La reception et ses pièges

Alex101 a écrit:

Est-ce qu'en payant le solde au constructeur je perds mon droit à faire des réserves et à les faire solder ?

Bonsoir alex ,

Pourquoi ne pas venir avec un huissier qui prendra note de tout ce qui se dira et fera ?

Il sait votre cst que vous avez 8 jours pour les payer ces 5% ?

A+

Bonsoir Alex101,
Le conseil de philippe29 est judicieux,à réfléchir.....
Il ne faudrait pas que votre cst vous fasses un chantage aux clés si vous ne lui remettez pas le chèque,en cela la présence de l'huissier peut vous aider.
Vous pouvez dire à votre cst que la consignation est gratuite à la CDC donc ce qu'il vous raconte (et il le sait)c'est des bêtises(pour être polie).Pour répondre à une partie de votre question:si vous versez les 5% au cst sachant pertinemment que vous allez avoir des réserves,cela vous enlève un moyen de pression pour qu'il lève les réserves.Une fois son argent en poche,il n'interviendra plus.La loi est de votre côté,servez-vous en.
Cordialement

Bonjour,
Je vais réceptionner ma maison vers le 20 mai et je voudrais avoir des précisions.
Des petits détails sont à refaire : tablette fenêtre cassée à de petits endroits, concassé non mis dans l'allée, fixation caisson volets roulants cassée à l'endroit des vises....
Tout ceci est-il un motif de non versement des 5% ?

Le moindre élément non conforme aux plans d'exécution, ou au contrat, ou aux règles de l'art est susceptible de constituer une réserve. Et à la première réserve, les 5% sont entièrement consignés jusqu'à la levée de TOUTES les réserves. Il n'y a pas à compter tant pour telle réserve, tant pour telle autre..
Une fenêtre sale, ou même une palette à emmener à la déchetterie, c'est une réserve. C'est particulièrement valable pour les constructeurs qui ont mis des bâtons dans les roues avant.. chacun son tour de manger du bois.

Combien de temps a le contructeur pour refaire les éléments consignés ?

philippe29 a écrit:

Bonsoir alex ,

Pourquoi ne pas venir avec un huissier qui prendra note de tout ce qui se dira et fera ?

Il sait votre cst que vous avez 8 jours pour les payer ces 5% ?

A+

Bonjour,
le soucis pour l'huissier c'est que nous ne roulons pas sur l'or et que cela va nous coûter 300€.

Maintenant le soucis que j'ai ce n'est pas tant la réception en elle même mais le fait que le constructeur puisse ne pas venir au rendez-vous.
Me faut-il obligatoirement un écrit de l'huissier ou le courrier du constructeur refusant la réception sera-t-il suffisant auprès d'un serrurier ou d'un juge éventuellement si je suis attaqué ?

Merci de vos réponses.

aelle a écrit:

Combien de temps a le constructeur pour refaire les éléments consignés ?

Bonsoir aelle ,

Tout dépend des reserves .
Celle que vous énoncez devraient pouvoir être levées rapidement .

Disons que 15 jours devrait être un délai acceptable .

Bonne soirée

Alex101 a écrit:

philippe29 a écrit:

Bonsoir alex ,

Pourquoi ne pas venir avec un huissier qui prendra note de tout ce qui se dira et fera ?

Il sait votre cst que vous avez 8 jours pour les payer ces 5% ?

A+

Bonjour,
le soucis pour l'huissier c'est que nous ne roulons pas sur l'or et que cela va nous coûter 300€.

Maintenant le soucis que j'ai ce n'est pas tant la réception en elle même mais le fait que le constructeur puisse ne pas venir au rendez-vous.
Me faut-il obligatoirement un écrit de l'huissier ou le courrier du constructeur refusant la réception sera-t-il suffisant auprès d'un serrurier ou d'un juge éventuellement si je suis attaqué ?

Merci de vos réponses.

Bonsoir alex ,

Si vous avez la preuve que c'est bien une reception et que vous avez bien payé les 95 % , un huissier pourrait être fort utile .
Il constatera l'absence de la partie adverse entre autre .
Et éventuellement prononcer vous même la reception avec serrurier en plus .

Tout ceci n'est pas un acte anodin et je ne suis pas juriste .
Je vous donne juste les grosses lignes , mais l'étude du dossier complet il faut toujours faire attention .

Bonne soirée

[/URL]

djsebx a écrit:

Le moindre élément non conforme aux plans d'exécution, ou au contrat, ou aux règles de l'art est susceptible de constituer une réserve. Et à la première réserve, les 5% sont entièrement consignés jusqu'à la levée de TOUTES les réserves. Il n'y a pas à compter tant pour telle réserve, tant pour telle autre..
Une fenêtre sale, ou même une palette à emmener à la déchetterie, c'est une réserve. C'est particulièrement valable pour les constructeurs qui ont mis des bâtons dans les roues avant.. chacun son tour de manger du bois.

