent être accordés et donc la il refuse notre prêt...
OUI et si ce prêt a été refusé par une autre banque il y a une bonne raison, le pb du CIF c'est qu'ils arrivent à faire passer (avec leurs zamis constructeurs) des dossiers "abracadabrans" genre pret initial refusé sur 20-25 ans, ils te l'étalent sur 30 ans avec des pseudos taux variables invérifiables et un endettement > au taux conseillé-autorisé...

, c'est a cette seule condition que nous pouvons nous en sortir, le notaire nous a confirmé que le vendeur nous mettait en demeure, et qu'avec ce refus l'affaire tombe à l'eau, mais à quel prix!!!! j'en suis malade......

Ne te rends pas malade pour çà et reprenons depuis le début :

- tu as un CCMI non valable puisque signé AVANT le compromis de terrain
- début juillet tu envoies le refus de prêt
- début aout le constructeur SANS TON ACCORD te "trouve" un prêt...

ce 'monsieur' n'est pas là pour gerer votre budget ni vos dépenses !!! et même si le CCMI avait été correct, il est annulé par le refus de prêt donc vous n'avez plus rien à voir avec lui.
et s'il t'en trouve un 2ème dans 3 mois

Pour le constructeur : une petite LR+AR en lui rappelant les textes de lois :

issu du Code de la Construction et de l'Habitation, définition du CCMI :

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

c'est là : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle

pour plus de précisions sur l'article :

Citation:

1.2 - Votre contrat précise vos engagements et ceux du constructeur

Il doit comporter des mentions obligatoires.

Parmi celles-ci, votre attention est appelée plus particulièrement sur les points suivants :

La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention de vos

droits sur ce terrain. Si vous êtes seulement titulaire d'une promesse de vente sur un terrain

désigné au contrat, vous devrez présenter la justification de vos droits définitifs sur ce

terrain (droit de propriété ou droit de construire) ;

donc une petite lettre pour lui rappeler les lois et lui dire aussi que puisque RIEN ne vous lie à lui... vous envisagez de déposer plainte...

J'en ferais une aussi au notaire puisque c'est aussi le tien, juste pour lui "reprocher" son manque de professionnalisme : il a DEVOIR de CONSEIL et aurait dû vous avertir que le CCMI n'était pas valable.

Et pour ce "risque" de payer 14000€ ne t'inquiète pas, j'ai eu à faire à une avocate il y a quelque temps, j'avais "très peur" de payer des sommes que je ne devais pas ... elle ne m'a pas vraiment rassurée mais a "gagné" et donc ouf, j'ai été soulagée de ne payer QUE ses honoraires...
avec le recul, les textes de loi... il n'y avait aucune raison que je n'obtienne pas gain de cause
Perso, j'attaquerais le constructeur et je demanderais qu'il soit condamné à payer les frais d'avocat

et ce cst, tu dis que tu as signé un contrat "uncmi" j'ai cherché si c'était la grande famille du 1er cst français car çà ressemble à leurs méthodes mais pas trouvé...

Et pour la responsable du Credit Immo : mardi matin TU l'appelles et tu l'incendies !!! car ce qu'elle a fait avec son pote cst est illégal ... tu lui demandes qu'elle envoie une confirmation de refus de prêt (suite erreur de dossier, CCMI non valide ou ce qu'elle veut) par fax (en urgent) au notaire, au cst et à toi bien sur... en lui expliquant que tu as vu avec ton avocat et qu'un dossier est en cours pour déposer plainte... çà va la détendre aussi


ps :

Citation:

j'ai appris par sms qu'il avait fait parvenir par fax l'accord de principe au notaire

Citation:

le notaire nous a confirmé que le vendeur nous mettait en demeure

Surtout, à part le CI mardi matin : RIEN par téléphone, TOUT par écrit


et pour le vendeur : rien ne t'empêches de lui écrire poliment pour lui expliquer que... tu es désolée de ne pas pouvoir mener ton projet à bien, mais que tu lui a envoyé le refus de prêt en juillet et que les documents reçus ultérieurement n'ont aucune valeur, d'autant plus que les clauses du compromis n'auraient pas pû être réalisées car CCMI non valide ... autrement dit il n'aura qu'à s'en prendre à son notaire.

Bref, restes zen, commences par la LR+AR au cst (directeur d'agence + Siège) , çà devrait s'arranger rapidement