Annulé le compromis de vente

Bonsoir,

Quelle est la durée de validité et quelles sont les clauses insérées ?

Cordialement.

Re,

Je n'ai pas tout dit, ayant été dérangé pendant que je lisais votre message il y a une info que j'ai zappée. Désolé.

Si vous n'avez en votre possession qu'un exemplaire incomplet du compromis et que l'agent immobilier ne vous en a pas fait parvenir un exemplaire complet par lettre recommandée avec a.r., alors vous pouvez le dénoncer puisque :

"...Le compromis de vente est signé en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires + 1 pour l'envoi du recommandé à l'acquéreur et qui marque officiellement le début du délai de rétractation..."

D'après vos dires, cette obligation n'ayant pas été respectée par le mandataire, la validité du compromis est actuellement nulle et si vous avez remis un chèque celui-çi n'a pu être remis entre les mains du notaire puisque :

"...En cas de signature sous seing privé : le chèque est remis au notaire uniquement à la fin du délai de rétractation..."

Ce délai ne courant pas à ce jour vous pouvez soit annuler à l'amiable avec le mandataire qui doit être en mesure de vous rendre immédiatement votre chèque, soit directement ou s'il refuse le mettre en demeure (verbalement) de régulariser la situation - donc de vous faire parvenir un exemplaire complet du compromis en recommandé avec a.r. - de sorte que le délai de rétractation commence à courir et que vous vous rétractiez, dans les formes, dans les 7 jours qui suivent la date de réception du document.

"...Avec le compromis de vente, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception en recommandé avec accusé de réception du compromis de vente signé par le vendeur :
Chaque acheteur (si l'on achète à deux) doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception :
Au vendeur..."


Cordialement.

C'est bien ce que je pensais, merci pour votre réponse rapide. Il n'y a pas de signature de l'agence parcontre, celà change t'il quelque chose ?

Et pour l'argent il n'y a rien eu de versé.

Bonjour,

L'agence n'est pas signataire d'un compromis sauf s'il y a délégation de pouvoir.

Si aucun acompte n'a été versé, vous pouvez tenter l'annulation à l'amiable, compte tenu des vices de forme entâchant le compromis, si le mandataire est un peu sérieux il devrait ne pas faire de difficultés; mais vous seuls pouvez en juger.

Cordialement.

Je crois aussi que le recommandé n est obligatoire que pour une habitation et non un terrain quelqu un pourrait me confirmer ? Merci d avance.

Personne ?

Recommandé obligatoire pour maison et pour terrain !
Si vous n'avez rien reçu en recommandé, une simple lettre en recommandé pour annuler le compromis de vente à envoyer au vendeur et copie à l'agence.

Très bien, je vais faire cela dans ce cas. Je vous remercie Madame ;)

Que doit figurer dans cette lettre en recommandé ? auriez vous quelques "exemples types" de lettres ? Merci d avance.

Nous avions fait cette lettre tu peux t'en inspiré :

Lettre recommandée

Objet : Annulation de réservation
Copie lettre envoyé au lotisseur ""


Madame, Monsieur,


Nous vous indiquons renoncer à l'acquisition du terrain situé dans le lotissement « NOM » à "VILLE", réservé le "date".


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Merci beaucoup.

Dans le cas d un lotissement cest un peu particulier mais lorsque c'est un terrain à bâtir vendu par une agence immobilière, j'ai cherché et j ai vu que la lettre en recommandé n était pas obligatoire. Donc je n ai aucun recours ? Ou pourrais-je dénoncer le fait que mon exemplaire de compromis ne comporte pas la signature ni le nom du vendeur.

Bonjour,

Dans la mesure ou votre compromis n'a aucune valeur et que vous n'avez rien versé il vous suffit, par politesse de prévenir le mandataire que vous abandonnez l'idée d'acquérir le bien.

Cordialement.