Exemple de lettre

FACULTE DE RETRACTATION




(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : exercice de la faculté de rétractation



(Madame ou Monsieur)



En date du (précisez la date de signature) nous avons signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement situé dans l’immeuble sis (adresse de l’immeuble).


Je vous informe de ma décision de ne plus acquérir cet appartement. En application de l’article 20 de la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989, et par l’intermédiaire de la présente lettre, je vous notifie donc la résiliation du contrat susvisé.


En conséquence de quoi, je vous demande de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (précisez la somme en euro) que je vous ai versée lors de la signature du contrat préliminaire.



Dans cette attente, je vous prie de croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





(Signature)


Résiliation dans les 7 jours du CCMI


Vos nom, prénom,
adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de toute autre personne mentionnée au contrat
Date et lieu


A l’attention de Monsieur le représentant légal

Nom de l’entreprise

Adresse à laquelle votre annulation doit être envoyée (elle figure normalement sur le contrat)

Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

J’ai pris contact avec … (précisez la personne ou la succursale à laquelle vous avez eu à faire) de votre entreprise afin de souscrire un contrat de construction de maison individuelle.

Un avant-contrat m’a été envoyé par la poste et présenté pour la première fois à mon domicile le (précisez la date), comme l’atteste la copie ci-jointe du bordereau de recommandé qui se trouvait sur l’enveloppe.

Après réflexion, je vous informe cependant de ma volonté de faire usage du droit de rétractation qui m’est notamment offert par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Ayant respecté les formes et délai qui me sont impartis par ledit article, vous voudrez bien considérer que le contrat en question est désormais nul et non avenu, et ce, de plein droit.

(Si vous avez versé une avance, ajoutez éventuellement : Vous voudrez bien par ailleurs me rembourser sans délai la somme de (précisez) correspondant à l’avance que j’ai versée).

(formule de politesse, signature)





Appel au GARANT de prix et délai convenu pour réserves non levés




GARANTIE DE LIVRAISON






(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du garant)
(Adresse du garant)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : mise en œuvre de la garantie de livraison





(Madame ou Monsieur)




Je vous informe que lors de la réception des travaux intervenue le (date de la réception) j’avais constaté différents désordres : (énoncez les désordres).


Or, malgré mes différentes relances et mises en demeure, le constructeur (nom du constructeur) n’a toujours pas remédié à ces désordres.



En application de l’article L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation je vous demande de bien vouloir mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux nécessaires immédiatement.



Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.






(Signature)

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Problèmes phonique après livraison
Sous reserve d'avoir vérifié le degrès sonore ( bientôt dans le post actualité )

DESORDRE PHONIQUE



(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : dénonciation d’un désordre d’ordre phonique



(Madame ou Monsieur)





Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), je vous ai acheté un logement sis (adresse du logement).



En date du (date), j’ai pris possession de ce logement.



Or, je viens de m’apercevoir que ledit logement est extrêmement bruyant et qu’il ne répond pas aux normes légales ou réglementaires en matière d’isolation phonique.



En application de l’article L 111-11 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « le vendeur ou le promoteur est garant, à l’égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité [aux exigences phoniques] pendant un an à compter de la prise de possession », je vous demande de bien vouloir remédier à cela dans les plus brefs délais.



Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.




(Signature)

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Complément de reserves dans le délai des 8 jours :

VICE APPARU DANS LES 8 JOURS


(Nom de l’acquéreur)
(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du constructeur)

(Adresse du constructeur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : dénonciation d’un désordre apparu dans les huit jours



(Madame ou Monsieur)




Je vous informe avoir constaté des malfaçons dans la maison sis (adresse de la maison) qui a fait l’objet d’une réception des travaux le (date de la réception).



Ces désordres sont les suivants (énoncez les désordres).



En application de l’article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose que « le maître de l’ouvrage peut (…) dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat », je vous demande de bien vouloir remédier à cela dans les plus brefs délais.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





(Signature)

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GARANTIE BIENNALE



(Nom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Nom du constructeur/vendeur)
(Adresse du constructeur/vendeur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : mise en œuvre de la garantie biennale



(Madame ou Monsieur)




Par acte datant du (date de l’acte), j’ai acheté un logement sis (adresse du logement) pour lequel une réception des travaux a été effectuée le (date de la réception).


J’ai récemment constaté des désordres sur les éléments d’équipement suivants : (énoncez les désordres).

En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, je vous demande de bien vouloir mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement qui, conformément à notre contrat, a une durée de deux ans.


Restant à votre disposition pour planifier les travaux nécessaires, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.




(Signature)

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GARANTIE DECENNALE


(Nom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Nom de l’assureur)
(Adresse de l’assureur)
(Lieu et date)



Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet
: mise en œuvre de la garantie décennale



(Madame ou Monsieur)


Propriétaire d'un logement qui a été réceptionné le (préciser la date de réception), celui-ci vient de subir un désordre de nature décennale.

En effet, ce désordre (préciser la nature du désordre) :
- compromet la solidité de mon logement,
- le rend impropre à sa destination,
- affecte la solidité des éléments d'équipement indissociables du gros oeuvre.

Compte tenu de la gravité de ce désordre, il rentre dans le cadre de la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil.

En conséquence de quoi, je vous demande de bien vouloir nommer, dans les plus brefs délais, un expert, afin qu'il puisse constater la réalité des faits que j’avance et prendre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation du dommage.


Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.



(Signature)

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VICES APPARENTS DANS LE PREMIER MOIS




(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)
(Nom du vendeur)
(Adresse du vendeur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : vice apparent dans le premier mois de possession




(Madame ou Monsieur)



Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), je vous ai acheté un logement sis (adresse du logement).


En date du (date), j’ai pris possession de ce logement.


Or, après moins d’un mois d’occupation, je viens de m’apercevoir que ledit logement est affecté par les vices suivants : (énoncez les malfaçons).

En application de l’article 1642-1 du Code civil qui dispose que « le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé (…) avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents », je vous demande de bien vouloir réparer ces défauts dans les plus brefs délais.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.



(Signature)

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VICES APPARUS APRES LE PREMIER MOIS


(Nom de l’acquéreur)

(Adresse de l’acquéreur)
(Nom de l’entrepreneur)
(Adresse de l’entrepreneur)
(Lieu et date)


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : vice apparu après le premier mois de possession




(Madame ou Monsieur)




Par contrat de vente en l’état futur d’achèvement signé le (date du contrat), j’ai acheté un logement sis (adresse du logement) à la société (nom du vendeur) dans lequel vous avez effectué les travaux de (travaux effectués par l’entrepreneur).

Ce logement a été réceptionné le (date de la réception).


Or, j’ai récemment remarqué les malfaçons suivantes : (énoncez les malfaçons).


En application de l’article 1792-6 du Code civil, je vous demande de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement que tout entrepreneur doit au maître de l’ouvrage.


Restant à votre disposition pour mettre en place les modalités d’exécution des travaux, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en l’assurance de ma considération distinguée.





(Signature)