Mon constructeur me dit que cela reste un chantier et il me dit qu'il ne peut rien faire pour la tablette cassée sur des petits endroits et que le nettoyage reste à ma charge. Une fenêtre et la porte de garage a de nombreuses projections de ciment (je pense) et je ne sais pas si je pourrais les enlever : que dois-je faire ?
Le film sous toiture a été rescotché à un endroit : cela tiendra-t-il ou avec la chaleur le scotch se décollera ?
[URL=https://www.forumconstruire.com/photos/viewer-pid_109129.php]

Le tablier en plastique cachant les volets roulants encastrés sont percés à l'endroit des vises. Sur la photo, le trou est petit mais à d'autres endroits le trou est plus important. Le constrcuteur doit-il remettre d'autre cache ?


merci beaucoup pour votre aide car je ne sais pas comment je ferais sans vos conseils.

Voici des nouvelles.
J'ai eu hier la pré-réception.
Le chef de chantier n'a pas voulu inscrire les éléments qu'il ne pouvait pas réparer : les caches volets cassés au niveau des vis, la tablette de la fenêtre cassée a deux petits endroits.
Est-ce légal ou doit-il tout inscrit sur le procès verbal de pré-réception ?
D'autre part, il nous a dit que nous ne pouvions pas mentionner de nouveaux éléments lors de la réception....
Je ne sais plus ce que je dois faire.
Quand j'ai exigé qu'il note sur le procès verbal un chenaux âbimé, il m'a dit qu'il pouvait très bien repoussé la pré-réception et la réception de 2 mois.
Quand je recevrai la convocation pour la réception, peut-il repousser la date ou est-il tenu de faire la réception à la date convenue ?
Merci

Bonjour,
La pré-réception n'a pas d'existence légale. A ce jour, vous avez donc juste une reconnaissance écrite d'une partie des défauts..

Pour vous appuyer juridiquement, il faut une vraie réception, et celle-ci peut être provoquée par vous-même si le constructeur a émis son appel de fonds des 95% et que vous l'avez payé.

Dès que c'est fait, le constructeur ne peut pas décider seul que vous pouvez réceptionner ou non. En effet, avec l'appel de fonds 95% émis, il considère la maison réceptionnable (article R231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Vous avez alors la possibilité de le convoquer à la réception, par lettre R/AR, avec un délai mini de 8 jours entre réception de cettre lettre et la date que vous avez choisie.

Lors de la réception, vous oubliez complètement les inepties qu'ils ont déblatéré (refus de mettre des réserves, refus d'en rajouter par rapport à la pré-réception, paiement des 5% en échange des clés, tout çà = foutaises). Vous êtes le Maître d'Ouvrage, VOUS dirigez la réception, et VOUS mettez en réserve tout ce qui est sale, déchet, non-conforme au contrat, au plan d'exécution ou aux règles de l'art).

Pour rappel, la saleté d'un chantier n'est pas inéluctable. Quand on achète une machine à laver ou une voiture, on nous le vend pas avec la poussière "parce que c'était entreposé et le hangar est vieux". Alors c'est pas une maison à xxx euros qu'ils vont remettre comme des petits cochons. Le ménage de fin de chantier, fait partie des règles de l'art, donc une réserve sur le nettoyage à faire si c'est sale.

Tout ce qui est cassé est à refaire à neuf ou au minimum à réparer si c'est possible dans les règles de l'art.

Si vous sentez que le constructeur veut faire son chef à la réception, il vous faudra un expert, ou un huissier, ou les deux.

Merci pour tes réponses.
Je n'ai encore rien réglé au constructeur. Il demande seulement 5000 euros au début des travaux et le reste à la remise des clefs.
Il m'a dit qu'il m'enverrai l'appel de fonds cette semaine avec la date de réception.
Puis-je donc quand même convoquer le constructeur pour faire la réception étant donné que pour l'instant j'ai seulement versé 5000 euros ?

C'est maison d'en France ??

Pour bien vous persuader le rapport de force.
Rappelez vous que vous etes le client et lui le fournisseur.

Vous prenez reception de votre commande. Si ce que vous livre votre fournisseur n'est pas conforme a ce qu'y était prévu, alors votre fournisseur va devoir corriger pour rendre un travail propre !!

Si vous achetez une voiture neuve, vous trouveriez absolument anormal que la voiture sois sale, avec des taches sur la carosserie et du bordel a l'interieur non ?
Pourquoi l'accepter pour un produit qui coute bien plus cher qu'une voiture ;)