Desservi en assainissement ?

Bonjour,

Il semble, d'après vos dires, mais sans avoir le détail du CU, que ce soit à la collectivité d'assumer son erreur.

Puisque pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.

Vous ne précisez pas de quel type de CU il s'agit ni les observation portées sur ce dernier il est donc difficile de vous garantir l'exactitude de la réponse fournie.

Il serait intéressant de savoir où en est votre demande de PC.

Cordialement.

Qu'entendez-vous par type de CU ?

Ce qui est en tout cas noté dans les "Observations et prescriptions particulières", c'est que le lot B, que j'ai acheté est desservi en assainissement et électricité, alors qu'un autre lot, le lot A "devra comprendre une étude d'assainissement non collectif..."

Ce que me dit aujourd'hui le maire, c'est que de toute façon les 30 m de réseau c'est déjà moins cher qu'un assainissement autonome donc que je m'estime heureuse !

En ce qui concerne le permis de construire, je l'ai obtenu mais cette fois l'avis du syndicat a été modifié (car je leur avais souligné ce problème avant)et il précise de "prévoir l'extension du réseau d'assainissement pour pouvoir se raccorder à l'assainissement".
La mairie a donc indiqué en prescrition dans le permis que "La construction sera raccordée aux réseaux existants et les frais de branchements seront à la charge du pétitionnaire."

C'est donc cela que je conteste aujourd'hui car comment peut-on revenir sur un écrit officiel ?

Re,

La décision est contestable dans la forme et sur le fonds puisqu'en toute bonne foi vous avez conduit un projet sur la base d'incations erronnées.

Pour vous conseiller sérieusement sur les démarches à suivre, il faudrait que nous prenions connaissance des documents CU et PC. Via le forum ou en privé à votre choix.

Cordialement.

Désolé pour ce message, je reprends :

Voici ce que disent les textes officiels :

"Pendant le délai de validité, le certificat d'urbanisme est créateur de droits.

L'alinée 5 de l'article L.410-1 du Code de l'urbanisme précise que la demande du permis de construire dans le délai d'un an (porté à 18 mois par l'ordonnance du 8 décembre 2005) après l'obtention du certificat d'urbanisme, a pour effet de geler :

- les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat,
- le régime des taxes et participations d'urbanisme,
- les limitations administratives au droit de propriété, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

L'ordonnance du 8 décembre 2005 modifie également cet article , en remplaçant "mentionnées par le certificat" par "tels qu'ils existaient à la date dudit certificat". Ce sera désormais l'état du droit existant objectivement à la date de délivrance du certificat qui sera cristallisé par la demande du permis de construire dans les 18 mois de l'obtention du certificat d'urbanisme.

Cette réforme permettra d'échapper à la mise en cause de la responsabilité de l'administration qui donnerait un contenu erroné dans le certificat.


Il semble donc que je sois obligée de payer l'intégralité du branchement. Qu'en pensez-vous ?


En revanche, j'ai également trouvé ceci :

"Enfin, si l'administration commet une erreur dans la délivrance du certificat, elle risque de voir sa responsabilité engagée pour faute dans la délivrance du certificat erroné. Le Conseil d'Etat a posé une limite, en affirmant que la responsabilité de l'administration n'est engagée que si le préjudice subi par le requérant a son origine directe dans les mentions du certificat d'urbanisme incriminé."

Je pourrais peut-être donc obtenir un dédomagement ?

En vous remerciant.

Re,

Quel type de CU detenez-vous, CUa ou CUb.

Consultez donc le 410-1, votre réponse s'y trouve.

Cordialement.